Au sens de la sécurité sociale, un travailleur qui part exercer son activité professionnelle à l'étranger est expatrié lorsqu'il n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale du pays d'origine et relève obligatoirement du régime local de l'Etat où il travaille.
La législation européenne prévoit que si vous partez à l'étranger pour y travailler, vous serez exclusivement affilié au régime local de sécurité sociale. Vous perdez dès lors la qualité d'assuré du régime français de sécurité sociale.
Si vous exercez immédiatement une activité en Suisse, afin d'être pris en charge immédiatement par le régime local de sécurité sociale, procurez-vous le formulaire E 104 [Attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence – maladie, maternité, décès (allocations), tuberculose] auprès de votre caisse d'assurance maladie en France. Vous remettrez ce formulaire à la caisse d'assurance maladie de votre résidence en Suisse ou du lieu du siège de votre entreprise si vous ne résidez pas en Suisse.
Si vous ne vous êtes pas procuré ce formulaire avant votre départ, l'institution locale s'adresse directement à votre ancienne caisse française d'affiliation pour l'obtenir.
Attention : il n'appartient pas aux assurés de compléter le formulaire E 104.
Textes de référence
En raison de votre activité professionnelle en Suisse, vous relevez obligatoirement du régime de sécurité sociale de cet Etat.
Textes de référence
La France est l'Etat prioritairement compétent pour vous servir les prestations familiales. Vous percevez les prestations familiales conformément à ce que prévoit la législation française.
Dans l'hypothèse où les prestations françaises seraient d'un montant plus faible que les prestations servies par la Suisse, un complément différentiel pourra être servi par l'organisme local en raison de votre activité professionnelle exercée sur le territoire de cet Etat.
En pratique, votre conjoint(e) devra déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse française d'allocations familiales du lieu de résidence en France en lui précisant que vous travaillez en Suisse. La Caisse d'allocations familiales française transmettra sans délai la demande à la Caisse d'allocations familiales locale (équivalent des formulaires communautaires E 401 et E 411) afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation communautaire.
Textes de référence
La Suisse est l'Etat prioritairement compétent pour vous servir les prestations familiales. Vous percevez les prestations familiales conformément à ce que prévoit la législation suisse.
Dans l'hypothèse où les prestations servies par la Suisse seraient d'un montant plus faible que les prestations françaises, un complément différentiel pourrait être servi par l'organisme français en raison de l'activité professionnelle exercée par votre conjoint(e) sur le territoire français.
En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse locale de votre lieu de résidence en précisant que votre conjoint(e) travaille en France. Celle-ci transmettra la demande à la Caisse d'allocations familiales française (équivalent des formulaires communautaires E 401 et E 411) afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation communautaire.
La Suisse est seule compétente pour vous servir les prestations familiales. Vous percevrez les prestations familiales conformément à la législation suisse.
En pratique, vous devez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse d’allocations familiales de votre lieu de résidence.
Textes de référence
La Suisse est compétente pour servir les prestations familiales exportables en raison des activités professionnelles exercées sur son territoire.
Dans l'hypothèse où le montant des prestations dues au titre de la législation française serait plus élevé que les prestations familiales locales, un différentiel pourra être servi au titre de la résidence sur le territoire français.
En pratique, vous devez informer la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence en France de l'activité exercée en Suisse.
Textes de référence
Dans la mesure où vous remplissez les conditions d'ouverture de droit aux prestations familiales du régime suisse, vous percevrez les prestations familiales selon les dispositions de la législation suisse. Vous devrez déposer une demande d’ouverture de droit auprès de la caisse d’allocations familiales de votre lieu de résidence.
Textes de référence
La Suisse est compétente pour vous servir des prestations familiales en raison de votre activité.
Si le montant des prestations dues au titre de la législation française est plus élevé, un différentiel pourra être servi au titre de la résidence sur le territoire français.
En pratique, votre conjoint(e) doit informer la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence en France de l'activité exercée.
Textes de référence
Au terme de votre contrat de travail, si vous restez vivre sur le territoire de l'Etat d'emploi, vous pourrez prétendre aux allocations chômage conformément à la législation locale. Si votre période d'activité est insuffisante pour vous ouvrir des droits, vous pouvez faire prendre en compte vos périodes d'emploi et d'assurance exercées sur le territoire des Etats membres de l'Union Européenne au moyen du document portable U1 (équivalent du formulaire E 301) établi par l'institution compétente dans chaque Etat.
Si cette période a eu lieu en France avant votre activité dans l'Etat membre de l'UE, il convient de vous procurer le document portable U1 auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du lieu du siège de votre employeur. Ce formulaire sera à remettre à l'institution compétente lors de votre inscription comme demandeur d'emploi.
Si, au terme de votre contrat de travail, vous souhaitez revenir en France pour rechercher un emploi.
Depuis l’entrée en vigueur le 1er juin 2002 des accords signés entre la Suisse et les Pays de l’Union européenne, en particulier un accord sur la libre circulation des personnes permettant l’application des dispositions du règlement (CEE) n°1408/71, et depuis le 1er avril 2012, le règlement (CE) 883/2004, les travailleurs frontaliers (travailleur en Suisse mais revenant au moins une fois par semaine en France), dans le cadre de ces accords, bénéficient d’un droit d’option, s’agissant de l’assurance maladie (prestations en nature), entre le régime de sécurité sociale suisse et le régime français.
S’agissant des autres risques, vous relèverez à titre obligatoire des différentes branches de sécurité sociale du régime suisse. Ce droit d'option doit impérativement être exercé dans les 3 mois à compter du début de l'activité professionnelle en Suisse.
Le droit d'option est définitif. Il ne peut être exercé à nouveau que lorsque votre situation est modifiée.
Textes de référence
Afin de bénéficier de la prise en charge des soins qui vous sont dispensés en France comme si vous étiez affilié du régime français de sécurité sociale, vous devez vous inscrire auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France. Pour ce faire, il vous faudra demander le document portable S1 (équivalent du formulaire E 106) [Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie) à votre caisse d'assurance maladie suisse et le remettre à la caisse primaire d'assurance maladie de votre résidence en France.
Conservant votre qualité d'assuré du régime suisse, vous continuez en outre de bénéficier de l'assurance maladie locale pour tous les soins que vous recevez en Suisse.
Le remboursement des soins en France est effectué par la CPAM sur la base de ses tarifs de responsabilité (70% pour visites médicales ou 100% dans les cas de certaines maladies graves ou de certains types d’hospitalisation ou de soins coûteux).
Vous aurez également la possibilité de souscrire à une mutuelle complémentaire pour la partie des frais de santé restant à votre charge.
Dans ce cas, une nouvelle option vous est ouverte : celle de souscrire à la Couverture Maladie Universelle de base (CMU) pour vous même et pour les membres de votre famille auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du lieu de votre résidence en France ou de souscrire auprès d'une assurance privée :
Textes de référence
Dans tous les cas, vous devez formuler une demande d’exemption d’affiliation dans les trois mois qui suivent le début de votre activité professionnelle en Suisse pour vous-même ainsi que pour les membres de votre famille qui vous accompagnent auprès de l’Institution commune LAMal accompagnée de l’attestation d’inscription auprès de la Caisse Primaire d’assurance maladie ou de la compagnie d’assurance privée. A défaut de cette formalité, vous serez obligatoirement affilié au régime Suisse de sécurité sociale pour l'ensemble des risques.
Textes de référence :
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement dans les conditions prévues par la législation suisse.
Si l'incapacité de travail est survenue en Suisse, vous devez vous adresser directement à l'institution locale.
Si l'incapacité de travail est survenue en France, vous devez vous adresser, à un médecin traitant dès le début de l’incapacité de travail pour obtenir un certificat médical d’arrêt de travail que vous devrez transmettre directement à votre caisse d’affiliation suisse dans les délais prévus par sa règlementation.
Textes de référence :
La France est l'Etat prioritairement compétent pour vous servir les prestations familiales. Vous percevez les prestations familiales conformément à ce que prévoit la législation française. Dans l'hypothèse où les prestations françaises seraient d'un montant plus faible que les prestations suisse, un complément différentiel pourrait être servi par la Suisse en raison de votre activité professionnelle. En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse française d'Allocations Familiales de votre lieu de résidence en précisant que vous travaillez en Suisse. La CAF transmettra sans délai la demande à la Caisse d'allocations familiales locale (équivalent des formulaires communautaires E 401 et E 411) afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation communautaire.
La Suisse est compétente pour vous servir les prestations familiales dans la mesure où vous remplissez les conditions d'ouverture aux prestations selon la législation locale.
Votre conjoint(e) devra déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de votre famille afin que votre dossier soit examiné.
Textes de référence :
La Suisse est compétente pour vous servir les prestations familiales exportables en raison de vos activités professionnelles exercées sur son territoire. Dans l'hypothèse où les prestations locales seraient d'un montant plus faible que les prestations françaises, un différentiel pourra vous être servi par la France au titre de la résidence sur le territoire français.
En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales française de votre lieu de résidence. Celle-ci transmettra sans délai la demande à la Caisse d'allocations familiales suisse (équivalent des formulaires communautaires E 401 et E 411) afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation communautaire.
Textes de référence :
La Suisse est compétente pour servir les prestations familiales en raison de votre activité professionnelle exercée sur ce territoire et de la résidence de vos enfants.
Dans l'hypothèse où le montant des prestations familiales suisses serait d'un montant plus faible que les prestations françaises, un complément différentiel pourrait éventuellement être servi par la France en raison de l'activité professionnelle exercée par votre conjoint(e) sur le territoire français.
En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence en précisant que votre conjoint(e) travaille en France. La caisse suisse transmettra sans délai la demande à la Caisse d'allocations familiales française (équivalent des formulaires communautaires E 401 et E 411) afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation communautaire.
La Suisse est compétente pour servir les prestations familiales dans la mesure où vous remplissez les conditions d'ouverture de droit aux prestations selon la législation suisse. Vous devez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de vos enfants et conjoint(e) afin que votre dossier soit examiné.
Textes de référence :
La Suisse est compétente pour servir les prestations familiales exportables en raison de votre activité sur son territoire.
Dans l'hypothèse où le montant des prestations familiales suisses serait plus faible que les prestations françaises, un différentiel pourra vous être servi par la caisse d'allocations familiales du lieu de votre résidence au titre de la résidence sur le territoire français.
En pratique, vous devez informer la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence en France de l'activité exercée en Suisse.
Textes de référence :
Au terme de votre contrat de travail, dans le cas où vous ne reprendriez pas immédiatement une activité, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'agence « Pôle emploi » compétente qui examinera vos droits aux allocations chômage conformément à la législation française, compte tenu de vos périodes d'assurance accomplies en Suisse; vous devrez lui présenter le document portable U1 (équivalent du formulaire E 301) attestant de vos périodes de travail effectuées en Suisse, qui vous sera délivré par l'institution compétente.
Vous pouvez, à titre complémentaire, vous inscrire auprès des services de l’emploi du lieu de votre dernière activité, en cas de recherche d’emploi dans cet Etat.