Vous venez en France pour travailler en tant que détaché depuis la Suisse

Dans le cadre de la Sécurité sociale, on entend par détachement, le fait de maintenir au régime de protection sociale du pays habituel d'emploi, un travailleur, salarié ou non salarié, qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays.

La législation européenne permet à tous les assurés d'un régime d'un Etat membre de l'UE ou de la Suisse, détachés en France, de conserver le bénéfice de leur assurance maladie et de bénéficier de la prise en charge des soins reçus en France.

Depuis le 1er avril 2017, le formulaire attestant de la législation de sécurité sociale applicable (appelé document portable A1), doit être tenu à disposition des corps de contrôle : par le travailleur, ou par son employeur ou par le représentant en France de ce dernier, ou par le donneur d'ordres établi en France au profit duquel la prestation de services est effectuée. En savoir plus

On distinguera la situation du détaché qui séjourne en France (sans y transférer sa résidence qui est maintenue en Suisse) de celle du détaché de plus longue durée qui transfère sa résidence en France lors de son détachement.

I. Vous séjournez en France pendant la durée de votre détachement (sans y transférer votre résidence)

A. Soins de santé

Votre situation

Textes de référence :

Avant d'effectuer votre détachement en France, vous demanderez la Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) auprès de la caisse d'assurance maladie suisse à laquelle vous êtes affilié. Cette carte vous permet de bénéficier d'une prise en charge des soins médicalement nécessaires au cours de votre mission en France, par la Caisse primaire d'assurance maladie française pour le compte de l'organisme d'assurance maladie suisse.

Les prestations seront servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés français. Le remboursement des soins en France est effectué par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du lieu de séjour, dans les conditions et sur la base des tarifs de responsabilité français (70% pour les visites médicales ou 100% dans les cas de certaines maladies graves ou de certains types d'hospitalisation ou de soins coûteux).

NB : en cas d'oubli, de perte, de vol ou de non possession de la carte (la délivrance de la carte n'a pas été assez rapide ou est momentanément impossible), votre caisse d'assurance maladie peut vous délivrer un "certificat provisoire de remplacement de la CEAM". Ce certificat, délivré pour une durée de validité ne pouvant dépasser trois mois, est utilisé dans les mêmes conditions que la CEAM.

La situation des membres de votre famille

Les membres de votre famille conservent le bénéfice de l'assurance maladie suisse dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient avant votre départ en tant que détaché en France. S'ils séjournent avec vous en France, ils doivent être également munis d'une CEAM.

B. En cas d'incapacité de travail survenue en France

En cas de maladie

Textes de référence :

  • art. 21 du Règlement (CE) n° 883/04
  • art. 27 du Règlement (CE) n° 987/09

Vous devez vous adresser à un médecin traitant en France afin d'obtenir un arrêt de travail que vous devrez adresser directement à votre caisse d'assurance maladie suisse dans les délais prévus par sa législation.

Les indemnités journalières maladie vous seront servies directement par la caisse d'assurance maladie suisse si vous remplissez les conditions d'ouverture de droit au regard de sa législation.

En cas d'accident du travail

Textes de référence :

  • art. 36 du Règlement (CE) n° 883/04
  • art. 27 du Règlement (CE) n° 987/09

L'accident du travail doit être déclaré directement auprès de la caisse d'assurance suisse. Vous pourrez bénéficier du remboursement de vos soins de santé par la CPAM du lieu de séjour sur la base du document portable DA1 « Attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles » qui vous aura été adressé par votre caisse d'affiliation suisse.

Les indemnités journalières sont servies directement par cette caisse suisse.

C. Prestations familiales

En raison de votre détachement, vous êtes maintenu au régime de Sécurité sociale suisse. A ce titre, vous êtes toujours susceptible de percevoir les prestations familiales suisses.

1. Si votre conjoint(e) ne travaille pas

Texte de référence :

  • art. 67 du Règlement (CE) n° 883/04

Compte tenu de votre maintien au régime de Sécurité sociale suisse au titre de votre détachement, la caisse d'allocations familiales suisse reste compétente pour vous verser les prestations familiales selon la législation qu'elle applique.

2. Si votre conjoint(e) travaille en France

La Suisse est prioritairement compétente pour servir les prestations familiales en raison votre détachement et de la résidence des enfants en Suisse.

Textes de référence :

Un complément différentiel pourra éventuellement être servi par l'organisme compétent français en raison de l'activité professionnelle de votre conjoint(e) en France.

En pratique, vous devez déposer une demande de prestations familiales auprès de l'organisme compétent suisse du lieu de votre résidence en précisant que votre conjoint(e) travaille en France. Cet organisme se mettra en relation avec la CAF de son lieu d'activité en France afin que votre dossier soit examiné en application de la règlementation européenne.

3. Si votre conjoint(e) travaille en Suisse

La Suisse reste seule compétente pour vous servir, selon la législation qu'elle applique, les prestations familiales en raison de votre détachement et de l'activité professionnelle de votre conjoint(e).

D. Prestations de chômage

Les prestations de chômage seront servies directement par les services de l'emploi suisses.

II. Vous transférez votre résidence en France pour un détachement de plus longue durée

A. Exercice du droit d'option et prise en charge de vos soins de santé

Vous êtes envoyé en détachement de longue durée en France et vous y transférez votre résidence : vous relevez du régime de protection sociale suisse. Cependant, vous bénéficiez d'un droit d'option, uniquement pour l'assurance maladie (prestations en nature), entre le système d'assurance maladie suisse et l'assurance maladie française, en raison du transfert de résidence en France.

Ce droit d'option doit impérativement être exercé dans les 3 mois à compter de la prise de domicile en France. Il est définitif et ne peut être exercé à nouveau que dans certaines situations : prise d'un premier emploi en Suisse, reprise d'activité en Suisse après une période d'activité dans un autre Etat membre ou de chômage indemnisé en France, changement de pays de résidence (installation en France) ou changement de statut (passage du statut de travailleur à celui de pensionné).

Les modifications d'état civil (mariage, divorce) ou les changements de composition de la cellule familiale (naissance ou décès d'un membre de famille) ne sont pas considérés comme de nouveaux faits générateurs.

1) Exercice du droit d'option

Vous disposez d'un délai de 3 mois à compter de la date du transfert de résidence en France pour exercer l'option entre  les systèmes d'assurance maladie suisse et français.

Ce choix vaut également pour les membres de votre famille qui n'exercent pas d'activité professionnelle ou qui ne sont pas eux-mêmes titulaires d'une pension ou rente du seul régime suisse de sécurité sociale.

a) Si vous optez pour le système d'assurance maladie suisse (LAMal)

Textes de référence :

Dans ce cas, vous cotisez à l'assurance maladie suisse.

Vous devez effectuer les formalités suivantes :

La caisse primaire d'assurance maladie française à laquelle vous avez remis le document portable S1 examinera si les membres de votre famille ont cette qualité au sens de la législation française de sécurité sociale.

Dans l'affirmative, ils pourront bénéficier de la prise en charge des soins qui leur sont dispensés en France comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser des cotisations.

Dans le cas contraire, les membres de votre famille peuvent éventuellement être affiliés auprès du régime français sur critère de  résidence stable et régulière en France.

Une fois ces formalités accomplies, vous pourrez bénéficier de la prise en charge des soins reçus en France conformément à la législation française.

Le remboursement des soins reçus en France sera effectué par la CPAM, pour le compte du régime suisse, sur la base des tarifs de la sécurité sociale (70% pour les consultations et jusqu'à 100% pour certaines maladies graves, certains types d'hospitalisation ou de soins coûteux).

Vous avez la possibilité de souscrire à une mutuelle complémentaire pour la partie des frais de santé restant à votre charge.

b) Si vous optez pour l'assurance maladie française

Dans ce délai de 3 mois, vous devez effectuer les formalités suivantes :

Cette demande vaut également pour les membres de la famille non actifs ou qui ne sont pas eux-mêmes titulaires d'une rente du seul régime suisse de sécurité sociale que vous aurez mentionné sur ce formulaire. Il peut s'agir principalement du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, des enfants jusqu'à un certain âge, des ascendants, descendants, collatéraux et alliés jusqu'au 3ème degré sous certaines conditions ou d'un cohabitant à charge.

Vous pouvez dès maintenant estimer le montant de votre cotisation grâce au simulateur de calcul de la cotisation maladie sur le site de l'Urssaf.

A défaut de vous être manifesté en faveur du système d'assurance maladie français dans ce délai, vous et les membres de votre famille êtes affiliés d'office en Suisse et cette affiliation est définitive.

Seul l'un des changements suivants dans votre situation vous permettra de revenir sur votre décision : reprise d'activité en Suisse après une période d'activité dans un autre Etat membre ou de chômage indemnisé en France, changement de statut (passage du statut de travailleur à celui de pensionné du  seul régime suisse).

ATTENTION :

Si vous êtes assuré/e au régime français de l'assurance maladie et que vous n'avez pas, à ce jour, demandé formellement une exemption de l'assurance maladie suisse, vous pouvez demander à être exempté/e de l'assurance maladie suisse et donc confirmer votre choix d'affiliation à l'assurance maladie française dans le cadre de l'accord bilatéral du 7 juillet 2016 conclu entre les autorités suisse et française.

Vous disposez de 12 mois à compter du 1er octobre 2016, soit jusqu'au 30 septembre 2017, pour exercer ce droit.

Passé ce délai, vous serez exclusivement soumis aux dispositions juridiques suisses régissant l'assurance-maladie obligatoire. Ceci vaut également pour les membres de votre famille qui n'exercent pas d'activité professionnelle ou ne sont pas eux-mêmes titulaires d'une pension ou rente du seul régime suisse de sécurité sociale.

Dans ce délai de 12 mois, vous devez effectuer les formalités suivantes :

  • vous devez compléter les parties 1, 2 et 4 du formulaire intitulé « Choix du système d'assurance maladie » en précisant que vous n'avez pas encore exercé formellement votre droit d'option et cocher le régime d'assurance maladie français dans la partie 5.
  • Ensuite, vous devez faire compléter la partie 6 du formulaire par la CPAM du lieu de votre résidence en France.
  • Enfin, vous devez transmettre ce formulaire dans ce délai de 12 mois à l'organe cantonal compétent de votre canton de travail (liste des organes cantonaux)

Si vous n'avez pas formellement demandé une exemption de l'assurance-maladie obligatoire suisse, vous pouvez à tout moment demander votre affiliation au système d'assurance maladie suisse. Le service cantonal compétent doit attester qu'aucune demande d'exemption de l'assurance maladie suisse n'a été déposée pour qu'une prise d'assurance en Suisse soit possible auprès d'un assureur-maladie suisse admis proposant une couverture aux personnes résidant en France. Si cela conduit à une situation d'assurance simultanée en France et en Suisse, la radiation de l'assurance maladie française se fait auprès de la caisse française sur présentation d'un formulaire E 106 ou S1 émis par l'assureur maladie suisse.

2) Prise en charge de vos soins de santé en Suisse

a) Vous êtes affilié au système d'assurance maladie suisse (LAMal)

Rappel : dans une telle situation, vous devez être inscrit auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie du lieu de votre résidence en France au moyen du document portable S1 (équivalent du formulaire E 106) délivré par votre caisse suisse d'assurance maladie.

Tous vos soins de santé dispensés en Suisse seront pris en charge exclusivement par votre caisse d'assurance maladie suisse selon la règlementation et la tarification suisses.

b) Vous avez opté pour l'assurance maladie française

Vous devez demander la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dont vous relevez.

Cette carte vous permettra de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires en Suisse et vous garantira un accès direct aux prestataires de soins établis en Suisse, sans démarche préalable auprès de l'organisme suisse localement compétent. Les prestations seront servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés suisses.

NB : En cas d'oubli, de perte, de vol ou de non-possession de la carte (la délivrance de la carte n'a pas été assez rapide ou est momentanément impossible), votre caisse d'assurance maladie peut vous délivrer un "certificat provisoire de remplacement de la CEAM". Ce certificat, délivré pour une durée de validité limitée ne pouvant dépasser 3 mois, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la CEAM.

Vous pouvez bénéficier également de la prise en charge des soins ambulatoires non urgents et des soins « programmés » (soins planifiés à l'avance constituant la raison principale de votre déplacement en Suisse et qui font l'objet d'une autorisation préalable formalisée par un document S2) établi par votre CPAM.

Vous avez la possibilité de choisir votre médecin traitant en France ou en Suisse, bénéficiant ainsi du parcours de soins et de meilleurs remboursements, et de poursuivre en Suisse des soins lourds initiés avant votre affiliation à l'assurance maladie française.

B. En cas d'incapacité de travail

En cas de maladie

Textes de référence :

  • art. 21 du Règlement (CE) n° 883/04
  • art. 27 du Règlement (CE) n° 987/09

Vous devez vous adresser à votre médecin traitant afin d'obtenir un arrêt de travail que vous transmettrez directement à la caisse d'assurance maladie suisse dont vous relevez dans les délais prévus par sa législation.

Les indemnités journalières maladie vous seront servies directement par cette caisse suisse.

En cas d'accident du travail

Textes de référence :

  • art. 36 du Règlement (CE) n° 883/04
  • art. 27 du Règlement (CE) n° 987/09

L'accident du travail doit être déclaré directement auprès de la caisse d'assurance suisse en cas d'accidents dont vous relevez. Vous pourrez bénéficier du remboursement de vos soins de santé par la CPAM de votre lieu de résidence sur la base du document portable DA1 « Attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles » (équivalent du formulaire E 123) établi par la caisse suisse.

Les indemnités journalières vous sont servies directement par la caisse suisse.

C. Prestations familiales

En raison de votre détachement, vous êtes maintenu au régime de Sécurité sociale suisse. A ce titre, vous êtes susceptible de percevoir les prestations familiales suisses dans le pays de détachement, c'est-à-dire en France. Vous devrez informer votre organisme compétent en matière d'allocations familiales de votre situation et celle de votre famille en France.

1. Si votre conjoint(e) ne travaille pas

Texte de référence :

  • art. 67 du Règlement (CE) n° 883/04

Compte tenu de votre maintien au régime de Sécurité sociale suisse au titre de votre détachement, la caisse d'allocations familiales suisse reste compétente pour vous verser les prestations familiales selon la législation qu'elle applique.

2. Si votre conjoint(e) travaille en France

Textes de référence :

La France est prioritairement compétente pour servir les prestations familiales en raison de l'activité professionnelle ou assimilée de votre conjoint(e) sur le territoire français et de la résidence en France des enfants. Vous devez vous adresser à la Caisse française d'allocations familiales (CAF) de votre lieu de résidence.

Un complément différentiel pourra éventuellement vous être servi par l'organisme compétent suisse en raison du maintien de votre affiliation au régime de Sécurité sociale suisse, en tant que détaché(e).

En pratique, vous devez déposer une demande de prestations familiales auprès de la CAF de votre résidence en France en précisant que vous êtes détaché(e) de la Suisse. La CAF se mettra en relation avec la caisse d'allocations familiales suisse, afin que votre dossier soit examiné en application de la règlementation européenne.

3. Si votre conjoint(e) travaille en Suisse et votre famille réside en France

Texte de référence :

  • art. 67 du Règlement (CE) n° 883/04

La Suisse est seule compétente pour servir les prestations familiales en raison de l'affiliation auprès de son régime de Sécurité sociale au titre de l'activité professionnelle exercée par votre conjoint(e) et de votre détachement.

D. Prestations de chômage

1. Dans le cadre d'un détachement exceptionnel au titre de l'article 16, § 1 du règlement (CE) n°883/04

Texte de référence :

Que vous soyez licencié(e) en cours ou à l'issue de votre détachement, dans la mesure où vous résidez dans l'Etat membre de détachement, vous pouvez faire examiner vos droits aux prestations chômage par les services du Pôle Emploi en France. Vos droits seront examinés conformément à la législation française en tenant compte de vos périodes d'assurance en Suisse en tant que détaché(e) au moyen du document portable U1 (équivalent du formulaire E 301) établi par les services de l'emploi suisses.

Vous pouvez, à titre complémentaire, vous inscrire auprès des services du Pôle emploi du lieu du siège social de votre ancien employeur en Suisse en cas de recherche d'emploi en Suisse.

2. Dans les autres cas (détachement inférieur ou égal à 24 mois)

Vous devez vous mettre à la disposition des services de l'emploi de la Suisse (votre Etat d'affiliation) et demander les prestations de chômage selon la législation de cet Etat.