Vous êtes pensionné du seul régime suisse et venez vivre votre retraite en France

Les ressortissants communautaires ou suisses qui sont titulaires d'une pension ou rente* exclusivement du régime suisse et qui résident en France bénéficient d'un droit d'option s'agissant des prestations en nature de l'assurance maladie, entre le régime de sécurité sociale suisse et le régime de sécurité sociale français dans les conditions prévues à l'article L 380-3-1 du Code de la sécurité sociale.

Ce droit d'option est prévu par l'accord sur la libre circulation des personnes entre l'Union européenne et la Suisse qui est entré en vigueur le 1er juin 2002, tel que complété par le règlement (CE) n°883/2004 applicable dans les relations entre la Suisse et les États membres de l'Union européenne depuis le 1er avril 2012.

L'option qui a été exercée est définitive. Les modifications d'état civil (mariage, divorce) ou les changements de composition de la cellule familiale (naissance ou décès d'un membre de famille) ne sont pas considérés comme de nouveaux faits générateurs.

* Assurance-vieillesse et survivants AVS, assurance-invalidité AI, assurance-accidents LAA, assurance-militaire AM et/ou prévoyance professionnelle (LPP).

I. Exercice du droit d'option

Principes du droit d'option

Le droit d'option offre la possibilité pour les ressortissants communautaires et suisses, qui sont titulaires de seules pensions ou rentes suisses et qui résident en France, de choisir d'être affiliés à l'assurance maladie française plutôt qu'à l'assurance maladie suisse, État compétent en premier lieu en vertu de la réglementation européenne.

Si vous êtes pensionné du seul régime suisse et que vous souhaitez vous installer en France pour vivre votre retraite, ou si vous résidez déjà en France et qu'il vous est attribué une pension ou rente du seul régime suisse, vous pouvez soit vous assurer ou rester assuré au système d'assurance maladie suisse (LAMal), soit opter pour l'assurance maladie française moyennant le paiement d'une cotisation d'assurance maladie. Le choix vaut également pour les membres de la famille non actifs.

Ce droit d'option doit être exercé impérativement dans les 3 mois à compter de votre installation en France, ou de la notification de votre rente suisse (premier versement) si vous résidez déjà en France.

Passé ce délai de 3 mois, vous êtes obligatoirement affilié auprès de l'assurance maladie suisse.

Bon à savoir

Pour toute question concernant vos cotisations, contactez l'Urssaf service des travailleurs frontaliers en Suisse du lundi au vendredi de 9h à 17h au 0 806 807 713 (service gratuit + prix d'appel).

Si vous souhaitez des informations relatives à votre affiliation, radiation à l'assurance maladie ou à vos frais de santé, contactez la CPAM du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 :
- depuis la France au 3646 (service gratuit + prix d'appel) ;
- depuis l'étranger au 00 33 184 90 36 46 (service gratuit + prix d'appel variable selon l'opération téléphonique).

Opter pour l'affiliation ou le maintien au système d'assurance maladie suisse

Dans ce cas, vous cotisez ou continuez à cotiser au système d'assurance maladie suisse.

Dans le délai de 3 mois mentionné au point précédent, vous devez :

  • compléter les parties 1, 3 et 4 du formulaire intitulé « Choix du système d'assurance maladie » et cocher le système d'assurance maladie suisse dans la partie 5 ;
  • communiquer une attestation ou une copie du S1 de l'organisme débiteur de votre pension ou rente suisse à la CPAM du lieu de votre résidence en France et lui faire compléter la partie 6 du formulaire ;
  • transmettre ce formulaire à l'Institution commune LAMal, Industriestrasse 78, CH-4600 Olten.

Opter pour l'assurance maladie française

Dans ce cas, vous devez opter pour l'assurance maladie française dans un délai de 3 mois à compter du jour où vous êtes soumis au régime suisse de sécurité sociale qui court à compter du premier jour de domiciliation en France ou de la notification de la pension ou rente suisse (premier versement de la rente).

Dans ce délai de 3 mois, vous devez :

  • compléter les parties 1, 3, et 4 du formulaire intitulé « Choix du système d'assurance maladie » et cocher le régime d'assurance maladie français dans la partie 5 ;
  • faire compléter la partie 6 du formulaire par la CPAM du lieu de votre résidence en France ;
  • transmettre ce formulaire à l'Institution commune LAMal, Industriestrasse 78, CH-4600 Olten.

La demande vaut également pour les membres de famille non actifs que vous aurez mentionnés dans ces formulaires. Il s'agit principalement du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, des enfants jusqu'à un certain âge, des ascendants, descendants, collatéraux et alliés jusqu'au 3e degré sous certaines conditions ou d'un cohabitant à charge.

Vous pouvez dès maintenant estimer le montant de votre cotisation maladie grâce au simulateur de calcul sur le site de l'Urssaf.

À défaut de vous être manifesté en faveur du système d'assurance maladie français dans ce délai, vous êtes affilié d'office en Suisse.

II. La prise en charge de vos soins de santé 

En France

Que vous ayez choisi le système d'assurance maladie suisse et obtenu le document portable S1 de votre assureur suisse ou opté pour l'assurance maladie française, vous bénéficiez de la prise en charge de vos soins de santé reçus en France selon la législation applicable en France. Le remboursement des soins sera effectué par la CPAM sur la base des tarifs de la sécurité sociale (70 % pour les consultations et jusqu'à 100 % pour certaines maladies graves ou certains types d'hospitalisation ou soins coûteux).

Vous avez la possibilité de souscrire à une mutuelle complémentaire pour la partie des frais de santé restant à votre charge.

Lors de vos séjours hors de France

Que vous ayez opté pour l'assurance maladie suisse (LAMal) ou pour l'assurance maladie française, vous devez accomplir les formalités suivantes :

1) Vous avez opté pour l'assurance maladie française

  • En cas de vacances sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, autre que la France, ou en Suisse, vous et/ou les membres de votre famille pouvez bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires survenus au cours de votre séjour (soins inopinés ou urgents) avec la Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) délivrée avant votre départ par la caisse primaire d'assurance maladie française.
  • En cas de séjour motivé par des raisons exclusivement médicales sur le territoire d'un autre État membre de l'UE ou en Suisse, vous devez solliciter une autorisation préalable "Droits aux soins programmés" (document portable S2) auprès de l'Assurance maladie française* afin de bénéficier d'un remboursement des soins correspondants. La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation doit vous être notifiée au plus tard 14 jours après la réception de votre demande. En l'absence de réponse à l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
    En cas de refus d'autorisation de l'Assurance maladie française, si des soins ont néanmoins lieu dans un autre État, ils sont à votre charge.

* La demande d'autorisation préalable est à adresser par voie postale à :
CPAM DU MORBIHAN
CNSE – MÉDECIN CONSEIL
CS 80330
56018 VANNES CEDEX

2) Vous êtes affilié au système d'assurance maladie suisse et vous êtes en possession du document portable S1 délivré par la Suisse

a) En cas de séjour en Suisse

Textes de référence :

En tant que pensionné du régime suisse, résidant en France et rattaché au régime français de sécurité sociale au moyen du document portable S1 ("inscription dans l'État de résidence"), vous disposez, lors de vacances ou séjours sur le territoire suisse, d'un accès libre aux soins, sans restrictions. Vous pouvez donc aller vous faire soigner en Suisse, que les soins dispensés soient urgents, simplement nécessaires ou programmés. Vous devez vous adresser directement à votre assureur suisse pour obtenir les prestations voulues. L'assureur vous servira les prestations suisses selon les tarifs de remboursement suisses, en appliquant s'il y a lieu la franchise prévue par la règlementation suisse.

b) En cas de séjour dans un troisième État de l'Union européenne (autre que la France ou la Suisse)
- Pour des vacances

Texte de référence :

Vous et/ou les membres de votre famille pouvez bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires (soins inopinés ou urgents) survenus au cours de votre séjour temporaire avec la Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) délivrée avant votre départ par votre assureur suisse.

- Pour des raisons exclusivement médicales

Textes de référence :

Le document portable S2 « Droit aux soins médicaux programmés » est une autorisation de vous rendre sur le territoire d'un État membre de l'UE autre que la France et que la Suisse pour vous faire soigner. Il vous permet de bénéficier du remboursement de vos soins conformément à la réglementation et à la tarification locales.

Il vous appartient de demander cette autorisation à l'organisme français d'assurance maladie auprès duquel vous êtes rattaché via le document S1. La CPAM vérifie ainsi que les soins figurent parmi les prestations prévues par sa législation et qu'ils ne peuvent pas être dispensés en France dans un délai acceptable sur le plan médical. Elle transmet son avis sans délai à l'organisme suisse débiteur de votre pension.

Cet organisme suisse informe la CPAM de sa décision. En cas d'autorisation, il vous délivrera le document portable S2.

L'institution suisse débitrice de votre pension peut refuser de délivrer l'autorisation demandée uniquement si, conformément à l'appréciation de la caisse française, les conditions précitées ne sont pas remplies en France.

En l'absence de réponse dans les délais fixés par sa législation nationale, l'autorisation est réputée accordée par l'institution compétente.

En cas d'urgence vitale, la CPAM délivrera elle-même l'accord.