La France et le Kosovo ont décidé, par échange de lettres des 4 et 6 février 2013, de reprendre les dispositions de la Convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950. Ce texte prévoit la possibilité de transfert de résidence indemnisé en France au cours d'un congé maternité ou pour y accoucher uniquement aux ressortissantes kosovares et françaises exerçant une activité salariée au Kosovo et à l'ayant-droit du ressortissant français exerçant une activité salariée au Kosovo.
Si vous êtes ressortissante kosovare ou française exerçant une activité salariée et si vous êtes enceinte, vous avez la possibilité de conserver le bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité lorsque vous transférez votre résidence en France.
Pour ce faire, vous devez obtenir, préalablement à votre départ, l'autorisation de la caisse kosovare à laquelle vous êtes affiliée. En cas d'acceptation, la caisse établira alors le formulaire SE 21-03 A qu'il conviendra de remettre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence temporaire en France.
Les soins liés à votre grossesse ou à votre accouchement seront servis par l'institution française selon la législation qu'elle applique.
Les prestations en espèces sont servies par la caisse kosovare.
L'autorisation de transfert de résidence que vous aurez obtenue sera valable jusqu'à la fin de la période d'indemnisation prévue par la législation kosovare. La caisse de votre nouvelle résidence pourra procéder à son initiative ou à l'initiative de votre caisse d'affiliation à un contrôle médical.
Quelle que soit votre nationalité, dès lors que vous résidez au Kosovo et que vous êtes l'ayant-droit d'un ressortissant français qui exerce une activité salariée en France, vous pouvez bénéficier des prestations en nature de l'assurance maternité lorsque vous transférez votre résidence en France, à condition d'avoir obtenu préalablement à votre départ l'autorisation de votre caisse d'affiliation.
En cas d'acceptation, la caisse kosovare établira le formulaire SE 21-09 qu'il conviendra de remettre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence temporaire en France. Les soins liés à votre grossesse et à l'accouchement seront servis par cette dernière.
L'autorisation de transfert de résidence que vous aurez obtenue sera valable jusqu'à la fin de la période d'indemnisation prévue par la législation kosovare.
Attention : vous devez être l'ayant-droit d'un ressortissant français. En cas de double nationalité du travailleur, la caisse kosovare ne tiendra compte que de sa nationalité kosovare.