Vous venez d'Algérie pour accoucher en France ou pour y passer votre congé maternité

Les accords franco-algériens de sécurité sociale du 1er octobre 1980 prévoient la possibilité de transfert de résidence indemnisé en France pour y passer son congé maternité ou pour y accoucher pour la ressortissante française exerçant une activité salariée en Algérie et pour l'ayant droit du ressortissant Français exerçant une activité salarié en Algérie. Des dispositions sont également prévues pour les Algériennes exerçant en Algérie en qualité de salariées et de fonctionnaires.

1°) Si vous êtes ressortissante française exerçant une activité salariée en Algérie.

Si vous êtes une ressortissante française exerçant une activité salariée en Algérie et si vous êtes enceinte, vous avez la possibilité de conserver le bénéfice des prestations de l'assurance maternité lorsque vous transférez votre résidence en France.

Pour ce faire, vous devez obtenir, préalablement à votre départ, l'autorisation de la caisse algérienne à laquelle vous êtes affiliée. En cas d'acceptation, la caisse établira un formulaire SE 352-04 I. Ce formulaire sera à remettre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence temporaire en France.

Les soins relatifs à votre grossesse et à votre accouchement seront servis par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie selon la législation qu'elle applique.

Les indemnités journalières seront servies par votre caisse d'affiliation.

L'autorisation de transfert de résidence que vous aurez obtenue sera valable jusqu'à la fin de la période d'indemnisation prévue par la législation française. Le délai pourra être plus long en cas de grossesse pathologique ou de suite de couches pathologiques, sur justifications et après avis du contrôle médical de l'institution d'affiliation.

Attention : le transfert de résidence doit avoir lieu dans le pays dont vous êtes ressortissante. En cas de double nationalité votre caisse d'affiliation ne tiendra compte que de votre nationalité Algérienne.

2°) Si vous êtes l'ayant droit d'un ressortissant français qui exerce une activité salariée en Algérie.

Quelle que soit votre nationalité, dès lors que vous résidez en Algérie et que vous êtes l'ayant droit d'un ressortissant français qui exerce une activité salariée en Algérie, vous pouvez bénéficier des prestations en nature de l'assurance maternité lorsque vous transférez votre résidence en France à condition d'avoir obtenu préalablement à votre départ l'autorisation de votre caisse d'affiliation en Algérie.

En cas d'acceptation, celle-ci établira le formulaire SE 352-06 I et II qu'il conviendra de remettre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence temporaire en France. Les soins liés à votre grossesse et à l'accouchement seront servis par cette dernière.

L'autorisation de transfert de résidence que vous aurez obtenue sera valable jusqu'à la fin de la période d'indemnisation prévue par la législation française. Le délai pourra être plus long en cas de grossesse pathologique ou de suite de couches pathologiques, sur justifications et après avis du contrôle médical de votre institution d'affiliation.

Attention : vous devez être l'ayant droit d'un(e) ressortissant(e) français(e). En cas de double nationalité du travailleur, la caisse algérienne ne tiendra compte que de sa nationalité Algérienne.

3°) Si vous êtes ressortissante algérienne exerçant une activité professionnelle salariée ou en qualité de fonctionnaire en Algérie.

Vous avez la possibilité de conserver le bénéfice des prestations de l'assurance maternité lors d'un transfert de résidence en France pour y accoucher ou au cours d'un congé maternité.

Pour ce faire, vous devez, préalablement à votre départ, obtenir l'autorisation de la Caisse Nationale des Assurances Sociales à laquelle vous êtes affiliée. En cas d'acceptation, la caisse établira alors le formulaire SE 352-301 qu'il conviendra de remettre à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence temporaire en France. Les prestations en nature seront alors servies par la caisse primaire d'assurance maladie pour le compte de la caisse algérienne.

Cette autorisation comportera obligatoirement l'indication sur la durée prévisible du service des prestations dans la limite de 3 mois. Une autorisation de prolongation peut néanmoins être accordée par la caisse algérienne sur production des justificatifs d'ordre médical.

Attention : ces dispositions ne visent que la femme salariée algérienne et la fonctionnaire algérienne et en aucun cas ses ayants droit.

Textes de référence

  • art. 9 et 12 a) de la convention franco-algérienne du 01/10/1980
  • art. 11 à 14 et article 18 de l'arrangement administratif général
  • art. 1 et 2 du protocole annexe à la convention générale relatif aux soins de santé dispensés en France à certaines catégories d'assurés sociaux algériens.
  • art. 1 et 2 de l'arrangement administratif relatif aux modalités d'application du protocole annexe.