Vous partez travailler en Suisse en tant qu'expatrié

Au sens de la sécurité sociale, un travailleur qui part exercer son activité professionnelle à l'étranger est expatrié lorsqu'il n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale du pays d'origine et relève obligatoirement du régime local de l'Etat où il travaille.

La législation européenne prévoit que si vous partez à l'étranger pour y travailler, vous serez exclusivement affilié au régime local de sécurité sociale. Vous perdez dès lors la qualité d'assuré du régime français de sécurité sociale.

Si vous exercez immédiatement une activité en Suisse, afin d'être pris en charge immédiatement par le régime local de sécurité sociale, procurez-vous le formulaire E 104 "Attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence" auprès de votre caisse d'assurance maladie en France. Vous remettrez ce formulaire à la caisse d'assurance maladie de votre résidence en Suisse ou du lieu du siège de votre entreprise si vous ne résidez pas en Suisse.

Si vous ne vous êtes pas procuré ce formulaire avant votre départ, l'institution locale s'adresse directement à votre ancienne caisse française d'affiliation pour l'obtenir.

Attention : il n'appartient pas aux assurés de compléter le formulaire E 104.

I - Si vous travaillez et résidez en Suisse

A. Soins de santé et indemnités journalières en cas d'incapacité de travail

Textes de référence :

En raison de votre activité professionnelle en Suisse, vous relevez obligatoirement du régime de sécurité sociale de cet Etat.

B. Prestations familiales

1. Vous travaillez en Suisse, votre conjoint(e) travaille ou se trouve dans une situation assimilée en France où il (elle) réside avec vos enfants

Textes de référence :

La France est l'Etat prioritairement compétent pour vous servir les prestations familiales. Vous percevez les prestations familiales conformément à ce que prévoit la législation française.

Si les prestations françaises sont d'un montant plus faible que les prestations servies par la Suisse, un complément différentiel peut vous être servi par l'organisme suisse en raison de votre activité professionnelle exercée sur le territoire suisse.

En pratique, votre conjoint(e) devra déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse française d'allocations familiales du lieu de résidence en France en lui précisant que vous travaillez en Suisse. La Caisse d'allocations familiales française transmettra sans délai la demande à la Caisse d'allocations familiales locale, accompagnée des formulaires européens E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation européenne.

2. Vous travaillez et résidez en Suisse avec vos enfants, votre conjoint(e) travaille ou se trouve dans une situation assimilée en France

Textes de référence :

La Suisse est l'Etat prioritairement compétent pour vous servir les prestations familiales. Vous percevez les prestations familiales conformément à ce que prévoit la législation suisse.

Si les prestations servies par la Suisse sont d'un montant plus faible que les prestations françaises, un complément différentiel peut vous être servi par l'organisme français en raison de l'activité professionnelle exercée par votre conjoint(e) sur le territoire français.

En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse locale de votre lieu de résidence en précisant que votre conjoint(e) travaille en France. Celle-ci transmettra la demande à la Caisse d'allocations familiales française, accompagnée des formulaires européens E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation européenne.

3. Vous travaillez et résidez en Suisse avec vos enfants et votre conjoint(e) travaille ou se trouve dans une situation assimilée sur le territoire de ce même Etat.

La Suisse est seule compétente pour vous servir les prestations familiales. Vous percevrez les prestations familiales conformément à la législation suisse.

En pratique, vous devez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence.

4. Vous travaillez en Suisse, votre conjoint(e) travaille également ou se trouve dans une situation assimilée sur le territoire de ce même Etat mais réside avec vos enfants en France

Textes de référence :

La Suisse est compétente pour servir les prestations familiales exportables en raison des activités professionnelles exercées sur son territoire.

Si le montant des prestations dues au titre de la législation française est plus élevé que les prestations familiales locales, un différentiel peut vous être servi au titre de la résidence sur le territoire français.

En pratique, vous devez informer la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence en France de l'activité exercée en Suisse.

5. Vous travaillez et résidez en Suisse avec vos enfants et votre conjoint(e) qui n'exerce aucune activité professionnelle ou assimilée

Textes de référence :

Dans la mesure où vous remplissez les conditions d'ouverture de droit aux prestations familiales du régime suisse, vous percevrez les prestations familiales selon les dispositions de la législation suisse. Vous devrez déposer une demande d'ouverture de droit auprès de la caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence.

6. Vous travaillez en Suisse et votre conjoint(e) réside avec vos enfants en France où il (elle) n'exerce aucune activité professionnelle ou assimilée

Textes de référence :

La Suisse est compétente pour vous servir des prestations familiales en raison de votre activité.

Si le montant des prestations dues au titre de la législation française est plus élevé, un différentiel pourra être servi au titre de la résidence sur le territoire français.

En pratique, votre conjoint(e) doit informer la CAF de son lieu de résidence en France de votre activité exercée en Suisse.

C. Allocations chômage

Textes de référence :

  • art. 61 du Règlement (CE) n° 883/04
  • art. 54 §1 du Règlement (CE) n° 987/09

A la fin de votre contrat de travail, si vous restez vivre en Suisse, vous pourrez prétendre aux allocations chômage conformément à la législation suisse. Si votre période d'activité est insuffisante pour vous ouvrir des droits, vous pouvez faire prendre en compte vos périodes d'emploi et d'assurance exercées sur le territoire des Etats membres de l'Union Européenne au moyen du document portable U1 (équivalent du formulaire E 301) établi par l'institution compétente dans chaque Etat.

Si cette période a eu lieu en France avant votre activité en Suisse, il convient de vous procurer le document portable U1 auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du lieu du siège de votre employeur. Ce formulaire sera à remettre à l'institution compétente en Suisse pour votre inscription comme demandeur d'emploi.

Si, à la fin de votre contrat de travail, vous souhaitez revenir en France pour rechercher un emploi, cliquer ici.

II - Si vous travaillez en Suisse et résidez en France (travailleur frontalier)

A. Exercice du droit d'option et prise en charge de vos soins de santé

Pour vous inscrire auprès des organismes de protection sociale français, vous devrez fournir impérativement un acte de naissance avec filiation ainsi qu'un passeport ou une carte nationale d'identité.


Comment le numéro de sécurité sociale français est-il attribué ?

Les personnes (ressortissants communautaires ou suisses) qui travaillent en Suisse et résident en France bénéficient d'un droit d'option entre l'assurance maladie suisse (LAMal) et l'assurance maladie française, s'agissant des prestations en nature (remboursement de soins).

Ce droit d'option est prévu par l'accord sur la libre circulation des personnes entre l'Union européenne et la Suisse qui est entré en vigueur le 1er juin 2002, tel que complété par le règlement (CE) n°883/2004 applicable dans les relations entre la Suisse et les États membres de l'Union européenne depuis le 1er avril 2012.

L'option ne vaut que pour la couverture maladie. Toutes les autres prestations (au titre des accidents du travail ou des maladies professionnelles, de l'invalidité ainsi que la perte de gains liée à la maladie ou la maternité) relèvent de la législation applicable en Suisse. Par ailleurs, en cas d'accident non professionnel, le frontalier doit déclarer l'accident auprès de son employeur en Suisse. Les cotisations d'assurance chômage et d'assurance vieillesse sont également versées auprès du régime suisse.

Le droit d'option est définitif. Il ne peut être exercé à nouveau que dans certaines situations : prise d'un premier emploi en Suisse, reprise d'activité en Suisse après une période d'activité dans un autre Etat membre ou de chômage indemnisé en France, changement de pays de résidence (installation en France) ou changement de statut (passage du statut de travailleur à celui de pensionné).

Les modifications d'état civil (mariage, divorce) ou les changements de composition de la cellule familiale (naissance ou décès d'un membre de famille) ne sont pas considérés comme de nouveaux faits générateurs.

1) Exercice du droit d'option

Vous disposez d'un délai de 3 mois à compter de la date de la prise d'activité professionnelle en Suisse ou celle du transfert de résidence en France pour exercer l'option entre  les systèmes d'assurance maladie suisse et français.
Ce choix vaut également pour les membres de votre famille qui n'exercent pas d'activité professionnelle ou qui ne sont pas eux-mêmes titulaires d'une pension ou rente du seul régime suisse de sécurité sociale.

a) Si vous optez pour le système d'assurance maladie suisse (LAMal)

Textes de référence :

Dans ce cas, vous cotisez à l'assurance maladie suisse.

Vous devez effectuer les formalités suivantes :

La caisse primaire d'assurance maladie française à laquelle vous avez remis le document portable S1 examinera si les membres de votre famille ont cette qualité au sens de la législation française de sécurité sociale.

Dans l'affirmative, ils pourront bénéficier de la prise en charge des soins qui leur sont dispensés en France comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser des cotisations.

Dans le cas contraire, les membres de votre famille peuvent éventuellement être affiliés auprès du régime français sur critère de  résidence stable et régulière en France.

Une fois ces formalités accomplies, vous pourrez bénéficier de la prise en charge des soins reçus en France conformément à la législation française.

Le remboursement des soins reçus en France sera effectué par la CPAM, pour le compte du régime suisse, sur la base des tarifs de la sécurité sociale (70% pour les consultations et jusqu'à 100% pour certaines maladies graves, certains types d'hospitalisation ou de soins coûteux).

Vous avez la possibilité de souscrire à une mutuelle complémentaire pour la partie des frais de santé restant à votre charge.

b) Si vous optez pour l'assurance maladie française

Dans ce délai de 3 mois, vous devez effectuer les formalités suivantes :

Cette demande vaut également pour les membres de la famille non actifs ou qui ne sont pas eux-mêmes titulaires d'une rente du seul régime suisse de sécurité sociale que vous aurez mentionné sur ce formulaire. Il peut s'agir principalement du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, des enfants jusqu'à un certain âge, des ascendants, descendants, collatéraux et alliés jusqu'au 3ème degré sous certaines conditions ou d'un cohabitant à charge.

Vous pouvez dès maintenant estimer le montant de votre cotisation grâce au simulateur de calcul de la cotisation maladie sur le site de l'Urssaf.

A défaut de vous être manifesté en faveur du système d'assurance maladie français dans ce délai, vous et les membres de votre famille êtes affiliés d'office en Suisse et cette affiliation est définitive.

Seul l'un des changements suivants dans votre situation vous permettra de revenir sur votre décision : reprise d'activité en Suisse après une période d'activité dans un autre Etat membre ou de chômage indemnisé en France, changement de statut (passage du statut de travailleur à celui de pensionné du  seul régime suisse).

ATTENTION :

Si vous êtes assuré/e au régime français de l'assurance maladie et que vous n'avez pas, à ce jour, demandé formellement une exemption de l'assurance maladie suisse, vous pouvez demander à être exempté/e de l'assurance maladie suisse et donc confirmer votre choix d'affiliation à l'assurance maladie française dans le cadre de l'accord bilatéral du 7 juillet 2016 conclu entre les autorités suisse et française.

Vous disposez de 12 mois à compter du 1er octobre 2016, soit jusqu'au 30 septembre 2017, pour exercer ce droit.

Passé ce délai, vous serez exclusivement soumis aux dispositions juridiques suisses régissant l'assurance-maladie obligatoire. Ceci vaut également pour les membres de votre famille qui n'exercent pas d'activité professionnelle ou ne sont pas eux-mêmes titulaires d'une pension ou rente du seul régime suisse de sécurité sociale.

Dans ce délai de 12 mois, vous devez effectuer les formalités suivantes :

  • vous devez compléter les parties 1, 2 et 4 du formulaire intitulé « Choix du système d'assurance maladie » en précisant que vous n'avez pas encore exercé formellement votre droit d'option et cocher le régime d'assurance maladie français dans la partie 5.
  • Ensuite, vous devez faire compléter la partie 6 du formulaire par la CPAM du lieu de votre résidence en France.
  • Enfin, vous devez transmettre ce formulaire dans ce délai de 12 mois à l'organe cantonal compétent de votre canton de travail (liste des organes cantonaux)

Si vous n'avez pas formellement demandé une exemption de l'assurance-maladie obligatoire suisse, vous pouvez à tout moment demander votre affiliation au système d'assurance maladie suisse. Le service cantonal compétent doit attester qu'aucune demande d'exemption de l'assurance maladie suisse n'a été déposée pour qu'une prise d'assurance en Suisse soit possible auprès d'un assureur-maladie suisse admis proposant une couverture aux personnes résidant en France. Si cela conduit à une situation d'assurance simultanée en France et en Suisse, la radiation de l'assurance maladie française se fait auprès de la caisse française sur présentation d'un formulaire E 106 ou S1 émis par l'assureur maladie suisse.

2) Prise en charge de vos soins de santé en Suisse

a) Vous êtes affilié au système d'assurance maladie suisse (LAMal)

Rappel : dans une telle situation, vous devez être inscrit auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie du lieu de votre résidence en France au moyen du document portable S1 (équivalent du formulaire E 106) délivré par votre caisse suisse d'assurance maladie.

Tous vos soins de santé dispensés en Suisse seront pris en charge exclusivement par votre caisse d'assurance maladie suisse selon la règlementation et la tarification suisses.

b) Vous avez opté pour l'assurance maladie française

Vous devez demander la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dont vous relevez.

Cette carte vous permettra de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires en Suisse et vous garantira un accès direct aux prestataires de soins établis en Suisse, sans démarche préalable auprès de l'organisme suisse localement compétent. Les prestations seront servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés suisses.

NB : En cas d'oubli, de perte, de vol ou de non-possession de la carte (la délivrance de la carte n'a pas été assez rapide ou est momentanément impossible), votre caisse d'assurance maladie peut vous délivrer un "certificat provisoire de remplacement de la CEAM". Ce certificat, délivré pour une durée de validité limitée ne pouvant dépasser 3 mois, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la CEAM.

Vous pouvez bénéficier également de la prise en charge des soins ambulatoires non urgents et des soins « programmés » (soins planifiés à l'avance constituant la raison principale de votre déplacement en Suisse et qui font l'objet d'une autorisation préalable formalisée par un document S2) établi par votre CPAM.

Vous avez la possibilité de choisir votre médecin traitant en France ou en Suisse, bénéficiant ainsi du parcours de soins et de meilleurs remboursements, et de poursuivre en Suisse des soins lourds initiés avant votre affiliation à l'assurance maladie française.

B. Indemnités journalières en cas d'incapacité de travail

Textes de référence :

  • art. 21 du Règlement (CE) n° 883/04
  • art. 27 du Règlement (CE) n° 987/09

Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement dans les conditions prévues par la législation suisse.

Si l'incapacité de travail est survenue en Suisse, vous devez vous adresser directement à l'institution locale.

Si l'incapacité de travail est survenue en France, vous devez vous adresser à votre médecin traitant dès le début de l'incapacité de travail pour obtenir un certificat médical d'arrêt de travail que vous devrez transmettre directement à votre caisse d'affiliation suisse dans les délais prévus par sa règlementation.

C. Prestations familiales

1. Vous travaillez en Suisse et résidez en France avec votre famille, votre conjoint(e) travaille ou se trouve dans une situation assimilée en France

Textes de référence :

La France est l'Etat prioritairement compétent pour vous servir les prestations familiales. Vous percevez les prestations familiales conformément à ce que prévoit la législation française. Si les prestations françaises sont d'un montant plus faible que les prestations suisses, un complément différentiel peut vous être servi par la Suisse en raison de votre activité professionnelle. Vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse française d'Allocations Familiales de votre lieu de résidence en précisant que vous travaillez en Suisse. La CAF transmettra sans délai la demande à la Caisse d'allocations familiales locale, accompagnée des formulaires européens E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation européenne.

2. Vous travaillez en Suisse, votre conjoint(e) travaille ou se trouve dans une situation assimilée et réside sur ce même territoire avec vos enfants.

La Suisse est compétente pour vous servir les prestations familiales dans la mesure où vous remplissez les conditions d'ouverture aux prestations selon la législation locale.

Votre conjoint(e) devra déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de votre famille afin que votre dossier soit examiné.

3. Vous travaillez en Suisse et résidez en France avec votre famille, votre conjoint(e) travaille ou se trouve dans une situation assimilée en Suisse

Textes de référence :

  • art. 67 et 68 §2 du Règlement (CE) n°883/04

La Suisse est compétente pour vous servir les prestations familiales exportables en raison de vos activités professionnelles exercées sur son territoire. Si les prestations suisses sont d'un montant plus faible que les prestations françaises, un différentiel peut vous être servi par la CAF au titre de la résidence sur le territoire français.
Vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la CAF de votre lieu de résidence en France. Celle-ci transmettra sans délai la demande à la Caisse d'allocations familiales suisse, accompagnée des formulaires européens E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation européenne.

4. Vous travaillez et résidez avec votre famille en Suisse, votre conjoint(e) travaille ou se trouve dans une situation assimilée en France

Textes de référence :

La Suisse est compétente pour servir les prestations familiales en raison de votre activité professionnelle exercée sur ce territoire et de la résidence de vos enfants.

Si le montant des prestations familiales suisses est plus faible que celui des prestations françaises, un complément différentiel peut éventuellement vous être servi par la CAF en raison de l'activité professionnelle exercée par votre conjoint(e) sur le territoire français.
Vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence en Suisse en précisant que votre conjoint(e) travaille en France. La caisse suisse transmettra sans délai la demande à la CAF, accompagnée des formulaires européens E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation européenne.

5. Vous travaillez en Suisse, votre conjoint(e) ne travaille pas et réside avec vos enfants sur le territoire suisse

La Suisse est compétente pour servir les prestations familiales dans la mesure où vous remplissez les conditions d'ouverture de droit aux prestations selon la législation suisse. Vous devez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de vos enfants et conjoint(e) afin que votre dossier soit examiné.

6. Vous travaillez en Suisse et résidez avec votre famille en France où votre conjoint(e) ne travaille pas

Textes de référence :

La Suisse est compétente pour servir les prestations familiales exportables en raison de votre activité sur son territoire.

Si le montant des prestations familiales suisses est plus faible que celui des prestations françaises, un différentiel peut vous être servi par la CAF au titre de la résidence sur le territoire français.

En pratique, vous devez informer la CAF de votre lieu de résidence en France de votre activité exercée en Suisse.

D. Allocations chômage

Textes de référence :

  • art. 65 §2 et §5 a) du Règlement (CE) n° 883/04
  • art. 56 du Règlement (CE) n° 987/09

Au terme de votre contrat de travail, dans le cas où vous ne reprendriez pas immédiatement une activité, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'agence « Pôle emploi » compétente qui examinera vos droits aux allocations chômage conformément à la législation française, compte tenu de vos périodes d'assurance accomplies en Suisse; vous devrez lui présenter le document portable U1 (équivalent du formulaire E 301) attestant de vos périodes de travail effectuées en Suisse, qui vous sera délivré par l'institution compétente.

Vous pouvez, à titre complémentaire, vous inscrire auprès des services de l'emploi du lieu de votre dernière activité, en cas de recherche d'emploi dans cet Etat.