Vous venez de Turquie pour travailler en France en tant que détaché

Depuis le 1er avril 2017, le formulaire attestant de la législation de sécurité sociale applicable, doit être tenu à disposition des corps de contrôle : par le travailleur, ou par son employeur ou par le représentant en France de ce dernier, ou par le donneur d'ordres établi en France au profit duquel la prestation de services est effectuée. En savoir plus

Vidéo : Qu'est-ce que le détachement ?

Vous êtes salarié d'une entreprise établie en Turquie, vous allez exercer votre activité en France et votre employeur vous maintient au régime turc de sécurité sociale comme lui permet l'accord bilatéral.

A - Soins de santé

Vos droits aux soins de santé

Textes de référence :

Articles 6 § 1 a et b) et 16 de la Convention franco-turque de sécurité sociale
Articles 3, 4 et 21 de l’Arrangement administratif général

Pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus en France, vous pouvez

soit envoyer à votre caisse d'affiliation turque les factures acquittées
soit adresser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence professionnelle provisoire en France la demande de prise en charge ou de remboursement avec la copie du formulaire SE208-01 « certificat de détachement » ou 208-02 « Certificat de maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale du pays d'affiliation ». Cet organisme prendra alors en charge les frais selon les dispositions de la législation française.

Les droits aux soins de santé de vos ayants droit

S'ils vous accompagnent en France

Textes de référence :

Articles 6 § 1 a et b) et 16 de la Convention franco-turque de sécurité sociale
Articles 3, 4 et 21 de l’Arrangement administratif général

Pour obtenir la prise en charge ou le remboursement des frais engagés en raison des soins reçus en France, vous pouvez

soit envoyer à votre caisse d'affiliation turque les factures acquittées
soit adresser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence professionnelle provisoire en France la demande de prise en charge ou de remboursement avec la copie du formulaire SE208-01 « Certificat de détachement » ou 208-02 "Certificat de prolongation de détachement ou de maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale du pays d'affiliation". Cet organisme prendra alors en charge les frais selon les dispositions de la législation française.

S'ils restent en Turquie

Ils continuent à s'adresser à votre caisse d'affiliation.

B - Arrêt de travail

Les prestations en espèces sont servies directement par votre caisse d'affiliation.

Pour pouvoir bénéficier de prestations en espèces vous devez faire parvenir dans les 48 heures à votre caisse d'affiliation, un avis d'arrêt de travail établi par le medecin que vous avez consulté en France. Un exemplaire de l'avis de l'arrêt de travail sera également à adresser à votre employeur.

C - Prestations familiales

Le régime turc de protection sociale ne contenant pas de disposition sur les prestations familiales, la convention franco turque ne prévoit pas le service des prestations familiales pour les membres de la famille du travailleur maintenu au régime turc, qui ont accompagné le travailleur en France.

Par ailleurs, votre qualité de travailleur détaché en France ne vous permet pas de bénéficier des prestations familiales du régime français pour vos enfants vous ayant accompagné en France (article L. 512-2, 2e alinéa du code de la sécurité sociale).