Si vous êtes un travailleur salarié croate ou français et si vous êtes en arrêt de travail indemnisé pour maladie, vous avez la possibilité de conserver le bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie lorsque vous transférez votre résidence en France.
En effet, la France et la Croatie ont décidé, par échange de lettres des 9 octobre 1995 et 12 octobre 1995, de reprendre les dispositions de la Convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950. Ce texte prévoit la possibilité de transfert de résidence indemnisé en France au cours d’un arrêt de travail uniquement pour les ressortissants croates et français exerçant une activité salariée en Croatie.
Pour ce faire, vous devez obtenir, préalablement à votre départ, l'autorisation de la caisse d'assurance maladie à laquelle vous êtes affilié en Croatie. En cas d'acceptation, la caisse établira alors le formulaire SE 21-03 A qu'il conviendra de remettre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence temporaire en France.
Les prestations en nature seront alors servies par Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
Les prestations en espèces seront servies par la caisse votre caisse d'affiliation en Croatie.
Cette autorisation est valable pour une durée qui sera spécifiée sur le formulaire. La caisse de votre nouvelle résidence en France pourra procéder à son initiative ou à l'initiative de votre caisse d'affiliation à un contrôle médical.
Attention : le transfert de résidence ne concerne que le travailleur salarié et en aucun cas les membres de sa famille.