Au sens de la Sécurité sociale, un travailleur qui part exercer son activité professionnelle à l'étranger est expatrié lorsqu'il n'est plus rattaché au régime de Sécurité sociale du pays d'origine et relève obligatoirement du régime local de l'Etat sur le territoire duquel il travaille.
La législation européenne prévoit que si vous venez en France pour y travailler, vous serez exclusivement affilié au régime français de sécurité sociale. Vous perdez dès lors la qualité d'assuré du régime de Sécurité sociale de votre Etat d'origine.
On distinguera la situation de l'expatrié qui réside en France (pays d'emploi) de celle de l'expatrié qui garde sa résidence dans son pays d'origine.
Textes de référence :
Dans l'hypothèse où vous travailliez dans un Etat membre de l'UE ou en Suisse avant de venir en France, vous devez vous adresser, avant votre départ et en l'état actuel à votre caisse d'affiliation pour demander l'établissement du formulaire E 104 (il sera supprimé par la suite au profit d'échanges dématérialisés entre les institutions concernées) qu'il convient de remettre à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France. Ce formulaire permet de totaliser les périodes d'assurance accomplies dans le précédent Etat d'emploi membre de l'UE ou de la Suisse avec les périodes d'assurance françaises en vue d'éviter tout délai de carence pour l'ouverture des droits aux prestations d'assurance maladie du régime français de sécurité sociale. Ainsi, vous pourrez bénéficier des droits à l'assurance maladie dès votre reprise d'activité.
ATTENTION : particularité de l'Allemagne : régime public / privé. Si vous étiez affilié auprès du régime privé allemand, vous ne pourrez pas faire valoir le principe général de totalisation des périodes d'assurance. En effet, le régime privé n'entre pas dans le champ d'application des Règlements communautaires. Vous serez donc soumis au délai de carence prévu par la législation française.
Vous devrez vous mettre en relation avec la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France afin de connaître les conditions et modalités de leur prise en charge selon la législation française en qualité d'ayants droit.
Ils bénéficieront de l'assurance maladie française dans les mêmes conditions que s'ils y étaient directement affiliés.
Textes de référence :
Vous devrez solliciter le document portable S1 « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie » (équivalent du formulaire E 109 "Attestation pour l'inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié").
Ce document est établi par la caisse primaire d'assurance maladie dont vous relevez. La caisse d'assurance maladie de l'Etat de résidence des membres de votre famille vérifiera s'ils revêtent la qualité de membre de famille au sens de la législation locale. Dans l'affirmative, il permettra aux membres de votre famille qui ne résident pas avec vous de bénéficier dans leur pays de résidence des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, servies, pour le compte de l'institution française, par l'institution du lieu de résidence comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser de cotisation.
Dans le cas contraire, vos ayants droit peuvent éventuellement être affiliés auprès du régime local de Sécurité sociale au titre de la résidence, moyennant le versement éventuel de cotisations.
Texte de référence :
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par la Caisse primaire d'assurance maladie selon la législation qu'elle applique.
Textes de référence :
La France est compétente pour servir les prestations familiales en raison de votre activité professionnelle exercée sur le territoire français et de la résidence en France des enfants.
Un complément différentiel pourra éventuellement être servi par l'Etat d'emploi de votre de votre conjoint(e).
En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence en précisant que votre conjoint(e) travaille dans un autre Etat membre de l'UE ou en Suisse. La CAF se mettra en relation avec l'organisme compétent afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation communautaire.
Texte de référence :
L'Etat d'emploi de votre de votre conjoint(e) est compétent pour servir les prestations familiales en raison de cette activité professionnelle et de la résidence des enfants.
Un complément différentiel pourra éventuellement être servi par la France en raison de votre activité professionnelle exercée sur son territoire. En pratique, votre conjoint(e) devra déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence en précisant que vous travaillez en France.
La Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence se mettra en relation avec la CAF française afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation communautaire.
Texte de référence :
La France est compétente pour servir les prestations familiales exportables en raison de la seule activité professionnelle exercée sur son territoire.
En pratique, vous devrez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales françaises auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du lieu de votre activité en France.
Celle-ci se mettra en relation avec l'organisme afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation communautaire.
La France est seule compétente pour vous servir les prestations familiales exportables selon les dispositions de la législation française.
En pratique, vous devez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales françaises auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence en France.
Dans la mesure où vous remplissez les conditions d'ouverture de droit aux prestations familiales françaises, vous percevrez les prestations familiales selon les dispositions de la législation française
Vous devez avant votre départ, solliciter le document portable U1 (équivalent du formulaire E 301) auprès des services de l'emploi de l'Etat dont vous venez. En effet, si après une reprise d'activité en France même minime, vous êtes au chômage, vous pourrez, lors de votre inscription comme demandeur d'emploi, remettre ce document aux services de l'Agence Pôle Emploi qui, compte tenu de la totalisation des périodes d'emploi accomplies dans les deux Etats, examinera vos droits éventuels à une indemnisation.
Textes de référence :
Vous êtes affilié du régime français de Sécurité sociale au titre de votre activité professionnelle exercée sur le territoire français.
Si vous exerciez une activité professionnelle dans un autre Etat membre de l'UE ou en Suisse avant de venir travailler en France, il conviendrait de solliciter en l'état actuel, auprès de votre précédente caisse d'affiliation, le formulaire E 104 "Attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence" (il sera supprimé par la suite au profit d'échanges dématérialisés entre les institutions concernées) afin de permettre votre inscription auprès de la sécurité sociale française. Ce formulaire E 104 permet de totaliser les périodes d'assurance accomplies dans le précédent Etat d'affiliation en vue d'éviter tout délai de carence pour l'affiliation auprès du régime français de sécurité sociale. Ainsi, vous pourrez bénéficier des droits à l'assurance maladie dès la reprise d'activité en France.
ATTENTION : particularité de l'Allemagne : régime public / privé. Si vous étiez affilié auprès du régime privé allemand, vous ne pourrez pas faire valoir le principe général de totalisation des périodes d'assurance. En effet, le régime privé n'entre pas dans le champ d'application des Règlements communautaires. Vous serez donc soumis au délai de carence prévu par la législation française.
Du fait de votre résidence dans un autre Etat membre de l'UE ou en Suisse, vous devrez solliciter auprès de la caisse primaire d'assurance maladie le document portable S1 (équivalent du formulaire E 106) « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie ». Celui-ci vous permettra de vous inscrire auprès de la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence et de bénéficier de la prise en charge de vos soins dans cet Etat.
Autrement dit, vous pouvez bénéficier de soins en France en raison de votre activité professionnelle (le remboursement sera effectué selon la tarification française) ou dans l'Etat de résidence au moyen du document portable S1 (équivalent du formulaire E 106) « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie » (le remboursement sera effectué selon la tarification du lieu de résidence).
Textes de référence :
art. 24 du Règlement (CE) n° 987/09
La caisse d'assurance maladie du lieu de résidence à laquelle vous avez remis le document portable S1 (équivalent du formulaire E106) « Inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie » examinera si vos ayants droit revêtent la qualité de membre de famille au sens de la législation locale de sécurité sociale.
Dans l'affirmative, ils pourront ainsi bénéficier de la prise en charge des soins qui leur sont dispensés dans l'Etat de résidence comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser des cotisations. En tant qu'ayant droit d'une personne assurée du régime français, ils ont également la possibilité de venir en France se faire soigner. Ils ont accès à tous les soins (soins médicalement nécessaires et soins programmés) quel que soit le motif du séjour. La prise en charge de leurs soins sera effectuée selon la règlementation française. Les factures et feuilles de soins devront être présentées à votre caisse d'assurance maladie française.
Dans le cas contraire, vos ayants droit devront être affiliés directement auprès du régime local au titre de leur résidence, moyennant le versement éventuel de cotisations.
Les prestations en espèces (ou indemnités journalières) de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par votre caisse d'affiliation française selon la législation qu'elle applique.
En l'état actuel, vous devrez vous munir, avant votre départ, du formulaire E 104 (attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence) auprès de votre ancienne caisse d'affiliation (le E 104 sera supprimé par la suite au profit d'échanges dématérialisés entre les institutions concernées). Si vous ne l'avez pas obtenu avant le départ, l'institution française s'adressera directement à votre précédente caisse d'affiliation pour l'obtenir.
En fonction de votre activité professionnelle, de la situation de votre conjoint et de la résidence de vos enfants, les prestations familiales seront servies par la France et/ou l'Etat de résidence.
Textes de référence :
L'Etat de résidence est compétent pour servir les prestations familiales en raison de l'activité professionnelle de votre conjoint(e) et de la résidence des enfants sur le territoire de cet Etat.
Un complément différentiel pourra éventuellement être servi par la France en raison de votre activité professionnelle exercée sur son territoire.
En pratique, votre conjoint(e) devra déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence en précisant que vous travaillez en France. La Caisse locale se mettra en relation avec la CAF afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation communautaire.
Textes de référence :
La France est compétente pour servir les prestations familiales exportables en raison de l'activité professionnelle exercée sur son territoire par les parents.
En pratique, vous devrez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre lieu d'activité en France. Celle-ci se mettra en relation avec l'organisme compétent du lieu de résidence, afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation communautaire.
Textes de référence :
La France est compétente pour servir les prestations familiales exportables en raison de votre activité professionnelle exercée sur son territoire.
En pratique, vous devrez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre lieu d'activité en France. Celle-ci se mettra en relation avec l'organisme compétent du lieu de résidence, afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation communautaire.
Textes de référence :
art. 65 §2 et §5 du Règlement (CE) n° 883/04
art. 56 du Règlement (CE) n° 987/09
Au terme de votre contrat de travail, dans le cas où vous ne reprendriez pas immédiatement une activité, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de votre Etat de résidence qui examinera vos droits aux allocations chômage conformément à la législation locale, compte tenu de vos périodes d'assurance accomplies en France. Vous devrez lui présenter le document portable U1 (équivalent du formulaire E 301), délivré par Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, attestant de vos périodes de travail effectuées en France.
Vous pouvez, à titre complémentaire, vous inscrire auprès des services du Pôle emploi du lieu du siège social de votre ancien employeur en France, en cas de recherche d'emploi en France.