Vous partez vivre votre retraite au Québec, quelle sera votre couverture maladie ?

L'Entente franco-québécoise de sécurité sociale du 17 décembre 2003 permet au titulaire d'une pension de vieillesse du régime français de sécurité sociale de bénéficier d'une couverture maladie au Québec selon les conditons prévues par la législation québécoise. Cette disposition s'applique aux retraités ayant exercé une activité salariée ou une activité non salariée et aux fonctionnaires à la retraite.

1) Comment obtenir votre inscription au régime québécois de sécurité sociale ?

Textes de référence :
- Articles 30 et 24 paragraphe 2 de l'Entente franco-québécoise de sécurité sociale du 17 décembre 2003.

Vous devez vous adresser à votre caisse française d'assurance maladie. Celle-ci vous délivrera le formulaire SE 401-Q-207 (attestation relative à la totalisation des périodes d'assurance maladie-maternité) qui vous permettra de vous inscrire auprès de la Régie de l'Assurance Maladie du Québec (RAMQ) afin de bénéficier des prestations en nature (remboursement de soins) de l'assurance maladie et maternité du régime québécois de sécurité sociale, sans délais de carence.

2) Comment seront pris en charge vos soins lors d'un séjour temporaire en France ?

Le remboursement des soins dans le cadre de l'Entente franco-québécoise de sécurité sociale (vous êtes ressortissant français)

Textes de référence :

- Article 25 de l'Entente franco-québécoise de sécurité sociale du 17 décembre 2003 ;
- Article 13 de l'Arrangement administratif général des 17 et 30 décembre 2003.

Vous devez vous adresser, avant le départ, à la Régie de l'Assurance Maladie du Québec (RAMQ) si vous êtes inscrit au régime québécois de sécurité sociale. Celle-ci vous délivrera le formulaire SE 401-Q-208 (attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité pendant un séjour sur le territoire de l'Etat d'origine) qui vous permettra (ou la personne à charge) de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime français, pour des soins immédiatement nécessaires, y compris l'hospitalisation, lors d'un séjour temporaire en France.

La demande de prestations doit être adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de séjour provisoire en France.

Attention : Ces dispositions ne s'appliquent pas si vous n'avez pas la nationalité française, ou si vous avez la double nationalité canadienne et française.

Il existe également une possibilité de remboursement des frais de santé, notamment pour des soins autres qu'immédiatement nécessaires, telle que décrite ci-dessous.

Le remboursement des soins en application des dispositions de la seule législation française

Textes de référence :

- Articles L160-3 et R160-23 du Code de la sécurité sociale.

Si vous êtes titulaire d'une pension ou rente de vieillesse ou d'une pension de réversion servie par un régime de base de sécurité sociale français et que vous n'exercez pas d'activité professionnelle :

Si vous venez temporairement en France, la législation française vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé sur le territoire français. Cependant, en ce qui concerne l'hospitalisation, la prise en charge des frais au-delà d'1 mois sera subordonnée à une reconnaissance préalable de nécessité de poursuite des soins (un contrôle médical sera effectué préalablement à la décision individuelle qui sera prise par la Caisse primaire d'assurance maladie). Des décrets à paraître doivent encore préciser les conditions exactes de prise en charge des soins en France.

Attention : Depuis l'entrée en vigueur de la PUMA, la notion d'ayant-droit majeur disparaît. Si un membre de votre famille âgé de 18 ans ou plus qui réside avec vous à l'étranger vous accompagne en séjour en France, il ne pourra pas obtenir la prise en charge des frais de santé qui lui seront dispensés lors d'un séjour sur le territoire français. Afin de garantir la prise en charge de ses soins lors d'un séjour temporaire en France, le membre de votre famille devra avoir préalablement souscrit une assurance « soins de santé et hospitalisation.

Précisions concernant les retraités du régime général

Depuis le 1er janvier 2014, le Centre NAtional des REtraités de France à l'Etranger (CNAREFE), situé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne, assure la gestion des dossiers et des paiements des soins reçus lors d'un séjour en France par les retraités résidant à l'étranger (hors UE/EEE/Suisse), relevant du régime général de Sécurité Sociale.

Le CNAREFE procède à l'affiliation du pensionné résidant à l'étranger (création ou mutation de l'ancienne caisse d'affiliation, selon la situation), contrôle de l'ouverture des droits, à l'émission de la carte vitale et à toutes activités nécessaires dans la gestion du bénéficiaire.

Un formulaire de pré-inscription est accessible sur ameli-rfe.fr.

En cas de séjour temporaire dans un pays de l'UE/EEE/Suisse, le retraité pourra solliciter la Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) auprès du CNAREFE.

En cas de séjour temporaire dans un Etat hors UE/EEE/Suisse, il est conseillé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie privée afin de bénéficier d'une couverture maladie.

Attention :

3) Quelles cotisations seront prélevées ?

Si la résidence fiscale n'est plus établie en France, vous n'aurez pas à payer ni la Cotisation Sociale Généralisée (CSG), ni la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ni la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa).

En revanche, une cotisation d'assurance maladie pourra être retenue sur vos pensions si vous êtes à charge d'un régime français.

En règle générale le taux de cotisation est de 3,2% sur la pension de base et de 4,2% sur la pension complémentaire. Pour les retraites d'un régime de travailleur indépendant, le taux de cotisation sur la retraite est de 7,10%.

Attention : Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale n'a pas en sa possession de listes de compagnies d'assurances privées.