Vous venez du Gabon pour accoucher en France ou pour y passer votre congé maternité

La Convention franco-gabonaise de sécurité sociale du 2 octobre 1980 prévoit la possibilité de transfert de résidence indemnisé en France au cours d'un congé maternité ou pour y accoucher uniquement pour la ressortissante française exerçant une activité salariée au Gabon.

Si vous êtes Française salariée au Gabon et si vous êtes en arrêt de travail indemnisé pour maternité, vous avez la possibilité de conserver le bénéfice des prestations de l'assurance maternité lorsque vous transférez votre résidence en France.

Pour ce faire, vous devez obtenir, préalablement à votre départ, l'autorisation de la caisse gabonaise à laquelle vous êtes affiliée. En cas d'acceptation, la caisse vous délivrera le formulaire SE 328-10 qu'il conviendra de remettre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence temporaire en France.

Les soins relatifs à votre grossesse et à votre accouchement seront servies par la caisse française selon la législation qu'elle applique (www.ameli.fr).

Les indemnités journalières seront servies par votre caisse d'affiliation.

L'autorisation de transfert de résidence que vous aurez obtenue sera valable jusqu'à la fin de la période d'indemnisation prévue par la législation gabonaise.

Le délai accordé par la caisse pourra être plus long en cas de grossesse pathologique ou de suite de couches pathologiques. Si vous êtes dans ce cas, il vous appartiendra d'adresser votre demande de prolongation, accompagnée des pièces médicales justificatives, à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence temporaire en France qui vous fera passer un examen médical. Elle adressera alors l'ensemble des éléments à votre caisse d'affiliation qui fera examiner votre dossier par son médecin conseil avant de vous notifier sa décision.

Attention : le transfert de résidence doit avoir lieu dans le pays dont vous êtes ressortissante. En cas de double nationalité la caisse gabonaise ne tiendra compte que de votre nationalité gabonaise.

Textes de référence

  • article 18 de la convention générale de sécurité sociale du 02/10/1980.
  • article 29, 31 et 32 de l'arrangement administratif général