Vous venez du Kosovo pour vivre votre retraite en France, quelle sera votre couverture maladie ?

La France et le Kosovo ont décidé de reprendre les dispositions de la Convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950. Ce texte permet au ressortissant français ou kosovar titulaire d'une pension de vieillesse du régime kosovar de sécurité sociale des travailleurs salariés de bénéficier d'une couverture maladie en France au titre de la retraite kosovare dès lors qu’il n’a pas un droit au regard du régime français.

1) Demander votre inscription au régime français de sécurité sociale

Textes de référence

  • Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro signées à Paris le 4 février 2013 et à Pristina le 6 février 2013 ;
  • Accord du 26 mars 2003 entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Serbie et Monténégro, relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie ;
  • Article 8C paragraphe 2 de la Convention générale franco-yougoslave du 5 janvier 1950 ;
  • Articles 21 et 23 de l’Arrangement administratif du 23 janvier 1967.

Aucune attestation de droit aux soins ne vous sera délivrée avant votre départ de Macédoine.

Vous devez vous adresser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence en France.

Pour faire valoir des droits auprès des organismes de protection sociale français, vous devrez fournir impérativement un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie certifiera, après vérification, que vous n'êtes pas susceptible de bénéficier de la prise en charge des soins de santé au titre de la législation française et adressera, ensuite, le formulaire de liaison SE 21-34 (demande d’attestation du droit aux soins de santé) à l’institution kosovare débitrice de la retraite de base qui établira soit le formulaire SE 21-35 (une attestation du droit aux soins de santé), soit le formulaire SE 21-36 (une notification de rejet).

Si le droit est reconnu (formulaire SE 21-35 délivré), les prestations en nature de l’assurance maladie (remboursement des soins) seront servies à vous et à vos ayants droit résidant habituellement avec vous par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie comme si vous étiez titulaire d’une pension au titre de la seule législation française.

2) Comment seront pris en charge vos soins lors d'un séjour temporaire hors du territoire français ?

N’étant pas un assuré du régime français de sécurité sociale mais pris en charge pour le compte du régime kosovar, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie auprès de laquelle vous êtes inscrit ne vous remboursera pas les soins reçus hors de France. Si vous souhaitez être couvert contre le risque maladie (y compris l’hospitalisation) lors de vos séjours hors du territoire français, vous devrez souscrire une assurance auprès d’une compagnie d’assurances privée.

Si vous partez en séjour touristique au Kosovo, il vous appartient de vérifier auprès de la caisse de sécurité sociale de votre lieu de séjour dans quelle mesure vos soins peuvent être pris en charge, au titre de votre retraite kosovare, par le régime kosovar de sécurité sociale.

Attention :

Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale n'a pas en sa possession de listes de compagnies d'assurances privées.