Vous partez vivre votre retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon, quelle sera votre couverture maladie ?

L'accord de coordination du 10 mai 2011 entre les régimes de sécurité sociale des départements métropolitains ou d'outre-mer, de Saint-Barthélémy, et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon prévoit la prise en charge des soins de santé reçus sur le territoire saint-pierrais par le titulaire d'une pension de vieillesse du régime métropolitain ou d'un département d'outre-mer ou de Saint-Barthélémy ou de Saint-Martin.

Cette disposition s'applique, quelle que soit leur nationalité, aux retraités des régimes de sécurité sociale des départements métropolitains ou d'outre-mer, de Saint-Barthélémy, et Saint-Martin ayant exercé une activité salariée ou une activité non salariée ainsi qu'aux fonctionnaires à la retraite (sauf aux titulaires de pension militaire).

1) Comment obtenir votre inscription au régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ?

Texte de référence :
- Article 8 paragraphes 2 et 4 du décret de coordination du 10 mai 2011 entre les régimes de sécurité sociale des départements métropolitains ou d'outre-mer, Saint-Barthélémy, et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vous devez vous adresser à votre caisse d'assurance vieillesse métropolitaine (ou celle du département d'outre-mer). Elle remplit la partie A (notification du droit) du formulaire SE 975-07 (attestation pour l'inscription du titulaire de pension ou de la rente et de ses ayants droit) et vous en remettra deux exemplaires, ou les fait parvenir directement à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) de Saint-Pierre-et-Miquelon si le formulaire a été établi à la demande de celle-ci.

La CPS, une fois en possession des deux exemplaires, remplit la partie B (notification de l'inscription ou de la non inscription) et retourne un exemplaire à votre caisse d'assurance vieillesse.

Le formulaire SE 975-07 vous permet de vous inscrire, ainsi que vos ayants droit qui résident habituellement avec vous, auprès de la CPS afin de bénéficier des prestations en nature (soins) des assurances maladie et maternité du régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

2) Comment seront pris en charge vos soins lors d'un séjour temporaire hors du territoire du nouveau pays de résidence ?

Textes de référence :
Articles L160-3 et R160-23 du Code de la sécurité sociale.

Si vous êtes titulaire d'une pension ou rente de vieillesse ou d'une pension de réversion servie par un régime de base de sécurité sociale français et que vous n'exercez pas d'activité professionnelle :

Si vous venez temporairement en France, la législation française vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé sur le territoire français. Cependant, en ce qui concerne l'hospitalisation, la prise en charge des frais au-delà d'1 mois sera subordonnée à une reconnaissance préalable de nécessité de poursuite des soins (un contrôle médical sera effectué préalablement à la décision individuelle qui sera prise par la Caisse primaire d'assurance maladie à la demande de l'établissement hospitalier). Des décrets à paraître doivent encore préciser les conditions exactes de prise en charge des soins en France.

Précisions concernant les retraités du régime général

Depuis le 1er janvier 2014, le Centre NAtional des REtraités de France à l'Etranger (CNAREFE), situé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne, assure la gestion des dossiers et des paiements des soins reçus lors d'un séjour en France par les retraités relevant du Régime Général de Sécurité Sociale, résidant à l'étranger (hors UE/EEE/Suisse).

Le CNAREFE procède à l'affiliation du pensionné résidant à l'étranger (création ou mutation de l'ancienne caisse d'affiliation, selon la situation), contrôle de l'ouverture des droits, à l'émission de la carte vitale et à toutes activités nécessaires dans la gestion du bénéficiaire.

Un formulaire de pré-inscription est accessible sur ameli-rfe.fr.

En cas de séjour temporaire dans un pays de l'UE/EEE/Suisse, le retraité pourra solliciter la Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) auprès du CNAREFE.

En cas de séjour temporaire dans un Etat hors UE/EEE/Suisse, il est conseillé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie privée afin de bénéficier d'une couverture maladie.

Attention :

3) Quelles cotisations seront prélevées ?

Si la résidence fiscale n'est plus établie en France, vous n'aurez pas à payer ni la Cotisation Sociale Généralisée (CSG), ni la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ni la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa).

En revanche, une cotisation d'assurance maladie pourra être retenue sur vos pensions si vous êtes à charge d'un régime français.

En règle générale le taux de cotisation est de 3,2% sur la pension de base et de 4,2% sur la pension complémentaire. Pour les retraites d'un régime de travailleur indépendant, le taux de cotisation sur la retraite est de 7,10%.

Attention : Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale n'a pas en sa possession de listes de compagnies d'assurances privées.