Vous venez de Turquie pour accoucher en France ou pour y passer votre congé maternité

La Convention franco-turque de sécurité sociale du 20 janvier 1972 prévoit la possibilité de transfert de résidence indemnisé en France au cours d'un congé maternité ou pour y accoucher uniquement pour la ressortissante française exerçant une activité salariée en Turquie.

Si vous êtes Française salariée en Turquie et si vous êtes en arrêt de travail indemnisé pour maternité, vous avez la possibilité de conserver le bénéfice des prestations de l'assurance maternité lorsque vous transférez votre résidence en France.

Pour ce faire, vous devez obtenir, préalablement à votre départ, l'autorisation de votre caisse d'affiliation en Turquie. En cas d'acceptation, la caisse vous délivrera le formulaire SE 208-04 qu'il conviendra de remettre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence temporaire en France.

Les soins relatifs à votre grossesse et à votre accouchement seront servies par la CPAM selon les dispositions de la législation qu'elle applique.

Les indemnités journalières seront servies par votre caisse d'affiliation.

L'autorisation de transfert de résidence que vous aurez obtenu ne pourra dépasser 3 mois

Le délai accordé par la caisse pourra néanmoins être prolongé de 3 mois selon votre état de santé. Si vous êtes dans ce cas, il vous appartiendra d'adresser votre demande de prolongation, accompagnée des pièces médicales justificatives, à la CPAM de votre lieu de résidence temporaire qui vous fera passer un examen médical. Elle adressera ensuite l'ensemble des éléments à votre caisse d'affiliation qui fera examiner votre dossier par son médecin conseil avant de vous notifier sa décision.

Attention : le transfert de résidence doit avoir lieu dans le pays dont vous êtes ressortissante. En cas de double nationalité la caisse turque ne tiendra compte que de votre nationalité turque.

Textes de référence

  • article 11 de la convention franco-turque de sécurité sociale du 20/01/1972
  • articles 9 à 11 de l'arrangement administratif général