Venir effectuer un stage en France

Vous êtes étudiant et ressortissant d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen ou de Suisse, et vous venez effectuer un stage professionnel en France. Les étudiants effectuant un stage en France sont soumis au droit français en matière d'assujettissement sous réserve des accords internationaux.

Pour faire valoir des droits auprès des organismes de protection sociale français, vous devrez fournir impérativement un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité.

Réglementation française en matière de stage

Textes de référence :

  • Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires
  • Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
  • Circulaire n° DSS/5B/2007/236 du 14 juin 2007 relative à la protection sociale du stagiaire

La réglementation française prévoit que tous les stages d'une durée supérieure à deux mois doivent obligatoirement donner lieu à rémunération de la part de l'entreprise d'accueil. En fonction du montant de cette rémunération, un certain nombre de cotisations peuvent être prélevées.

Franchise jusqu'à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale

Une franchise de cotisations sociales, fixée à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale*, s'applique à l'indemnité de stage. Cela signifie que, jusqu'à ce montant inclus, ni le stagiaire, ni l'entreprise d'accueil n'aura à verser de cotisation de sécurité sociale.

En revanche, un cotisation forfaitaire pour les accidents du travail et maladies professionnelles est versée par l'établissement d'enseignement ou le rectorat d'académie dans la mesure où l'étudiant est inscrit dans un établissement d'enseignement en France.

*Soit 554,40 euros par mois à compter du 1er septembre 2015

Couverture maladie

Vous resterez affilié du régime de sécurité sociale dont vous relevez habituellement en votre qualité d'étudiant ou d'ayant droit de votre Etat de résidence.

Vous bénéficierez de la prise en charge des soins qui s'avèrent nécessaires sur le plan médical au cours de la durée effective de votre stage en France sur présentation de la Carte européenne d'assurance maladie que vous aurez pris soin d'établir avant votre venue France auprès de la caisse étrangère d'assurance maladie dont vous relevez.

En revanche, en cas d'arrêt de travail, vous ne bénéficierez pas d'une ouverture de droit aux prestations en espèces au titre de l'assurance maladie en France.

Couverture accident du travail et maladies professionnelles

Vous bénéficierez du droit aux prestations en nature de l'assurance accident du travail-maladies professionnelles par le régime général et de la rente d'incapacité permanente, même lorsque la cotisation afférente à ce risque n'a pu être recouvrée auprès de l'établissement d'enseignement dont vous relèvez (cf point I.C.2 de la circulaire DSS/B n° 2007-236 du 14/06 2007).

Couverture en matière d'assurance vieillesse

Vous bénéficierez pas d'une ouverture des droits à la retraite.

Assujettissement au-delà de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (à compter du 1er septembre 2015)

Les cotisations salariales et patronales de sécurité sociale et de CSG-RDS seront calculées sur le différentiel entre le montant de l'indemnité de stage et 15% du plafond horaire de la sécurité sociale

Couverture maladie

Vous serez affilié au régime général pour la prise en charge de vos frais de santé.
Vous bénéficierez éventuellement des prestations en espèces de l'assurance maladie du régime général si vous remplissez les conditions d'ouverture du droit.

Couverture accident du travail et maladies professionnelles

Vous bénéficierez des droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail-maladies professionnel (AT/MP), à l'exclusion de l'indemnité en capital AT/MP.

Couverture en matière d'assurance vieillesse

Vous bénéficierez d'une ouverture des droits à la retraite dans les conditions de droit commun pour le régime de base.

Exonération des cotisations françaises

Cependant, dans le cadre des accords internationaux, vous êtes exempté des règles d'assujettissement françaises si vous êtes munis d'un formulaire E 101 (attestation concernant la législation applicable) et attestant d'une couverture maladie-maternité et d'une couverture contre les risques accident du travail et maladies professionnelles au titre de la législation du pays de résidence habituelle.

Dans ce cas-là, aucun cotisation sociale n'est dûe par votre entreprise française d'accueil.

La délivrance de ce formulaire se fait par l'intermédiaire de la caisse d'assurance maladie de votre pays.

Textes de référence