Vous partez accoucher en Serbie ou pour y passer votre congé maternité

Le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Serbie et Monténégro ont décidé, par l’accord du 26 mars 2003, de reprendre les dispositions de la Convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950. Ce texte prévoit la possibilité de transfert de résidence indemnisé en Serbie au cours d'un congé maternité ou pour y accoucher uniquement aux ressortissantes serbes et françaises exerçant une activité salariée en France et à l'ayant droit d'un(e) ressortissant(e) serbe exerçant une activité salariée en France.

1°) Si vous êtes ressortissante serbe ou française exerçant une activité salariée en France.

Si vous êtes ressortissante serbe ou française exerçant une activité salariée et si vous êtes enceinte, vous avez la possibilité de conserver le bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité lorsque vous transférez votre résidence en Serbie.

Pour ce faire, vous devez obtenir, préalablement à votre départ, l'autorisation de la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle vous êtes affiliée. En cas d'acceptation, la caisse établira alors le formulaire SE 21-03 A qu'il conviendra de remettre à la caisse de sécurité sociale de votre lieu de résidence temporaire en Serbie.

Les soins liés à votre grossesse ou à votre accouchement seront servis par l'institution serbe selon la législation qu'elle applique.

Les prestations en espèces sont servies par la caisse primaire d'assurance maladie.

L'autorisation de transfert de résidence que vous aurez obtenue sera valable jusqu'à la fin de la période d'indemnisation prévue par la législation française. La caisse de votre nouvelle résidence pourra procéder à son initiative ou à l'initiative de votre caisse d'affiliation à un contrôle médical.

2°) Si vous êtes l'ayant droit d'un(e) ressortissant(e) serbe qui exerce une activité salariée en France.

Quelque soit votre nationalité, dès lors que vous résidez en France et que vous êtes l'ayant droit d'un(e) ressortissant(e) serbe qui exerce une activité salariée en France, vous pouvez bénéficier des prestations en nature de l'assurance maternité lorsque vous transférez votre résidence en Serbie à condition d’avoir obtenu préalablement à votre départ l’autorisation de votre caisse d’affiliation.

En cas d’acceptation, votre caisse primaire d'assurance maladie établira le formulaire SE 21-09 qu'il conviendra de remettre à la Caisse de Sécurité Sociales de votre lieu de résidence temporaire en Serbie. Les soins liés à votre grossesse et à l'accouchement seront servis par cette dernière.

L'autorisation de transfert de résidence que vous aurez obtenue sera valable jusqu'à la fin de la période d'indemnisation prévue par la législation française.

Attention : vous devez être l'ayant droit d'un(e) ressortissant(e) serbe. En cas de double nationalité du travailleur, la caisse primaire d'assurance maladie ne tiendra compte que de sa nationalité française.

Textes de référence

  • Accord du 26 mars 2003 entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Serbie et Monténégro, relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie
  • Article 8C paragraphe 2 de la Convention générale franco-yougoslave du 5 janvier 1950
  • article 8 paragraphe 1 de la convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950
  • articles 6, 7 et 29 de l'arrangement administratif général du 23 janvier 1967.