La législation européenne offre aux retraités de l'Islande, du Liechstenstein ou de la Norvège qui souhaitent venir vivre leur retraite en France la possibilité d'y transférer leurs droits à l'assurance maladie. La règlementation communautaire prévoit que les soins de santé d'un titulaire d'une pension due au titre de la législation de l'Islande, du Liechstenstein ou de la Norvège résidant en France sont pris en charge par l'Etat sur le territoire duquel le titulaire de la pension a sa résidence, soit la France.
Ce droit est ouvert aux retraités quelle que soit leur nationalité. Toutefois, lorsque la retraite dont ils bénéficient est à la charge du Danemark, de la Norvège, de l'Islande ou du Liechtenstein, ce droit n'est pas ouvert aux ressortissants des Etats tiers.
Pour ce faire, vous devez solliciter le formulaire E 121 auprès de la caisse débitrice de votre pension de retraite.
Ce document permettra votre inscription auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de votre résidence en France sans y verser de nouvelles cotisations dans la mesure où votre retraite fait déjà l'objet d'un prélèvement par l'organisme débiteur de votre pension si la législation le prévoit.
Il permettra votre rattachement exclusif auprès du régime français de sécurité sociale. Les prestations de l'assurance maladie servies seront les prestations françaises selon la législation française. Vous serez traité comme un pensionné du régime français.
Si des membres de votre famille vous accompagnent, un formulaire E 121 devra être établi à titre individuel pour chacun de ces membres.
Ces dispositions ne sont applicables que si vous êtres titulaire d'une pension d'un régime légal de base.
En cas de vacances en Islande, au Liechstenstein ou en Norvège autre que le territoire de l'Etat débiteur de votre pension, vous et/ou les membres de votre famille pouvez bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires survenus au cours de votre séjour avec la Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) délivrée avant votre départ par la caisse d'assurance maladie française auprès de laquelle vous êtes rattaché au moyen du formulaire E 121.
En revanche, si le séjour en Islande, au Liechstenstein ou en Norvège y compris sur le territoire de l'Etat débiteur de votre pension est motivé par des raisons exclusivement médicales, vous devrez solliciter une autorisation préalable (formulaire E 112) auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de votre résidence en France afin de vous faire soigner dans un autre Etat que la France. Cette autorisation n'est pas délivrée de manière automatique. Si cette autorisation n'est pas délivrée et que des soins ont lieu dans un autre Etat, ils seront à votre charge.
Si vous êtes titulaire de deux ou plusieurs pensions de retraite de l'Islande, du Liechstenstein ou de la Norvège, dont une pension de retraite française et que vous souhaitez vous installer en France, il conviendra d'indiquer aux organismes débiteurs de vos pensions de retraites de l'Islande, du Liechstenstein ou de la Norvège votre transfert de résidence en France. Concernant la prise en charge de vos soins de santé, il vous suffira de vous présenter à la Caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France avec la notification de votre pension de retraite française. Vous bénéficierez ainsi de la couverture maladie française au titre de votre pension de retraite française. L'Islande, le Liechstenstein ou la Norvège continueront à vous verser les pensions mais n'opéreront pas de prélèvement de cotisations sociales sur celles-ci.