La France et la Croatie ont décidé, par échange de lettres des 9 octobre 1995 et 12 octobre 1995, de reprendre les dispositions de la Convention franco-yougoslave de sécurité sociale du 5 janvier 1950. Ce texte prévoit la possibilité de transfert de résidence indemnisé en France au cours d'un congé maternité ou pour y accoucher uniquement aux ressortissantes croates et françaises exerçant une activité salariée en Croatie et à l'ayant droit du ressortissant français exerçant une activité salariée en Croatie.
Si vous êtes ressortissante croate ou française exerçant une activité et si vous êtes enceinte, vous avez la possibilité de conserver le bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité lorsque vous transférez votre résidence en France.
Pour ce faire, vous devez obtenir, préalablement à votre départ, l'autorisation de la caisse croate à laquelle vous êtes affilié. En cas d'acceptation, la caisse établira alors le formulaire
SE 21-03 A qu'il conviendra de remettre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence temporaire en France.
Les soins liés à votre grossesse ou à votre accouchement seront servis par l'institution française selon la législation qu'elle applique.
Les prestations en espèces sont servies par la caisse croate.
L'autorisation de transfert de résidence que vous aurez obtenue sera valable jusqu'à la fin de la période d'indemnisation prévue par la législation croate. La caisse de votre nouvelle résidence pourra procéder à son initiative ou à l'initiative de votre caisse d'affiliation à un contrôle médical.
Quelque soit votre nationalité, dès lors que vous résidez en Croatie et que vous êtes l'ayant droit d'un ressortissant français qui exerce une activité salariée en France, vous pouvez bénéficier des prestations en nature de l'assurance maternité lorsque vous transférez votre résidence en France à condition d'avoir obtenu préalablement à votre départ l'autorisation de votre caisse d'affiliation.
En cas d'acceptation, la caisse croate établira le formulaire SE 21-09 qu'il conviendra de remettre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence temporaire en France. Les soins liés à votre grossesse et à l'accouchement seront servis par cette dernière.
L'autorisation de transfert de résidence que vous aurez obtenue sera valable jusqu'à la fin de la période d'indemnisation prévue par la législation croate.
Attention : vous devez être l'ayant droit d'un ressortissant français. En cas de double nationalité du travailleur, la caisse croate ne tiendra compte que de sa nationalité croate.