Vous êtes pensionné du seul régime suisse et venez vivre votre retraite en France

Les ressortissants communautaires ou suisses qui sont titulaires d'une pension ou rente* exclusivement du régime suisse et qui résident en France bénéficient d'un droit d'option s'agissant des prestations en nature de l'assurance maladie, entre le régime de sécurité sociale suisse et le régime de sécurité sociale français dans les conditions prévues à l'article L 380-3-1 du Code de la sécurité sociale.

Ce droit d'option est prévu par l'accord sur la libre circulation des personnes entre l'Union européenne et la Suisse qui est entré en vigueur le 1er juin 2002, tel que complété par le règlement (CE) n°883/2004 applicable dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne depuis le 1er avril 2012.

L'option qui a été exercée est définitive. Les modifications d'état civil (mariage, divorce) ou les changements de composition de la cellule familiale (naissance ou décès d'un membre de famille) ne sont pas considérés comme de nouveaux faits générateurs.

* (Assurance-vieillesse et survivants AVS, assurance-invalidité AI, assurance-accidents LAA, assurance-militaire AM et/ou prévoyance professionnelle (LPP).

I. Exercice du droit d'option

Il offre la possibilité pour les ressortissants communautaires et suisses, qui sont titulaires de seules pensions ou rentes suisses et qui résident en France de choisir d'être affiliés à l'assurance maladie française plutôt qu'à l'assurance maladie suisse, Etat compétent en premier lieu en vertu de la réglementation européenne.

Si vous êtes pensionné du seul régime suisse et que vous souhaitez vous installer en France pour vivre votre retraite ou si vous résidez déjà en France et qu'il vous est attribué une pension ou rente du seul régime suisse, vous pouvez soit vous assurer ou rester assuré au système d'assurance maladie suisse (LAMal), soit opter pour l'assurance maladie française moyennant le paiement d'une cotisation d'assurance maladie. Le choix vaut également pour les membres de la famille non actifs.

Ce droit d'option doit être exercé impérativement dans les trois mois à compter de la date de votre installation en France ou de la date de la notification de la rente suisse (premier versement de la rente suisse) si vous résidez déjà en France.

A défaut de vous être manifesté en faveur du système d'assurance maladie français dans ce délai, vous êtes affilié d'office en Suisse.

A) Si vous optez pour l'affiliation ou le maintien au système d'assurance maladie suisse

Dans ce cas, vous cotisez ou continuez à cotiser au système d'assurance maladie suisse.

Dans ce délai de 3 mois, vous devez effectuer les formalités suivantes :

B) Si vous optez pour l'assurance maladie française

Dans ce cas, vous devez opter pour l'assurance maladie française dans un délai de trois mois à compter du jour où vous êtes soumis au régime suisse de sécurité sociale qui court à compter du premier jour de domiciliation en France ou de la notification de la pension ou rente suisse  (premier versement de la rente).

Dans ce délai de 3 mois, vous devez accomplir les formalités suivantes :

La demande vaut également pour les membres de famille non actifs que vous aurez mentionnés dans ces formulaires. Il s'agit principalement du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, des enfants jusqu'à un certain âge, des ascendants, descendants, collatéraux et alliés jusqu'au 3ème degré sous certaines conditions ou d'un cohabitant à charge.

Vous pouvez des maintenant estimer le montant de votre cotisation grâce au simulateur de calcul de la cotisation maladie sur le site de l'Urssaf.

A défaut de vous être manifesté en faveur du système d'assurance maladie français dans ce délai, vous êtes affilié d'office en Suisse.

ATTENTION :

Si vous êtes assuré/e au régime français de l'assurance maladie et que vous n'avez pas à ce jour déposé formellement de demande d'exemption de l'assurance maladie suisse, vous pouvez demander à être exempté/e de l'assurance maladie suisse et donc confirmer votre choix d'affiliation à l'assurance maladie française dans le cadre de l'accord bilatéral du 7 juillet 2016 conclu entre les autorités suisse et française.

Vous disposez de 12 mois à compter du 1er octobre 2016, soit jusqu'au 30 septembre 2017, pour exercer ce droit.

Passé ce délai, vous serez exclusivement soumis aux dispositions juridiques suisses régissant l'assurance-maladie obligatoire. Ceci vaut également pour les membres de votre famille qui n'exercent pas d'activité professionnelle ou ne sont pas eux-mêmes titulaires d'une pension ou rente du seul régime suisse de sécurité sociale.

Pour déposer une demande formelle d'exemption à l'assurance maladie suisse dans ce délai de 12 mois, vous devez effectuer  les formalités suivantes :

  • vous devez compléter les parties 1,3 et 4 du formulaire intitulé « Choix du système d'assurance maladie » en précisant que vous n'avez pas encore exercé formellement votre droit d'option et cocher le régime d'assurance maladie français dans la partie 5.
  • Ensuite, vous devez  faire compléter la partie 6 du formulaire par la CPAM du lieu de votre résidence en France.
  • Enfin, vous devez  transmettre ce formulaire dans ce délai de 12 mois auprès de l'institution commune LAMal, Gibelinstrasse 25, 4503 SOLEURE ou cette démarche peut être effectuée en ligne.

Si vous n'avez pas formellement demandé une exemption de l'assurance-maladie obligatoire suisse, vous pouvez à tout moment demander votre affiliation au système d'assurance maladie suisse. L'Institution commune LAMal doit attester qu'aucune demande d'exemption de l'assurance maladie suisse n'a été déposée pour qu'une prise d'assurance en Suisse soit possible auprès d'un assureur-maladie suisse admis proposant une couverture aux personnes résidant en France. Si cela conduit à une situation d'assurance simultanée en France et en Suisse, la radiation de l'assurance maladie française se fait auprès de la caisse française sur présentation d'un formulaire E 106 ou S1 émis par l'assureur maladie suisse.

II. La prise en charge de vos soins de santé 

A) En France

Que vous ayez choisi le système d'assurance maladie suisse et obtenu le document portable S1 de votre assureur suisse ou opté pour l'assurance maladie française, vous bénéficiez  de la prise en charge de vos soins de santé reçus en France selon la législation applicable en France. Le remboursement des soins sera effectué par la CPAM sur la base des tarifs de la sécurité sociale (70% pour les consultations et jusqu'à 100% pour certaines maladies graves ou certains types d'hospitalisation ou soins coûteux).

Vous avez la possibilité de souscrire à une mutuelle complémentaire pour la partie des frais de santé restant à votre charge.

B)  Lors de vos séjours hors de France

Que vous ayez opté pour l'assurance maladie suisse (LAMal) ou pour l'assurance maladie française, vous devez accomplir les formalités suivantes :

1) Vous avez opté pour l'assurance maladie française

2) Vous êtes affilié au système d'assurance maladie suisse et vous êtes en possession du document portable S1 ou E121 délivré par la Suisse.

a) En cas de séjour en Suisse

Textes de référence :

En tant que pensionné du régime suisse, résidant en France et rattaché au régime français de sécurité sociale au moyen du document portable S1 ("inscription dans l'Etat de résidence" équivalent du formulaire E 121), vous disposez, lors de vacances ou séjours sur le territoire suisse, d'un accès libre aux soins, sans restrictions. Vous pouvez donc librement aller vous faire soigner en Suisse, que les soins dispensés soient urgents, simplement nécessaires ou programmés. Vous devez vous adresser directement à votre assureur suisse pour obtenir les prestations voulues. L'assureur vous servira les prestations suisses selon les tarifs de remboursement suisses, en appliquant s'il y a lieu la franchise prévue par la règlementation suisse.

b) En cas de séjour dans un troisième Etat de l'Union européenne (autre que la France ou la Suisse)
- Pour des vacances

Texte de référence :

Vous et/ou les membres de votre famille pouvez bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires (soins inopinés ou urgents) survenus au cours de votre séjour temporaire avec la Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) délivrée avant votre départ par votre assureur suisse.

- Pour des raisons exclusivement médicales

Textes de référence :

Le document portable S2 « Droit aux soins médicaux programmés » (équivalent du formulaire E112) est une autorisation de vous rendre sur le territoire d'un Etat membre de l'UE autre que la France et que la Suisse pour vous faire soigner. Il vous permet de bénéficier du remboursement de vos soins conformément à la réglementation et à la tarification locales.

Il vous appartient de demander cette autorisation à l'organisme français d'assurance maladie auprès duquel vous êtes rattaché via le document S1. La caisse primaire d'assurance maladie vérifie ainsi que les soins figurent parmi les prestations prévues par sa législation et qu'ils ne peuvent pas être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical en France. Elle transmet son avis sans délai à l'organisme suisse débiteur de votre pension.

Cet organisme suisse informe la CPAM de sa décision. En cas d'autorisation, il vous délivrera le document portable S2.

L'institution suisse débitrice de votre pension peut refuser de délivrer l'autorisation demandée uniquement si, conformément à l'appréciation de la caisse française, les conditions précitées ne sont pas remplies en France.

En l'absence de réponse dans les délais fixés par sa législation nationale, l'autorisation est réputée accordée par l'institution compétente.

En cas d'urgence vitale, la Caisse primaire d'assurance maladie délivrera elle-même l'accord.