Dans le cadre de la Sécurité sociale, on entend par détachement, le fait de maintenir au régime de protection sociale du pays habituel d'emploi, un travailleur, salarié ou non salarié, qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays. La législation européenne permet à tous les assurés d'Islande, du Liechtenstein, de Norvège ou de Suisse, détachés en France, de conserver le bénéfice de leur assurance maladie et de bénéficier de la prise en charge des soins reçus en France.
On distinguera la situation du détaché qui réside en France (pays de détachement) de celle du détaché qui réside en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse (pays d'affiliation).
Afin d'être en mesure de bénéficier de la prise en charge des soins qui vous seront dispensés en France comme si vous y étiez affilié, vous devez vous inscrire au régime français de sécurité sociale.
Pour ce faire, vous devez demander le formulaire E 106 à la caisse d'assurance maladie dont vous relevez et le remettre à la caisse primaire d'assurance maladie française de votre lieu de résidence. Vous bénéficierez de la prise en charge de vos soins de santé comme un assuré du régime français de Sécurité sociale.
Conservant votre qualité d'assuré d'un régime de Sécurité sociale d'un autre Etat, vous continuerez en outre de bénéficier de votre assurance maladie pour tous les soins reçus dans votre pays d'origine.
Il n'appartient pas aux détachés de compléter le formulaire E 106. Ce formulaire doit être dûment complété, daté et signé, dans sa partie A et en deux exemplaires, par la caisse d'affiliation. A la réception de ce formulaire, la caisse française doit compléter la partie B et en retourner un exemplaire à l'attention de votre caisse d'affiliation.
a) S'ils vous accompagnent en France (pays de détachement)
Il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie française à laquelle vous avez remis le formulaire E 106 d'examiner si vos ayants droit revêtent la qualité de membre de famille au sens de la législation française de Sécurité sociale.
Dans l'affirmative, vos ayants droit seront en mesure de bénéficier de la prise en charge des soins qui leur seront dispensés en France comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser de cotisations.
Dans le cas contraire, les ayants droit peuvent, le cas échéant, être affiliés auprès du régime français de Sécurité sociale, moyennant le versement éventuel de cotisations.
Vos ayants droit continuent en outre de bénéficier de votre assurance maladie pour tous les soins qu'ils reçoivent dans votre pays d'origine.
b) S'ils restent dans le pays d'origine
Vos ayants droit conservent le bénéfice de votre assurance maladie dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient avant votre départ, en tant que détaché, en France.
Les indemnités journalières maladie vous seront servies directement par votre caisse d'affiliation.Toutefois l'arrêt de travail doit être adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie d'emploi qui fait procéder au contrôle.
L'accident du travail doit être déclaré auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de votre résidence. Cette institution procède aux contrôles nécessaires et transmet le dossier à l'institution d'affiliation. Vous pourrez bénéficier du remboursement de vos soins de santé sur la base du formulaire E 123 qui lui aura été adressé par la caisse d'affiliation.
Les indemnités journalières sont servies directement par votre caisse à réception du dossier établi par la Caisse primaire d'assurance maladie, institution du lieu d'activité.
En raison de votre détachement, vous êtes maintenu au régime de Sécurité sociale de votre pays d'origine. A ce titre, vous êtes susceptible de percevoir les prestations familiales exportables de votre Etat d'origine dans le pays de détachement, c'est-à-dire en France. Vous devrez prévenir votre organisme compétent en matière d'allocations familiales du transfert de résidence de votre famille afin que les prestations vous soient servies en France.
Compte tenu de votre maintien au régime de Sécurité sociale de votre Etat d'origine au titre de votre détachement, la caisse d'allocations familiales de cet Etat reste compétente pour vous verser les prestations familiales exportables selon la législation qu'elle applique.
La France est compétente pour servir les prestations familiales en raison de l'activité professionnelle ou assimilée de votre conjoint(e) sur le territoire français et de la résidence en France des enfants.
Un complément différentiel pourra éventuellement être servi par l'organisme compétent de votre Etat d'origine en raison du maintien de votre affiliation au régime de Sécurité sociale de l'Etat d'origine, en tant que détaché(e).
En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre résidence en France en précisant que vous êtes détaché(e) d'un régime de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse. La CAF se mettra en relation avec la caisse d'allocations familiales de votre Etat d'origine, au moyen des formulaires communautaires E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné en application de la règlementation communautaire.
Votre Etat d'origine est seul compétent pour servir les prestations familiales en raison de l'affiliation auprès de son régime de Sécurité sociale au titre de l'activité professionnelle exercée par votre conjointe et de votre détachement.
Compte tenu de la résidence en France, la France est susceptible de servir une allocation différentielle.
En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales du lieu du siège social de votre entreprise située dans votre Etat d'origine en précisant que vous résidez en France avec votre famille. Celle-ci se mettra en relation avec la Caisse d'allocations familiales au moyen des formulaires communautaires E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné en application de la règlementation communautaire.
Votre Etat d'origine est seul compétent pour servir les prestations familiales exportables en raison de votre maintien au régime de Sécurité sociale de votre Etat d'origine, au titre de votre détachement et de l'activité professionnelle de votre conjoint(e) sur le territoire de votre Etat d'origine selon sa législation.
En pratique, vous devrez informer la Caisse d'allocations familiales de votre Etat d'origine de votre changement de situation.
(Le terme "Etat d'origine" s'entend ici comme "Etat à partir duquel vous êtes détaché".)
Avant d'effectuer votre détachement en France, vous demanderez la Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) auprès de votre caisse d'assurance maladie à laquelle vous êtes affilié.
Muni de cette carte, vous aurez un accès direct aux prestataires de soins établis en France, sans démarche préalable auprès de l'organisme français localement compétent. Vous bénéficierez également de la prise en charge des soins médicalement nécessaires au cours de votre mission.
Les prestations seront servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés français.
NB : en cas d'oubli, de perte, de vol ou de non possession de la carte (la délivrance de la carte n'a pas été assez rapide ou est momentanément impossible), votre caisse d'assurance maladie peut vous délivrer un "certificat provisoire de remplacement de la CEAM". Ce certificat, délivré pour une durée de validité limitée ne pouvant dépasser trois mois, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la CEAM.
Vos ayants droit conservent le bénéfice de l'assurance maladie de votre Etat d'origine dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient avant votre départ en tant que détaché en France.
Les indemnités journalières maladie vous seront servies directement par la caisse d'assurance maladie de votre Etat d'origine si vous remplissez les conditions d'ouverture de droit au regard de sa législation. Vous devez vous adresser, dans un délai de trois jours après le début de l'incapacité de travail à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de votre séjour en France muni d'un avis de travail notifié par un médecin légalement établi en France.
La CPAM adresse ensuite à votre caisse d'affiliation les formulaires nécessaires à l'instruction du dossier.
Votre caisse d'affiliation, à réception de ces imprimés, procèdera à l'examen du dossier, prendra sa décision qu'elle notifiera à la CPAM en charge de votre dossier et vous versera directement les indemnités journalières.
L'accident du travail doit être déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du siège social de l'entreprise d'accueil. Cette institution procède aux contrôles nécessaires et transmet le dossier à votre institution d'affiliation. Elle sert les prestations en nature sur la base du formulaire E123 qui lui est adressé par votre caisse. Les prestations en espèces sont servies directement par la caisse d'affiliation à réception du dossier établi par la caisse primaire d'assurance maladie du siège social de l'entreprise d'accueil.
En raison de votre détachement, vous êtes maintenu au régime de Sécurité sociale de votre Etat d'origine. A ce titre, vous êtes toujours susceptible de percevoir les prestations familiales de votre Etat d'origine.
Compte tenu de votre maintien au régime de Sécurité sociale de votre Etat d'origine au titre de votre détachement, votre caisse d'allocations familiales reste compétente pour verser les prestations familiales selon la législation qu'elle applique.
Votre Etat d'origine est compétent pour servir les prestations familiales en raison de votre détachement et de la résidence dans votre Etat d'origine des enfants.
Un complément différentiel pourra être éventuellement servi par l'organisme français en raison de l'activité professionnelle de votre conjoint(e) en France.
En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre résidence en précisant que votre conjoint(e) travaille en France. Votre caisse d'allocations familiales mettra en relation avec la CAF au moyen des formulaires communautaires E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné en application de la règlementation communautaire.
Votre caisse d'allocations familiales de votre Etat d'origine reste seule compétente pour vous servir, selon la législation qu'elle applique, les prestations familiales en raison de votre détachement et de l'activité professionnelle de votre conjoint(e).
