Cadre légal
Art 4 §2a de la directive 2011/24
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées instaure le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ».
La loi française oblige les établissements de santé, publics et privés, de permettre aux personnes handicapées d'accéder aux parties ouvertes au public, d'y circuler librement (rampes d'accès) et d'y recevoir les informations diffusées (signalisation adaptée pour les malvoyants, guides pour les malentendants, etc.).
Les parkings ouverts au public et rattachés à l'établissement doivent comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage. Cette obligation est valable pour les parkings intérieurs comme extérieurs.
Un cheminement doit être libre de tout obstacle, depuis la voirie publique, afin de permettre au minimum le croisement d'une personne valide avec une personne circulant en fauteuil roulant ou d'une personne avec poussette ou d'une personne avec canne.
Les lieux d'entrée, d'accueil, les salles d'attente et de soins doivent être aisément accessibles à toute personne, qu'elle soit valide ou à mobilité réduite.
Dans un établissement recevant du public, si des toilettes sont ouvertes au public, au moins, un sanitaire doit être accessible aux patients handicapés. Lorsqu'il existe des toilettes séparées pour chaque sexe, un cabinet d'aisances doit être aménagé pour chacun d'eux.
Enfin, l'accès des chiens guides d'aveugles ou d'assistance ne peut pas être refusé dans les parties librement accessibles au public (espaces d'accueil et d'attente). En revanche, le chien n'accède pas aux locaux où sont prodigués des soins nécessitant le respect des règles d'asepsie.
Les établissements avaient jusqu'au 1er janvier 2015 pour se mettre en conformité avec la loi. Les objectifs fixés pour cette date n'étant pas atteints, l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 assouplit les obligations en mettant en place l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap). Ce dernier permettra de prolonger le délai pour effectuer les travaux de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP).
D'ores et déjà, chaque établissement de santé peut fournir des données précises sur son niveau d'accessibilité aux personnes handicapées.
Depuis octobre 2015, l'inaccessibilité d'un établissement recevant du public est un délit pénal en cas de non-dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée auprès de la préfecture. Si vous constatez une infraction et, sous réserve qu'elle soit constituée, vous pouvez porter plainte à la gendarmerie ou au commissariat de police.
Cette plainte est ensuite transmise au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire compétent en fonction du lieu de l'infraction.
Vous pouvez également saisir directement le service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciare par courrier recommandé (voir formulaire de demande). La lettre doit préciser :
Sur le site du ministère de la Justice, vous pouvez trouver les coordonnées des différents tribunaux judiciaires à saisir en indiquant le nom de la ville dans laquelle se situe ce prestataire.