La France et la Croatie ont décidé, par échange de lettres des 9 octobre 1995 et 12 octobre 1995, de reprendre les dispositions de la Convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950. Ce texte permet au ressortissant français ou croate titulaire d'une pension de vieillesse du régime français de sécurité sociale des travailleurs salariés de bénéficier d'une couverture maladie en Croatie au titre de sa retraite française s'il n'a pas un droit au regard du régime croate.
Aucune attestation de droit aux soins ne vous est délivrée avant votre départ.
Vous devez vous adresser aux services de la caisse de sécurité sociale de votre lieu de résidence en Croatie.
La caisse croate certifiera, après vérification, que vous n'êtes pas susceptible de bénéficier de la prise en charge des soins de santé au titre de la législation croate et adressera, ensuite, le formulaire SE 21-34 (demande d'attestation du droit aux soins de santé) à l'institution française débitrice de la retraite de base qui établira soit le formulaire SE 21-35 (attestation du droit aux soins de santé), soit le formulaire SE 21-36 (notification de rejet).
Si le droit est reconnu (formulaire SE 21-35 délivré), les prestations en nature de l'assurance maladie (remboursement des soins) seront servies à vous et à vos ayants droit résidant habituellement avec vous par la caisse croate comme si vous étiez titulaire d'une pension au titre de la seule législation croate.
Attention : Vous devez informer votre caisse française d'assurance maladie de votre départ et vous ne devez plus utiliser la carte vitale.
La convention de sécurité sociale liant la France à la Croatie ne comporte aucune disposition vous permettant de bénéficier du remboursement des soins reçus hors du territoire croate.
Si vous êtes un ressortissant français titulaire d'une retraite du régime français de sécurité sociale et si vous venez en vacances en France, la législation française vous permet de bénéficier d'une couverture permanente (soins inopinés ou programmés) en France. Vous devrez présenter votre titre de pension et votre carte d'identité nationale pour obtenir la prise en charge de vos soins par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de séjour provisoire en France.
Si vous êtes un ressortissant croate titulaire d'une retraite du régime français de sécurité sociale et si vous séjournez temporairement en France, la législation française prévoit le remboursement des soins reçus en France si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :
Si les trois conditions cumulatives sont remplies, vous devez vous mettre en relation avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de séjour provisoire en France. A défaut de remplir les conditions, il est conseillé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie d'assurances privée afin de bénéficier d'une couverture maladie lors d'un séjour temporaire en France.
En cas de séjour touristique sur le territoire d'un autre Etat, il est conseillé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie d'assurances privée afin de bénéficier d'une couverture maladie.
Si la résidence fiscale n'est plus établie en France, vous n'aurez pas à payer la Cotisation Sociale Généralisée (C.S.G.) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.).
En revanche, une cotisation d'assurance maladie pourra être retenue sur vos pensions si vous êtes à charge du régime français (de 3,2% sur la pension de base et de 4,2% sur la pension complémentaire).
Attention : Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale n'a pas en sa possession de listes de compagnies d'assurances privées.