Au sens de la sécurité sociale, un travailleur qui part exercer son activité professionnelle à l'étranger est expatrié lorsqu'il n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale du pays d'origine et relève obligatoirement du régime local de l'Etat où il travaille.
La législation européenne prévoit que si vous partez à l'étranger pour y travailler, vous serez exclusivement affilié au régime local de sécurité sociale. Vous perdez dès lors la qualité d'assuré du régime français de sécurité sociale.
Dès lors que vous exercez immédiatement une activité sur le territoire d'un Etat membre de l'UE-, il convient de vous procurer, en l’état actuel, auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie en France le formulaire E 104 [Attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence – maladie, maternité, décès (allocations), tuberculose] - lequel sera par la suite supprimé au profit d’échanges électroniques entre les Etats concernés et de le remettre à la caisse d'assurance maladie du lieu du siège de votre entreprise si vous ne résidez pas sur le territoire de l'Etat d'emploi ou de votre résidence si vous y résidez afin d'être pris en charge immédiatement par le régime local de sécurité sociale.
Si vous ne vous êtes pas procuré ce formulaire avant votre départ, l'institution locale s'adresse directement à votre ancienne caisse française d'affiliation pour l'obtenir.
Attention : il n'appartient pas aux assurés de compléter le formulaire E 104.
Textes de référence :
En raison de votre activité professionnelle sur le territoire d'un Etat membre de l'UE, vous relevez obligatoirement du régime de sécurité sociale de cet Etat.
Textes de référence :
La France est l'Etat prioritairement compétent pour vous servir les prestations familiales. Vous percevez les prestations familiales conformément à ce que prévoit la législation française.
Dans l'hypothèse où les prestations françaises seraient d'un montant plus faible que les prestations servies par l'Etat d'emploi, un complément différentiel pourra être servi par l'organisme local en raison de votre activité professionnelle exercée sur le territoire de cet Etat.
En pratique, votre conjoint(e) devra déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse française d'allocations familiales du lieu de résidence en France en lui précisant que vous travaillez sur le territoire d'un Etat membre de l'UE. La CAF transmettra sans délai la demande à la Caisse d'allocations familiales locale (équivalent des formulaires communautaires E 401 et E 411) afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation communautaire.
Textes de référence :
Votre Etat d'emploi est l'Etat prioritairement compétent pour vous servir les prestations familiales. Vous percevez les prestations familiales conformément à ce que prévoit la législation locale.
Dans l'hypothèse où les prestations servies par l'Etat d'emploi seraient d'un montant plus faible que les prestations françaises, un complément différentiel pourrait être servi par l'organisme français en raison de l'activité professionnelle exercée par votre conjoint(e) sur le territoire français.
En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse locale de votre lieu de résidence en précisant que votre conjoint(e) travaille en France. Celle-ci transmettra la demande à la Caisse d'allocations familiales française (équivalent des formulaires communautaires E 401 et E 411) afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation communautaire.
Votre Etat d'emploi est seul compétent pour vous servir les prestations familiales. Vous percevrez les prestations familiales conformément à la législation locale.
En pratique, vous devez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse d’allocations familiales de votre lieu de résidence.
Textes de référence :
L'Etat d'emploi est compétent pour servir les prestations familiales exportables en raison des activités professionnelles exercées sur son territoire.
Dans l'hypothèse où le montant des prestations dues au titre de la législation française serait plus élevé que les prestations familiales locales, un différentiel pourra être servi au titre de la résidence sur le territoire français.
En pratique, vous devez informer la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence en France de l'activité exercée sur le territoire d'un autre Etat membre de l'UE
Dans la mesure où vous remplissez les conditions d'ouverture de droit aux prestations familiales du régime local, vous percevrez les prestations familiales selon les dispositions de la législation locale. Vous devrez déposer une demande d’ouverture de droit auprès de la caisse d’allocations familiales de votre lieu de résidence.
Textes de référence :
Votre Etat d'emploi est compétent pour vous servir des prestations familiales en raison de votre activité.
Si le montant des prestations dues au titre de la législation française est plus élevé, un différentiel pourra être servi au titre de la résidence sur le territoire français.
En pratique, votre conjoint(e) doit informer la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence en France de l'activité exercée dans l'autre Etat.
Au terme de votre contrat de travail, si vous restez vivre sur le territoire de l'Etat d'emploi, vous pourrez prétendre aux allocations chômage conformément à la législation locale. Si votre période d'activité est insuffisante pour vous ouvrir des droits, vous pouvez faire prendre en compte vos périodes d'emploi et d'assurance exercées sur le territoire des Etats membres de l'Union Européenne au moyen du document portable U1 (équivalent du formulaire E 301) établi par l'institution compétente dans chaque Etat.
Si cette période a eu lieu en France avant votre activité dans l'Etat membre de l'UE, il convient de vous procurer le document portable U1 auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du lieu du siège de votre employeur. Ce formulaire sera à remettre à l'institution compétente lors de votre inscription comme demandeur d'emploi.
Si, au terme de votre contrat de travail, vous souhaitez revenir en France pour rechercher un emploi.
Afin de bénéficier de la prise en charge des soins qui vous sont dispensés en France comme si vous étiez affilié du régime français de sécurité sociale, vous devez vous inscrire auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France. Pour ce faire, il vous faudra demander le document portable S1 (équivalent du formulaire E 106) [Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie) à votre caisse d'assurance maladie et le remettre à la caisse primaire d'assurance maladie de votre résidence en France.
Conservant votre qualité d'assuré du régime de l'Etat membre de l'UE, vous continuez en outre de bénéficier de l'assurance maladie locale pour tous les soins que vous recevez dans l'Etat d'emploi.
Le document portable S1 est délivré par votre caisse d'affiliation.
Textes de référence :
La caisse primaire d'assurance maladie française à laquelle vous avez remis le document portable S1 examinera si vos ayants droit ont la qualité de membre de famille au sens de la législation française de sécurité sociale.
Dans l'affirmative, la caisse française transmettra à votre caisse d'affiliation un exemplaire du document portable S1 sur lequel elle aura mentionné vos ayants droit. Ils pourront alors bénéficier de la prise en charge des soins qui leur sont dispensés en France comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser des cotisations.
Dans le cas contraire, vos ayants droit peuvent éventuellement être affiliés auprès du régime français au titre de leur résidence en France, moyennant le versement éventuel de cotisations.
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement dans les conditions prévues par la législation du pays d'affiliation.
Si l'incapacité de travail est survenue sur le territoire de l'Etat d'emploi, vous devez vous adresser directement à l'institution locale.
Si l'incapacité de travail est survenue en France, vous devez vous adresser, à un médecin traitant dès le début de l’incapacité de travail pour obtenir un certificat médical d’arrêt de travail que vous devrez transmettre directement à votre caisse d’affiliation étrangère dans les délais prévus par sa règlementation.
Textes de référence :
La France est l'Etat prioritairement compétent pour vous servir les prestations familiales. Vous percevez les prestations familiales conformément à ce que prévoit la législation française. Dans l'hypothèse où les prestations françaises seraient d'un montant plus faible que les prestations de votre Etat d'emploi, un complément différentiel pourrait être servi par cet Etat en raison de votre activité professionnelle. En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse française d'Allocations Familiales de votre lieu de résidence en précisant que vous travaillez sur le territoire d'un autre Etat membre de l'UE. La CAF transmettra sans délai la demande à la Caisse d'allocations familiales locale (équivalent des formulaires communautaires E 401 et E 411) afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation communautaire.
L'Etat d'emploi est compétent pour vous servir les prestations familiales dans la mesure où vous remplissez les conditions d'ouverture aux prestations selon la législation locale.
Votre conjoint(e) devra déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de votre famille afin que votre dossier soit examiné.
L'Etat d'emploi est compétent pour vous servir les prestations familiales exportables en raison de vos activités professionnelles exercées sur son territoire. Dans l'hypothèse où les prestations locales seraient d'un montant plus faible que les prestations françaises, un différentiel pourra vous être servi par la France au titre de la résidence sur le territoire français.
En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales française de votre lieu de résidence. Celle-ci transmettra sans délai la demande à la Caisse d'allocations familiales locale (équivalent des formulaires communautaires E 401 et E 411) afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation communautaire.
Textes de référence :
L'Etat sur le territoire duquel vous travaillez est compétent pour servir les prestations familiales en raison de votre activité professionnelle exercée sur ce territoire et de la résidence de vos enfants.
Dans l'hypothèse où le montant des prestations familiales locales serait d'un montant plus faible que les prestations françaises, un complément différentiel pourrait éventuellement être servi par la France en raison de l'activité professionnelle exercée par votre conjoint(e) sur le territoire français.
En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence en précisant que votre conjoint(e) travaille en France. La caisse locale transmettra sans délai la demande à la Caisse d'allocations familiales française (équivalent des formulaires communautaires E 401 et E 411) afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation communautaire.
L'Etat sur le territoire duquel vous travaillez est compétent pour servir les prestations familiales dans la mesure où vous remplissez les conditions d'ouverture de droit aux prestations selon la législation locale. Vous devez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de vos enfants et conjoint(e) afin que votre dossier soit examiné.
Textes de référence :
L'Etat sur le territoire duquel vous travaillez est compétent pour servir les prestations familiales exportables en raison de votre activité sur son territoire.
Dans l'hypothèse où le montant des prestations familiales locales serait plus faible que les prestations françaises, un différentiel pourra vous être servi par la caisse d'allocations familiales du lieu de votre résidence au titre de la résidence sur le territoire français.
En pratique, vous devez informer la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence en France de l'activité exercée sur le territoire de l'autre Etat.
Texte de référence :
Au terme de votre contrat de travail, dans le cas où vous ne reprendriez pas immédiatement une activité, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'agence « Pôle emploi » compétente qui examinera vos droits aux allocations chômage conformément à la législation française, compte tenu de vos périodes d'assurance accomplies sur le territoire d'un Etat membre de l'UE; vous devrez lui présenter le document portable U1 (équivalent du formulaire E 301) attestant de vos périodes de travail effectuées sur le territoire de l'autre Etat, qui vous sera délivré par l'institution compétente.
Vous pouvez, à titre complémentaire, vous inscrire auprès des services de l’emploi du lieu de votre dernière activité, en cas de recherche d’emploi dans cet Etat.
