Vous venez de Macédoine pour accoucher en France ou pour y passer votre congé maternité

La France et la Macédoine ont décidé, par échange de lettres des 13 et 14 décembre 1995, de reprendre les dispositions de la Convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950. Ce texte prévoit la possibilité de transfert de résidence indemnisé en France au cours d'un congé maternité ou pour y accoucher uniquement aux ressortissantes macédoniennes et françaises exerçant une activité salariée en Macédoine et à l'ayant droit du ressortissant français exerçant une activité salariée en Macédoine.

1°) Si vous êtes ressortissante macédonienne ou française exerçant une activité salariée en Macédoine.

Si vous êtes ressortissante macédonienne ou française exerçant une activité salariée et si vous êtes enceinte, vous avez la possibilité de conserver le bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité lorsque vous transférez votre résidence en France.

Pour ce faire, vous devez obtenir, préalablement à votre départ, l'autorisation de la caisse macédonienne à laquelle vous êtes affiliée. En cas d'acceptation, la caisse établira alors le formulaire SE 21-03 A qu'il conviendra de remettre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence temporaire en France.

Les soins liés à votre grossesse ou à votre accouchement seront servis par l'institution française selon la législation qu'elle applique.

Les prestations en espèces sont servies par la caisse macédonienne.

L'autorisation de transfert de résidence que vous aurez obtenue sera valable jusqu'à la fin de la période d'indemnisation prévue par la législation macédonienne. La caisse de votre nouvelle résidence pourra procéder à son initiative ou à l'initiative de votre caisse d'affiliation à un contrôle médical.

2°) Si vous êtes l'ayant droit d'un ressortissant français qui exerce une activité salariée en Macédoine.

Quelque soit votre nationalité, dès lors que vous résidez en Macédoine et que vous êtes l'ayant droit d'un ressortissant français qui exerce une activité salariée en France, vous pouvez bénéficier des prestations en nature de l'assurance maternité lorsque vous transférez votre résidence en France à condition d'avoir obtenu préalablement à votre départ l'autorisation de votre caisse d'affiliation.

En cas d'acceptation, la caisse macédonienne établira le formulaire SE 21-09 qu'il conviendra de remettre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence temporaire en France. Les soins liés à votre grossesse et à l'accouchement seront servis par cette dernière.

L'autorisation de transfert de résidence que vous aurez obtenue sera valable jusqu'à la fin de la période d'indemnisation prévue par la législation macédonienne.

Attention : vous devez être l'ayant droit d'un ressortissant français. En cas de double nationalité du travailleur, la caisse macédonienne ne tiendra compte que de sa nationalité macédoniennes.

Textes de référence

  • Echange de lettres des 13 et 14 décembre 1995 entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien, relatif à la succession en matière de Traités conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie
  • art. 8 paragraphe 1 de la convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950
  • art. 6, 7 et 29 de l'arrangement administratif général du 23 janvier 1967.