Depuis le 1er avril 2012, les règlements (CE) n°883/2004 et (CE) n° 987/2009 sont applicables dans les relations entre la Suisse et les États membres de l'Union européenne, avec l'entrée en vigueur de la décision n° 1/2012 du 31 mars 2012, du comité mixte institué par l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération Suisse, d'autre part, sur la libre ciculation des personnes, remplaçant l'annexe II dudit Accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ainsi, les pensionnés du régime suisse bénéficient, dans le cadre de ces accords, d'un droit d'option fixé à l'article L 380-3-1 du Code de la Sécurité sociale.
La règlementation communautaire prévoit que les soins de santé d'un titulaire d'une pension due au titre de la législation suisse résidant en France sont pris en charge par l'Etat sur le territoire duquel le titulaire de la pension a sa résidence, soit la France,
Si vous êtes pensionné du seul régime suisse et que vous souhaitez vous installer en France pour vivre votre retraite, vous bénéficiez d'un droit d'option à exercer impérativement dans les 3 mois à compter de la date de votre installation en France ou de la notification de la rente suisse (1er versement de la rente suisse) si vous résidez déjà en France (Ce choix vaut pour l'ensemble de la famille). Ce droit vous permet soit de conserver l'assurance maladie suisse, soit d'opter pour le régime français d'assurance maladie :
Dans ce cas, vous devez solliciter le document portable S1 (équivalent du formulaire E 121) à l'organisme débiteur de votre pension suisse pour vous permettre d'être rattaché auprès du régime français de sécurité sociale sans y verser de cotisations dans la mesure où votre retraite suisse fait déjà l'objet d'un prélèvement par l'organisme suisse débiteur de votre pension.
Vous bénéficierez ainsi de la prise en charge de vos soins de santé selon la législation applicable en France. Le remboursement des soins sera effectué par la CPAM sur la base de ses tarifs (70% pour visites médicales,...) ou 100% dans les cas de certaines maladies graves ou de certains types d'hospitalisation ou de soins coûteux. Vous aurez également la possibilité de souscrire à une mutuelle complémentaire pour la partie des frais de santé restant à votre charge.
Une nouvelle option vous est ouverte :
Ou
Textes de référence :
Vous devez impérativement solliciter une demande d'exemption d'affiliation pour vous-même ainsi que pour les membres de votre famille qui vous accompagnent auprès de l'Institution commune LAMal accompagnée de l'attestation d'inscription auprès de la Caisse Primaire d'assurance maladie ou de la compagnie d'assurance privée.
Que vous ayez opté pour le régime suisse d'assurance maladie ou pour le régime français (CMU), vous devrez accomplir les formalités suivantes.
NB : Si vous avez choisi une assurance privée du régime français (type assurance frontalière), vous devrez examiner les termes de votre contrat afin de connaître les conditions et modalités d'une telle prise en charge.
Textes de référence :
En tant que pensionné du régime suisse, résidant en France et rattaché au régime français de sécurité sociale au moyen du document portable S1 (équivalent du formulaire E 121), vous disposez, lors de vacances ou séjours sur le territoire suisse d'un accès libre aux soins, sans restrictions. Vous pouvez donc librement aller vous faire soigner en Suisse, que les soins dispensés soient urgents, simplement nécessaires ou programmés. Vous devez vous adresser directement à votre assureur suisse pour obtenir les prestations voulues. L'assureur vous servira les prestations suisses selon les tarifs de remboursement suisses, en appliquant s'il y a lieu la franchise prévue par la règlementation suisse.
Texte de référence :
a) En cas de vacances sur le territoire d'un Etat membre de l'UE autre que la France et que la Suisse
Vous et/ou les membres de votre famille pouvez bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires survenus au cours de votre séjour avec la Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) délivrée avant votre départ par votre assureur suisse.
b) En cas de séjour motivé par des raisons exclusivement médicales sur le territoire d'un Etat membre de l'UE autre que la France et que la Suisse
Textes de référence :
Le document portable S2 « Droit aux soins médicaux programmés » (équivalent du formulaire E112) correspond à une autorisation de vous rendre sur le territoire d'un Etat membre de l'UE autre que la France et que la Suisse pour vous faire soigner. Il vous permet de bénéficier de la prise en charge de vos soins conformément à la réglementation et à la tarification locales.
Il vous appartient de demander cette autorisation à votre organisme français d'assurance maladie auprès duquel vous êtes rattaché via le document S1. Dans ce cas, la caisse primaire d’assurance maladie vérifie que les soins figurent parmi les prestations prévues par sa législation et qu’ils ne peuvent pas être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical en France. Elle transmet son avis sans délai à l'organisme suisse débiteur de votre pension.
Cet organisme informe la caisse primaire d’assurance maladie de sa décision. En cas d’autorisation, il vous délivrera le document portable S2.
L'institution suisse débitrice de votre pension peut refuser de délivrer l'autorisation demandée uniquement si, conformément à l'appréciation de la caisse française, les conditions précitées ne sont pas remplies en France.
En l'absence de réponse dans les délais fixés par sa législation nationale, l'autorisation est réputée accordée par l'institution compétente.
En cas d'urgence vitale, la Caisse primaire d’assurance maladie délivrera elle-même l'accord.