Venir effectuer un stage en France depuis un Etat tiers (hors de l'UE-EEE-Suisse et Québec)

Vous êtes étudiant dans un Etat tiers (hors de l'UE-EEE-Suisse et Québec) et vous venez effectuer un stage professionnel en France. Les étudiants effectuant un stage en France sont soumis au droit français en matière d'assujettissement sous réserve des accords internationaux.

Pour vous inscrire auprès des organismes de protection sociale français, vous devrez fournir impérativement un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité.


Comment le numéro de sécurité sociale français est-il attribué ?

La réglementation française prévoit que tous les stages d'une durée supérieure à deux mois doivent obligatoirement donner lieu à rémunération de la part de l'entreprise d'accueil. En fonction du montant de cette rémunération, un certain nombre de cotisations peuvent être prélevées.

Cependant, dans le cadre des accords internationaux de sécurité sociale, vous pourriez être exempté des règles d'assujettissement françaises si vous êtiez muni d'un formulaire conventionnel (certificat d'assujettissement ou attestation concernant la législation applicable selon la convention de sécurité sociale) et attestant d'une couverture maladie-maternité et d'une couverture contre les risques accident du travail et maladies professionnelles au titre de la législation du pays de résidence habituelle. La délivrance de ce formulaire se fait par l'intermédiaire de la caisse d'assurance maladie de votre pays.

Dans ce cas-là, aucune cotisation sociale n'est due par votre entreprise française d'accueil.

A - Franchise jusqu'à 15% du plafond horaire de sécurité sociale

Une franchise de cotisations sociales, fixée à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2015 (soit 554,40 euros par mois), s'applique à l'indemnité de stage. Cela signifie que, jusqu'à ce montant inclus, ni le stagiaire, ni l'entreprise d'accueil n'aura à verser de cotisation de sécurité sociale.

En revanche, une cotisation forfaitaire pour les accidents du travail et maladies professionnelles est versée par l'établissement d'enseignement ou le rectorat d'académie dans la mesure où l'étudiant est inscrit dans un établissement d'enseignement en France.

1) Couverture maladie

L'entreprise d'accueil en France n'a pas l'obligation de cotiser pour vous.

Vous devrez souscrire une assurance privée vous couvrant contre les risques maladie, maternité, invalidité et décès.

En cas d'arrêt de travail, vous ne bénéficierez pas d'une ouverture de droit aux prestations en espèces au titre de l'assurance maladie en France.

2) Couverture accident du travail et maladies professionnelles

Vous bénéficierez du droit aux prestations en nature de l'assurance accident du travail-maladies professionnelles par le régime général et de la rente d'incapacité permanente, même lorsque la cotisation afférente à ce risque n'a pu être recouvrée auprès de l'établissement d'enseignement dont vous relevez (cf point I.C.2 de la circulaire DSS/B n° 2007-236 du 14/06 2007).

3) Couverture en matière d'assurance vieillesse

Vous ne bénéficierez pas d'une ouverture des droits à la retraite.

B - Assujettissement au-delà de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (à compter du 1er septembre 2015)

Les cotisations salariales et patronales de sécurité sociale et de CSG-CRDS seront calculées sur le différentiel entre le montant de l'indemnité de stage et 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.

1) Couverture maladie

Vous serez affilié au régime général de sécurité sociale si vous remplissez les conditions d'ouverture de droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie du régime général.

2) Couverture accident du travail et maladies professionnelles

Vous bénéficierez des droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail-maladies professionnel (AT/MP), à l'exclusion de l'indemnité en capital AT/MP.

3) Couverture en matière d'assurance vieillesse

Vous bénéficierez d'une ouverture des droits à la retraite dans les conditions de droit commun pour le régime de base.

Textes de référence :