Vous venez de Bosnie-Herzégovine pour travailler en France

Dès lors que vous exercez une activité professionnelle en France (sauf si vous êtes "détaché" par votre employeur dans le cadre de la convention franco-yougoslave), vous êtes assujetti à la législation française de sécurité sociale et vous bénéficiez de ses prestations pour vous-même et les membres de votre famille qui résident sur le territoire français, lorsque vous remplissez les conditions prévues par cette législation.

En ce qui concerne la prise en charge des frais de santé, depuis l'instauration de la Protection universelle maladie (Puma) au 1er janvier 2016, toute personne travaillant en France peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé, dès le début de son activité (il n'est pas nécessaire d'avoir accompli un minimum d'heures de travail). Par conséquent, dans la mesure où vous avez une activité professionnelle en France, vous ouvrez droit  à la prise en charge des frais de santé, sans délai de carence.

En ce qui concerne la situation de vos ayants droit et de votre conjoint/partenaire lié par un PACS sans activité professionnelle, s'ils résident avec vous en France, vous devez vous mettre en relation avec la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France. Elle vous indiquera les conditions et modalités de leur prise en charge selon la législation française en qualité d'ayants droit, et celles de votre conjoint/partenaire d'un PACS sans activité professionnelle pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé sur critère de résidence.

Pour vous inscrire auprès des organismes de protection sociale français, vous devrez fournir impérativement un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité.


Comment le numéro de sécurité sociale français est-il attribué ?

Attention : tant que vous ne reprenez pas une activité professionnelle en France, vous n'êtes pas couvert par le régime de sécurité sociale français. Cependant, si vous résidez  de façon stable et régulière en France (c'est -à dire, pour les ressortissants étrangers, avec un titre de séjour), vous pourrez, après un délai de 3 mois, demander à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence à être affilié à la Protection universelle maladie (Puma) sur critère de résidence. Cette caisse examinera si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé au titre de la résidence. L'affiliation sera gratuite ou onéreuse en fonction de vos ressources.

L'existence de la convention franco-yougoslave de sécurité sociale facilite le passage du régime bosnien au régime français, pour les ressortissants bosniens et français, et leur donne des droits dans certaines situations, telles que :

Vous êtes Bosnien ou Français, vous venez travailler comme salarié en France et vous avez été salarié auparavant en Bosnie-Herzégovine

Textes de référence : 

  • articles 5 et 6 de la convention
  • articles 3 et 4 de l'arrangement administratif général

Afin d'éviter tout délai de carence pour avoir droit aux prestations en espèces des a ssurances maladie et maternité françaises, avant votre départ de Bosnie, demandez à votre caisse maladie locale bosnienne, l'établissement du formulaire SE 21-02 (Attestation des périodes d'assurance) qu'il convient de remettre, à votre arrivée en France, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence, dès la reprise d'activité professionnelle en France.

Vous êtes Bosnien ou Français, vous venez travailler comme salarié en France et votre famille continue à résider en Bosnie

1) droits en matière de prestations familiales

Textes de référence : 

  • articles 23 à 23b de la Convention franco-yougoslave du 5 janvier 1950
  • échange de lettres franco-yougoslave du 8 février 1966
  • articles 1 à 13 de l'arrangement administratif général

Si vous avez des enfants à charge qui résident en Bosnie, vous pouvez prétendre, en raison de votre activité en France, à des allocations familiales transférables, dont le montant est fixé d'un commun accord par les autorités des deux pays.

Pour en bénéficier, vous devez fournir à la caisse française d'allocations familiales, un formulaire SE 21-23 (Etat de famille) établi par les autorités bosniennes d'état-civil ou la caisse bosnienne d'allocations familiales du lieu de résidence des membres de votre famille et formuler une demande d'allocations familiales conventionnelles auprès de la caisse d'allocations familiales française. Celle-ci échangera avec la caisse bosnienne d'allocations familiales les formulaires nécessaires pour le versement des allocations.

2) droits en matière d'assurance maladie

Textes de référence : 

  • article 8b de la Convention franco-yougoslave du 5 janvier 1950
  • articles 14 à 21 et  de l'arrangement administratif général

Si les membres de votre famille n'ont pas droit aux prestations d'assurance maladie bosniennes au titre d'une activité professionnelle exercée en Bosnie, ils peuvent néanmoins en bénéficier au titre de votre activité salariée exercée en France.

Pour cela, les membres de votre famille doivent s'inscrire auprès de la caisse d'assurance maladie de leur lieu de résidence, en présenatnt un formulaire SE 21-08 (Attestation concernant l'affiliation du travailleur) établi par votre caisse primaire d'assurance maladie française.

Précision : D'après l'Accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine des 3 et 4 décembre 2003, les dispositions de la convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950 avec ses modifications et ses textes d'application sont applicables aux relations entre la France et la Bosnie-Herzégovine.