Au sens de la Sécurité sociale, un travailleur qui part exercer son activité professionnelle à l'étranger est expatrié lorsqu'il n'est plus rattaché au régime de Sécurité sociale du pays d'origine et relève obligatoirement du régime local de l'Etat sur le territoire duquel il travaille.
La législation européenne prévoit que si vous venez en France pour y travailler, vous serez exclusivement affilié au régime français de sécurité sociale. Vous perdez dès lors la qualité d'assuré du régime de Sécurité sociale de votre Etat d'origine .
On distinguera la situation de l'expatrié qui réside en France (pays d'emploi) de celle de l'expatrié qui garde sa résidence dans son pays d'origine.
Dans l'hypothèse où vous travailliez en Islande, au Liechstenstein ou en Norvège avant de venir en France, vous devez vous adresser, avant votre départ à votre caisse d'affiliation pour demander l'établissement du formulaire E 104 afin de permettre votre inscription auprès de la sécurité sociale française. Ce formulaire permet de totaliser les périodes d'assurance accomplies dans le précédent Etat d'emploi avec les périodes d'assurance françaises en vue d'éviter tout délai de carence pour l'affiliation auprès du régime français de sécurité sociale. Ainsi, vous pourrez bénéficier des droits à l'assurance maladie dès votre reprise d'activité.
Vous devrez vous mettre en relation avec la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France afin de connaître les conditions et modalités de leur prise en charge selon la législation française en qualité d'ayants droit.
Ils bénéficieront de l'assurance maladie française dans les mêmes conditions que s'ils y étaient directement affiliés.
Vous devrez solliciter le formulaire E 109 "Attestation pour l'inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié".
Ce formulaire est établi par la caisse primaire d'assurance maladie qui vérifiera s'ils revêtent la qualité de membre de famille au sens de la législation française de Sécurité sociale. Dans l'affirmative, il permettra aux membres de votre famille qui ne résident pas avec vous de bénéficier dans leur pays de résidence des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité, servies, pour le compte de l'institution française, par l'institution du lieu de résidence comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser de cotisation.
Ce document sera ensuite remis à la caisse d'assurance maladie du lieu de résidence des membres de famille qui examinera leur situation.
Il ne vous appartient pas de compléter le formulaire E 109. Ce dernier doit être dûment complété, daté et signé, dans sa partie A en deux exemplaires, par la caisse française. A la réception de ce formulaire, la Caisse de l'Etat de résidence devra compléter la partie B et en retourner un exemplaire à l'attention de la caisse française.
Textes de référence :
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par la Caisse primaire d'assurance maladie selon la législation qu'elle applique.
Vous devrez vous munir, avant votre départ, du formulaire E 104 (attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence) auprès de votre ancienne caisse d'affiliation. Si vous ne l'avez pas obtenu avant le départ, l'institution française s'adressera directement à votre précédente caisse d'affiliation pour l'obtenir.
Textes de référence :
La France est compétente pour servir les prestations familiales en raison de votre activité professionnelle exercée sur le territoire français et de la résidence en France des enfants.
Un complément différentiel pourra éventuellement être servi par l'Etat d'emploi de votre conjoint(e).
En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence en précisant que votre conjoint(e) travaille en Islande, au Liechstenstein ou en Norvège. La CAF se mettra en relation avec l'organisme compétent au moyen des formulaires communautaires E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation communautaire.
Textes de référence :
L'Etat d'emploi de votre de votre conjoint(e) est compétent pour servir les prestations familiales en raison de cette activité professionnelle et de la résidence des enfants.
Un complément différentiel pourra éventuellement être servi par la France en raison de votre activité professionnelle exercée sur son territoire.
En pratique, votre conjoint(e) devra déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse allemande d'allocations familiales du lieu de sa résidence en précisant que vous travaillez en France. La Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence se mettra en relation avec la CAF française au moyen des formulaires communautaires E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation communautaire.
Textes de référence :
La France est compétente pour servir les prestations familiales exportables en raison de la seule activité professionnelle exercée sur son territoire.
Si la législation de l'Etat de résidence le prévoit, une allocation différentielle pourra être servie par l'organisme compétent au titre de la résidence.
En pratique, vous devrez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales françaises auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du lieu de votre activité en France. Celle-ci se mettra en relation avec l'organisme afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation communautaire.
Les prestations familiales françaises exportables sont : les allocations familiales ainsi que leurs majorations et le forfait familial, la PAJE (allocation de base et le complément de libre choix d'activité), le complément familial, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'allocation de rentrée scolaire (ARS), l'allocation de soutien familial (ASF), l'allocation journalière de présence parentale (APJE).
Les prestations familiales françaises non exportables sont : la prime à la naissance (sauf situations particulières), le complément de libre choix du mode de garde (sauf situations particulières), l'allocation logement.
La France est seule compétente pour vous servir les prestations familiales exportables selon les dispositions de la législation française.
En pratique, vous devez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales françaises auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence en France.
Dans la mesure où vous remplissez les conditions d'ouverture de droit aux prestations familiales françaises, vous percevrez les prestations familiales selon les dispositions de la législation française
Vous devez avant votre départ, solliciter le formulaire E 301 auprès des services de l'emploi de l'Etat dont vous venez. En effet, si après une reprise d'activité en France même minime, vous êtes au chômage, vous pourrez, lors de votre inscription comme demandeur d'emploi, remettre ce document aux services de l'Agence Pôle Emploi qui, compte tenu de la totalisation des périodes d'emploi accomplies dans les deux Etats, examinera vos droits éventuels à une indemnisation.
Vous êtes affilié du régime français de Sécurité sociale au titre de votre activité professionnelle exercée sur le territoire français.
Si vous exerciez une activité professionnelle en Islande, au Liechstenstein ou en Norvège avant de venir travailler en France, il conviendrait de solliciter auprès de votre précédente caisse d'affiliation le formulaire E 104 "Attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence" afin de permettre votre inscription auprès de la sécurité sociale française. Ce formulaire E 104 permet de totaliser les périodes d'assurance accomplies dans le précédent Etat d'affiliation en vue d'éviter tout délai de carence pour l'affiliation auprès du régime français de sécurité sociale. Ainsi, vous pourrez bénéficier des droits à l'assurance maladie dès la reprise d'activité en France.
Du fait de votre résidence en Islande, au Liechstenstein ou en Norvège, vous devrez solliciter auprès de la caisse primaire d'assurance maladie le formulaire E 106. Celui-ci vous permettra de vous inscrire auprès de la caisse d'assurance maladie de votre lieu de résidence et de bénéficier de la prise en charge de vos soins dans cet Etat.
Autrement dit, vous pouvez bénéficier de soins en France en raison de votre activité professionnelle (le remboursement sera effectué selon la tarification française) ou dans l'Etat de résidence au moyen du formulaire E 106 (le remboursement sera effectué selon la tarification du lieu de résidence).
Il n'appartient pas aux assurés de compléter le formulaire E 106. Ce dernier doit être dûment complété, daté et signé, dans sa partie A et en deux exemplaires, par la caisse française. A la réception de ce formulaire, la caisse d'assurance maladie du lieu de résidence doit compléter la partie B et en retourner un exemplaire à l'attention de la caisse française.
La caisse d'assurance maladie du lieu de résidence à laquelle vous avez remis le formulaire E106 examinera si vos ayants droit revêtent la qualité de membre de famille au sens de la législation locale de sécurité sociale.
Dans l'affirmative, la caisse du lieu de résidence transmettra à votre caisse d'affiliation française un exemplaire du formulaire E 106 sur lequel elle aura mentionné vos ayants droit. Ils pourront alors bénéficier de la prise en charge des soins qui leur sont dispensés dans l'Etat de résidence comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser des cotisations. Dans le cas contraire, vos ayants droit devront être affiliés directement auprès du régime local au titre de leur résidence, moyennant le versement éventuel de cotisations.
Les prestations en espèces (ou indemnités journalières) de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par votre caisse d'affiliation française selon la législation qu'elle applique.
Vous devrez vous munir, avant votre départ, du formulaire E 104 (attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence) auprès de votre ancienne caisse d'affiliation. Si vous ne l'avez pas obtenu avant le départ, l'institution française s'adressera directement à votre précédente caisse d'affiliation pour l'obtenir.
- Si l'incapacité de travail est survenue en France : vous devrez vous adresser directement à votre caisse d'affiliation française
- Si l'incapacité de travail est survenue dans votre Etat de résidence : inscrit préalablement auprès de l'institution du lieu de résidence au moyen du formulaire E 106 (attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité dans le cas des personnes qui résident dans un autre Etat que l'Etat compétent), vous devrez vous adresser dans un délai de trois jours après le début de l'incapacité de travail, à l'institution du lieu de résidence muni du certificat d'arrêt de travail ou du certificat d'incapacité de travail.
L'institution du lieu de résidence adresse ensuite à votre caisse d'assurance maladie française les formulaires nécessaires à l'instruction du dossier.
La caisse d'affiliation française, à réception desdits imprimés, procèdera à l'examen du dossier, prendra sa décision qu'elle notifie à l'institution du lieu de résidence et vous servira directement les indemnités journalières.
En fonction de votre activité professionnelle, de la situation de votre conjoint et de la résidence de vos enfants, les prestations familiales seront servies par la France et/ou l'Etat de résidence.
Lorsque la France exporte vos droits aux prestations familiales, il s'agit des allocations familiales ainsi que leurs majorations et le forfait familial, de la PAJE (allocation de base et le complément de libre choix d'activité), du complément familial, de l'allocation d'education de l'enfant handicapé (AEEH), de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), de l'allocation de soutien familial (ASF), et de l'allocation journalière de présence parentale (APJE). En revanche, ne sont pas exportables par la France : la prime à la naissance (sauf situations particulières), le complément de libre choix du mode de garde (sauf situations particulières), l'allocation logement.
L'Etat de résidence est compétent pour servir les prestations familiales en raison de l'activité professionnelle de votre conjoint(e) et de la résidence des enfants sur le territoire de cet Etat.
Un complément différentiel pourra éventuellement être servi par la France en raison de votre activité professionnelle exercée sur son territoire.
En pratique, votre conjoint(e) devra déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence en précisant que vous travaillez en France. La Caisse locale se mettra en relation avec la CAF au moyen des formulaires communautaires E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation communautaire.
La France est compétente pour servir les prestations familiales exportables en raison de l'activité professionnelle exercée sur son territoire par les parents.
Si la législation du lieu de résidence le prévoit, un différentiel pourra éventuellement être servi au titre de la résidence.
En pratique, vous devrez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre lieu d'activité en France. Celle-ci se mettra en relation avec l'organisme compétent du lieu de résidence, au moyen des formulaires communautaires E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation communautaire.
La France est compétente pour servir les prestations familiales exportables en raison de votre activité professionnelle exercée sur son territoire.
Si la législation du lieu de résidence le prévoit, un différentiel pourra éventuellement être servi au titre de la résidence.
En pratique, vous devrez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre lieu d'activité en France. Celle-ci se mettra en relation avec l'organisme compétent du lieu de résidence, au moyen des formulaires communautaires E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation communautaire.
La France reste compétente pour verser les allocations familiales dues au titre du congé parental (complément du libre choix d'activité) dans la mesure où celui-ci est pris avec l'accord de l'employeur de votre conjoint(e).
Si la législation du lieu de résidence le prévoit, un différentiel pourra être éventuellement servi au titre de la résidence.