Vous partez vivre votre retraite en Tunisie, quelle sera votre couverture maladie ?

La Convention franco-tunisienne de sécurité sociale du 26 juin 2003 permet au ressortissant français ou tunisien, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français de sécurité sociale, de bénéficier d'une couverture maladie en Tunisie au titre de sa retraite française s'il n'a pas de droit au regard du régime tunisien. Cette disposition s'applique aux retraités ayant exercé une activité salariée ou une activité non salariée et aux fonctionnaires à la retraite.

Comment obtenir votre inscription au régime tunisien de sécurité sociale ?

Textes de référence :

  • Article 16 paragraphe 1 de la Convention franco-tunisienne de sécurité sociale du 26 juin 2003 ;
  • Article 12 de l'Arrangement administratif général du 26 novembre 2004.

Vous devez vous adresser à votre caisse française débitrice de la retraite de base. Celle-ci vous délivrera le formulaire SE 351-07 (attestation pour l'inscription du pensionné et de ses ayants droit) qui vous permettra de vous inscrire, et vos ayants droit qui résideront avec vous, auprès de la caisse tunisienne d'assurance maladie afin de bénéficier des prestations en nature (remboursement de soins) des assurances maladie et maternité selon les dispositions de la législation tunisienne.

Si vous êtes retraité du régime général, le formulaire est à demander à :

  • CNAV DAE (Direction des Assurés de l'Étranger)
    15 avenue Louis Jouhanneau
    37078 Tours Cedex 2

L'institution d'assurance maladie de votre lieu de résidence en Tunisie peut également solliciter, au moyen du formulaire SE 351-22 (demande d'attestation), la délivrance du formulaire SE 351-07 auprès de votre caisse française débitrice de la retraite de base.

Comment seront pris en charge vos soins lors d'un séjour temporaire en France ?

Textes de référence :

  • Articles L160-3 et R160-23 du Code de la sécurité sociale.

Si vous êtes titulaire d'une pension ou rente de vieillesse ou d'une pension de réversion et inscrit auprès de la caisse tunisienne d'assurance maladie avec le formulaire SE 351-07, la législation française vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé lors de vos séjours temporaires sur le territoire français.

Cependant, en ce qui concerne l'hospitalisation, la prise en charge des frais au-delà d'un mois sera subordonnée à une reconnaissance préalable de nécessité de poursuite des soins (un contrôle médical sera effectué préalablement à la décision individuelle qui sera prise par la caisse primaire d'assurance maladie à la diligence de l'établissement hospitalier).

Attention : Seuls les titulaires de pensions ou de rentes, ainsi que leurs enfants mineurs, peuvent bénéficier de ces dispositions en cas de séjour en France. Le conjoint qui réside avec vous à l'étranger, et vous accompagne en France, ne peut pas obtenir la prise en charge par le régime français des soins de santé qui lui sont dispensés lors de ce séjour temporaire. Afin de garantir la prise en charge de ces soins, il lui est conseillé de souscrire, préalablement à sa venue en France, une assurance « soins de santé et hospitalisation ».

Pensionnés de nationalité étrangère : vous devez justifier de la régularité de votre séjour, en présentant tout titre ou visa vous autorisant à séjourner en France, conformément à la réglementation française relative au droit au séjour.

Précisions concernant les retraités du régime général ou d'un régime spécial intégré au régime général

Le Centre NAtional des REtraités de France à l'Étranger (CNAREFE), situé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne, assure la gestion des dossiers et des paiements des soins reçus lors d'un séjour en France par ces retraités résidant à l'étranger (hors UE/EEE/Suisse).

Le CNAREFE procède à l'affiliation du pensionné résidant à l'étranger (création ou mutation de l'ancienne caisse d'affiliation, selon la situation), au contrôle de l'ouverture des droits, à l'émission de la carte vitale et à toutes activités nécessaires dans la gestion du bénéficiaire.

Un formulaire de pré-inscription est accessible sur ameli-rfe.fr.

Si vous êtes adhérent de la Caisse des Français de l'Étranger (CFE), vous devez envoyer toutes vos demandes de remboursement pour des soins reçus en France à l'adresse suivante :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne
77605 Marne La Vallée Cedex 03 - France
Tél : + 33 1 84 90 10 05, tous les jours de 8h30 à 17h (heure française)

Quelles cotisations seront prélevées ?

Si votre résidence fiscale n'est plus établie en France, vous n'aurez à payer ni la cotisation sociale généralisée (CSG), ni la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ni la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa).

À la place, une cotisation d'assurance maladie est retenue sur vos pensions si vous êtes à charge d'un régime français. C'est le cas notamment si vous avez des droits lors de vos séjours temporaires en France, dans les conditions mentionnées au point précédent.

En règle générale le taux de cotisation est de 3,2 % sur la pension de base et de 4,2 % sur la pension complémentaire. Pour les retraites d'un régime de travailleur indépendant, le taux de cotisation sur la retraite est de 7,1 %.