Vous êtes élève ou étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement en France* et vous partez effectuer au Québec un stage obligatoire dans le cadre de vos études.
Le Protocole d'entente du 19 décembre 1998 vise les élèves, les étudiants, les stagiaires non rémunérés et les participants à la coopération franco-québécoise, assurés du régime français résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, les assurés du régime québécois, et les membres de famille ou personnes à charge qui les accompagnent.
* Tel que défini à l'article 2§a de l'arrangement administratif relatif aux modalités d'application du Protocole.
Vous avez droit à la protection contre les risques maladie-maternité, accidents du travail et maladies professionnelles. Vous bénéficiez de l'assurance médicaments sans versement d'une prime.
Toutefois, si vous êtes stagiaire âgé d'au moins 26 ans ou êtes accompagné d'un conjoint, vous devez assumer la franchise et la coassurance prévues par le régime public d'assurance médicaments lors de l'achat au Québec de médicaments prescrits, et figurant sur la liste publiée par la RAMQ (Régie de l'Assurance Maladie du Québec). Il en est de même pour votre conjoint.
Les médicaments achetés au Québec sont gratuits pour les enfants de moins de 18 ans.
Textes de référence :
Avant votre départ, vous devez vous mettre en relation avec votre Caisse d'Assurance Maladie (CPAM) d'affiliation en France en présentant votre attestation de carte vitale en cours. La CPAM vous délivrera le formulaire SE 401-Q-104 (attestation d'affiliation à leur régime de sécurité sociale des étudiants participant à des stages non rémunérés dans le cadre de leurs études). Cette attestation doit être complétée par votre établissement d'enseignement en France (cadre 3) et par la CPAM (cadre 4). L'organisme vous garantissant contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles pour la durée de votre stage doit être précisé au cadre 5 (en principe la CPAM qui établit le formulaire).
Pour obtenir la carte d'assurance maladie du Québec (carte soleil) pour vous-même et pour chacun des membres de la famille qui vous accompagnent, vous devez en faire la demande à la RAMQ à l'aide du formulaire d'inscription en y joignant le formulaire SE 401-Q-104 et l'original de l'autorisation de séjour délivré par les autorités canadiennes de l'immigration. La carte d'assurance maladie du Québec vous permet de bénéficier de l'assurance maladie, de l'assurance hospitalisation et de l'assurance médicaments du Québec.
Textes de référence :
Vous bénéficiez de la protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles. En cas d'accident du travail, vous devez adresser votre demande de prise en charge à la Commission des Normes, de l'Équité, de la Santé et de la Sécurité du Travail (CNESST) au Québec. La CNESST la transmettra à la CPAM compétente en France (celle qui a été mentionnée au cadre 5 du formulaire SE 401 Q 104) pour obtenir la confirmation de la reconnaissance de l'accident du travail et des droits qui en découlent. Cette confirmation sera attestée par un formulaire SE 401-Q-108 (attestation de droit aux prestations de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles) délivré par la CPAM.
En cas d'arrêt de travail ou de prolongation d'arrêt de travail, vous êtes tenu de faire parvenir l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM dans les 48 heures (comme pour un accident de travail survenu en France).
Les prestations en nature AT/MP seront servies par la CNESST au vu du formulaire SE 401-Q-108.
Les éventuelles prestations en espèces AT/MP (rentes d'incapacité permanente) seront servies directement par la CPAM.
Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d'une couverture sociale dans le cadre du Protocole d'entente franco-québécois du 19 décembre 1998 ni en application de la législation française.
Cependant, vous pourriez, peut-être, être considéré comme un travailleur salarié au Québec et être assujetti au régime québécois de sécurité sociale. Renseignez-vous auprès de la Régie de l'Assurance Maladie du Québec (RAMQ).
Vous pourrez bénéficier des prestations du régime québécois de sécurité sociale sans délai de carence en vous inscrivant auprès de la Régie de la RAMQ avec le formulaire conventionnel SE 401-Q-207 (attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance maladie maternité) prévu par l'Entente franco-québécoise de sécurité sociale du 17 décembre 2003.
Pour obtenir ce formulaire, adressez-vous à votre caisse primaire d'assurance maladie française (CPAM) avant votre départ pour le Québec.
Pour être couvert sur le territoire québécois pendant votre stage, il est conseillé de souscrire une assurance pour les frais de santé et l'hospitalisation, soit auprès de la Caisse des Français de l'Étranger (CFE) si vous avez la nationalité française (ou ressortissant communautaire sous certaines conditions), soit auprès d'une compagnie d'assurances privée.