Vous partez vivre votre retraite au Kosovo, quelle sera votre couverture maladie ?

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo ont décidé de reprendre les dispositions de la Convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950. Ce texte permet au ressortissant français ou kosovar titulaire d'une pension de vieillesse du régime français de sécurité sociale des travailleurs salariés de bénéficier d'une couverture maladie au Kosovo au titre de sa retraite française s'il n'a pas droit au regard du régime kosovar.

1) Comment obtenir votre inscription au régime kosovar de sécurité sociale ?

Textes de référence :

-Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro signées à Paris le 4 février 2013 et à Pristina le 6 février 2013 ;

- Accord du 26 mars 2003 entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Serbie et Monténégro, relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie ;

- Article 8C paragraphe 2 de la Convention générale franco-yougoslave du 5 janvier 1950 ;

- Articles 21 et 23 de l'Arrangement administratif du 23 janvier 1967.

Aucune attestation de droit aux soins ne vous est délivrée avant votre départ.

Vous devez vous adresser aux services de la caisse de sécurité sociale de votre lieu de résidence au Kosovo.

La caisse kosovare certifiera, après vérification, que vous n'êtes pas susceptible de bénéficier de la prise en charge des soins de santé au titre de la législation kosovare et adressera, ensuite, le formulaire de liaison SE 21-34 (demande d'attestation du droit aux soins de santé) à l'institution française débitrice de la retraite de base qui établira soit le formulaire SE 21-35 (attestation du droit aux soins de santé), soit le formulaire SE 21-36 (notification de rejet).

Si le droit est reconnu (formulaire SE 21-35 délivré), les prestations en nature de l'assurance maladie (remboursement des soins) seront servies à vous et à vos ayants droit résidant habituellement avec vous par la caisse kosovare comme si vous étiez titulaire d'une pension au titre de la seule législation kosovare.

2) Comment seront pris en charge vos soins lors d'un séjour temporaire hors du territoire du nouveau pays de résidence ?

Textes de référence :
Articles L160-3 et R160-23 du Code de la sécurité sociale.

Si vous êtes titulaire d'une pension ou rente de vieillesse ou d'une pension de réversion servie par un régime de base de sécurité sociale français et que vous n'exercez pas d'activité professionnelle :

Si vous venez temporairement en France, la législation française vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé sur le territoire français. Cependant, en ce qui concerne l'hospitalisation, la prise en charge des frais au-delà d'1 mois sera subordonnée à une reconnaissance préalable de nécessité de poursuite des soins (un contrôle médical sera effectué préalablement à la décision individuelle qui sera prise par la Caisse primaire d'assurance maladie à la demande de l'établissement hospitalier). Des décrets à paraître doivent encore préciser les conditions exactes de prise en charge des soins en France.

Précisions concernant les retraités du régime général

Depuis le 1er janvier 2014, le Centre NAtional des REtraités de France à l'Etranger (CNAREFE), situé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne, assure la gestion des dossiers et des paiements des soins reçus lors d'un séjour en France par les retraités du Régime général français, résidant à l'étranger (hors UE/EEE/Suisse).

Le CNAREFE procède à l'affiliation du pensionné résidant à l'étranger (création ou mutation de l'ancienne caisse d'affiliation, selon la situation), au contrôle de l'ouverture des droits, à l'émission de la carte vitale et à toutes activités nécessaires dans la gestion du bénéficiaire.

Un formulaire de pré-inscription est accessible sur ameli-rfe.fr.

En cas de séjour temporaire dans un pays de l'UE/EEE/Suisse, le retraité pourra solliciter la Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) auprès du CNAREFE.

En cas de séjour temporaire dans un Etat hors UE/EEE/Suisse, il est conseillé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie privée afin de bénéficier d'une couverture maladie.

Attention :

3) Quelles cotisations seront prélevées ?

Si la résidence fiscale n'est plus établie en France, vous n'aurez pas à payer ni la Cotisation Sociale Généralisée (CSG), ni la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) ni la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa).

En revanche, une cotisation d'assurance maladie pourra être retenue sur vos pensions si vous êtes à charge d'un régime français.

En règle générale le taux de cotisation est de 3,2% sur la pension de base et de 4,2% sur la pension complémentaire. Pour les retraites d'un régime de travailleur indépendant, le taux de cotisation sur la retraite est de 7,10%.

Attention : Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale n'a pas en sa possession de listes de compagnies d'assurances privées.