Vous partez suivre votre conjoint dans un Etat membre de l'Union Européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse et vous êtes en congé parental

1. Vos droits aux prestations familiales

Texte de référence :

  • Art. 67 et 68 du règlement (CE) n°883/04
  • Décision F1 du 19.06.2009 de la CACSSS

En accord avec votre employeur français, vous avez pris un congé parental en vue d'élever vos enfants et, dans le cadre de ce congé, vous pourriez ouvrir droit au CLCA (Complément de Libre Choix d'Activité) ou à la PreParE (Prestation partagée d'éducation de l'enfant, si vous avez un enfant né ou arrivé à votre foyer dans le cadre d'une procédure d'adoption après le 31 décembre 2014). Ces deux prestations sont versées par la Caisse d'allocations familiales.

Le congé parental est un droit accordé à tout salarié qui justifie d'une certaine ancienneté dans son emploi à la date de naissance de son enfant. Les règles relatives au congé parental sont définies par le Code du Travail (art. L 1225-47 et suivants). Il est spécifié que le congé parental entraîne la suspension du contrat de travail. Il s'agit d'une suspension temporaire limitée dans la durée et encadrée dans le temps.

Le contrat de travail n'est pas rompu. Cette persistance du lien avec l'entreprise doit conduire à vous considérer comme étant assimilé à un travailleur bien que la position du congé parental ne permette pas le maintien du salaire. Vos droits en matière de prestations familiales y compris vos droits au complément de libre choix d'activité doivent être examinés selon la réglementation européenne et en tenant compte des règles de priorité qu'elle établit.

Ainsi, l'Etat sur le territoire duquel travaille votre conjoint est prioritairement compétent pour servir les prestations familiales en raison de l'activité professionnelle exercée sur ce territoire et de la résidence de vos enfants.

Dans l'hypothèse où le montant des prestations familiales locales serait d'un montant plus faible que les prestations françaises, un complément différentiel (tenant compte de l'ensemble des prestations familiales exportables, y compris le Complément de libre choix d'activité) pourrait éventuellement être servi par la France en raison de votre congé parental, assimilé à une activité professionnelle, sur le territoire français.

En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence en précisant que vous êtes assimilé à un travailleur en France. La caisse locale transmettra sans délai la demande à la Caisse d'allocations familiales française (équivalent des formulaires communautaires E 401 et E 411) afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation communautaire.

2. Vos droits aux soins de santé

L'instauration, au 1er janvier 2016, de la Protection universelle maladie donne droit à la prise en charge des soins de santé aux personnes qui exercent une activité professionnelle en France, ou qui résident de manière stable et régulière en France (y compris la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint Martin) depuis au moins 3 mois.

Dès lors que vous êtes en congé parental (suspension du contrat de travail) et que vous partez résider sur le territoire d'un Etat membre de l'Union Européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse, vous cessez de relever de la Protection universelle maladie.

La caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence déterminera si vous pouvez revêtir la qualité de membre de famille de votre conjoint au regard de la législation locale. Dans l'affirmative, vous pourrez bénéficier de la prise en charge de vos soins de santé dans l'Etat de  résidence.

Dans le cas contraire, vous devrez souscrire, le cas échéant, à une assurance maladie sur critère de résidence auprès de la caisse locale d'assurance maladie ou vous assurer volontairement.