Au sens de la sécurité sociale, un travailleur qui part exercer son activité professionnelle à l'étranger est expatrié lorsqu'il n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale du pays d'origine et relève obligatoirement du régime local de l'Etat où il travaille.
La législation européenne prévoit que si vous partez à l'étranger pour y travailler, vous serez exclusivement affilié au régime local de sécurité sociale. Vous perdez dès lors la qualité d'assuré du régime français de sécurité sociale.
Dès lors que vous exercez immédiatement une activité sur le territoire de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège , il convient de vous procurer auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie en France le formulaire E 104 [Attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence – maladie, maternité, décès (allocations), tuberculose] et de le remettre à la caisse d'assurance maladie du lieu du siège de votre entreprise si vous ne résidez pas sur le territoire de l'Etat d'emploi ou de votre résidence si vous y résidez afin d'être pris en charge immédiatement par le régime local de sécurité sociale.
Si vous ne vous êtes pas procuré ce formulaire avant votre départ, l'institution locale s'adresse directement à votre ancienne caisse française d'affiliation pour l'obtenir.
Attention : il n'appartient pas aux assurés de compléter le formulaire E 104.
En raison de votre activité professionnelle sur le territoire de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège, vous relevez obligatoirement du régime de sécurité sociale de cet Etat.
Textes de référence :
La France est l'Etat prioritairement compétent pour vous servir les prestations familiales. Vous percevez les prestations familiales conformément à ce que prévoit la législation française.
Dans l'hypothèse où les prestations françaises seraient d'un montant plus faible que les prestations servies par l'Etat d'emploi, un complément différentiel pourra être servi par l'organisme local en raison de votre activité professionnelle exercée sur le territoire de cet Etat.
En pratique, votre conjoint(e) devra déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse française d'allocations familiales du lieu de résidence en France en lui précisant que vous travaillez sur le territoire de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège. La caisse française se mettra en relation avec la caisse locale au moyen des formulaires de liaison E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné au regard de la réglementation communautaire.
Textes de référence :
Votre Etat d'emploi est l'Etat prioritairement compétent pour vous servir les prestations familiales. Vous percevez les prestations familiales conformément à ce que prévoit la législation locale.
Dans l'hypothèse où les prestations servies par l'Etat d'emploi seraient d'un montant plus faible que les prestations françaises, un complément différentiel pourrait être servi par l'organisme français en raison de l'activité professionnelle exercée par votre conjoint(e) sur le territoire français.
En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse locale de votre lieu de résidence en précisant que votre conjoint(e) travaille en France. Celle-ci se mettra en relation avec l'organisme compétent français au moyen des formulaires de liaison E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné au regard de la réglementation communautaire.
Votre Etat d'emploi est seul compétent pour vous servir les prestations familiales. Vous percevrez les prestations familiales conformément à la législation locale.
En pratique, vous devez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse locale de votre lieu de résidence.
L'Etat d'emploi est compétent pour servir les prestations familiales exportables en raison des activités professionnelles exercées sur son territoire.
Dans l'hypothèse où le montant des prestations dues au titre de la législation française serait plus élevé que les prestations familiales locales, une allocation différentielle pourrait être servie au titre de la résidence sur le territoire français.
En pratique, vous devez informer la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence en France de l'activité exercée sur le territoire de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège.
Dans la mesure où vous remplissez les conditions d'ouverture de droit aux prestations familiales du régime local, vous percevrez les prestations familiales selon les dispositions de la législation locale.
Textes de référence :
Votre Etat d'emploi est compétent pour vous servir des prestations familiales en raison de votre activité.
Si le montant des prestations dues au titre de la législation française est plus élevé, une allocation différentielle pourrait être servie au titre de la résidence sur le territoire français.
En pratique, votre conjoint(e) doit informer la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence en France de l'activité exercée dans l'autre Etat.
Attention : Il ne vous appartient pas de compléter les formulaires E 401 et E 411. Ces formulaires doivent être dûment complétés, datés et signés, dans leur partie A et en deux exemplaires, par la caisse du lieu de résidence. A la réception de ces formulaires, la caisse du lieu de l'activité doit compléter la partie B et en retourner un exemplaire à l'attention de la caisse du lieu de résidence.
Au terme de votre contrat de travail, si vous restez vivre sur le territoire de l'Etat d'emploi, vous pourrez prétendre aux allocations chômage conformément à la législation locale. Si votre période d'activité est insuffisante pour vous ouvrir des droits, vous pouvez faire prendre en compte vos périodes d'emploi et d'assurance exercées sur le territoire de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège au moyen du formulaire E 301 établi par l'institution compétente dans chaque Etat.
Si cette période a eu lieu en France avant votre activité sur le territoire de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège, il convient de vous procurer le formulaire E 301 auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu du siège de votre employeur. Ce formulaire sera à l'institution compétente lors de votre inscription comme demandeur d'emploi.
Textes de référence :
Afin de bénéficier de la prise en charge des soins qui vous sont dispensés en France comme si vous étiez affilié du régime français de sécurité sociale, vous devez vous inscrire auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de votre lieu de résidence en France. Pour ce faire, il vous faudra demander le formulaire E 106 [Attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité dans le cas des personnes qui résident dans un autre pays que le pays compétent] à votre caisse d'assurance maladie et le remettre à la caisse primaire d'assurance maladie de votre résidence en France.
Conservant votre qualité d'assuré du régime de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège, vous continuez en outre de bénéficier de l'assurance maladie locale pour tous les soins que vous recevez dans l'Etat d'emploi.
Attention : Il n'appartient pas aux assurés de compléter le formulaire E 106. Ce dernier doit être dûment complété, daté et signé, dans sa partie A et en 2 exemplaires, par la caisse de l'Etat d'emploi. A la réception de ce formulaire, la caisse française doit compléter la partie B et en retourner un exemplaire à l'attention de la caisse locale.
Le formulaire E 106 est délivré par votre caisse d'affiliation pour une durée limitée de 12 mois. Il convient ainsi, s'il y a lieu, de veiller à ce que la caisse maladie française en demande le renouvellement.
Textes de référence :
La caisse primaire d'assurance maladie française à laquelle vous avez remis le formulaire E 106 examinera si vos ayants droit ont la qualité de membre de famille au sens de la législation française de sécurité sociale.
Dans l'affirmative, la caisse française transmettra à votre caisse d'affiliation un exemplaire du formulaire E 106 sur lequel elle aura mentionné vos ayants droit. Ils pourront alors bénéficier de la prise en charge des soins qui leur sont dispensés en France comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser des cotisations.
Dans le cas contraire, vos ayants droit peuvent éventuellement être affiliés auprès du régime français au titre de leur résidence en France, moyennant le versement éventuel de cotisations.
Textes de référence :
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement dans les conditions prévues par la législation du pays d'affiliation.
Si l'incapacité de travail est survenue sur le territoire de l'Etat d'emploi, vous devez vous adresser directement à l'institution locale.
Si l'incapacité de travail est survenue en France, vous devez vous adresser, dans un délai de 3 jours après le début de l'incapacité de travail, à l'institution française (celle du lieu de votre résidence en France) muni du certificat d'arrêt de travail ou du certificat d'incapacité de travail.
L'institution française se mettra en rapport avec votre caisse d'affiliation qui examinera vos droits en vue du versement des indemnités journalières du régime local.
Textes de référence :
La France est l'Etat prioritairement compétent pour vous servir les prestations familiales. Vous percevez les prestations familiales conformément à ce que prévoit la législation française.
Dans l'hypothèse où les prestations françaises seraient d'un montant plus faible que les prestations de votre Etat d'emploi, un complément différentiel pourrait être servi par cet Etat en raison de votre activité professionnelle.
En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse française d'Allocations Familiales de votre lieu de résidence en précisant que vous travaillez sur le territoire de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège. La caisse française se mettra en relation avec la caisse locale au moyen des formulaires de liaison E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation communautaire.
L'Etat d'emploi est compétent pour vous servir les prestations familiales dans la mesure où vous remplissez les conditions d'ouverture aux prestations selon la législation locale.
Votre conjoint(e) devra déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de votre famille afin que votre dossier soit examiné.
Textes de référence :
L'Etat d'emploi est compétent pour vous servir les prestations familiales exportables en raison de vos activités professionnelles exercées sur son territoire.
Dans l'hypothèse où les prestations locales seraient d'un montant plus faible que les prestations françaises, une allocation différentielle pourrait vous être servie par la France au titre de la résidence sur le territoire français.
En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales française de votre lieu de résidence. Celle-ci se mettra en relation avec l'organisme compétent de l'autre Etat, au moyen des formulaires de liaison E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné au regard de la réglementation communautaire.
Textes de référence :
L'Etat sur le territoire duquel vous travaillez est compétent pour servir les prestations familiales en raison de votre activité professionnelle exercée sur ce territoire et de la résidence de vos enfants.
Dans l'hypothèse où le montant des prestations familiales lcoales serait d'un montant plus faible que les prestations françaises, un complément différentiel pourrait éventuellement être servi par la France en raison de l'activité professionnelle exercée par votre conjoint(e) sur le territoire français.
En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence en précisant que votre conjoint(e) travaille en France. La caisse locale se mettra en relation avec la caisse française au moyen des formulaires de liaison E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné au regard de la réglementation communautaire.
L'Etat sur le territoire duquel vous travaillez est compétent pour servir les prestations familiales dans la mesure où vous remplissez les conditions d'ouverture de droit aux prestations selon la législation locale. Vous devez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de vos enfants et conjoint(e) afin que votre dossier soit examiné.
Textes de référence :
L'Etat sur le territoire duquel vous travaillez est compétent pour servir les prestations familiales exportables en raison de votre activité sur son territoire.
Dans l'hypothèse où le montant des prestations familiales locales serait d'un montant plus faible que les prestations françaises, une allocation différentielle pourrait vous être servie par la caisse d'allocations familiales de votre résidence au titre de la résidence sur le territoire français.
En pratique, vous devez informer la Caisse d'allocations familiales du lieu de résidence en France de l'activité exercée sur le territoire de l'autre Etat.
Attention : Il ne vous appartient pas de compléter les formulaires de liaison E 401 et E 411. Ces formulaires doivent être dûment complétés, datés et signés, dans leur partie A et en deux exemplaires, par la caisse du lieu de résidence. A la réception de ces formulaires, la caisse du lieu de l'activité doit compléter la partie B et en retourner un exemplaire à l'attention de la caisse du lieu de résidence.
Texte de référence :
- article 71 § 1 a) ii) du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif aux travailleurs frontaliers
Au terme de votre contrat de travail, dans le cas où vous ne reprendriez pas immédiatement une activité, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'agence « Pôle emploi » compétente qui examinera vos droits aux allocations chômage conformément à la législation française, compte tenu de vos périodes d'assurance exercée sur le territoire de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège ; vous devrez lui présenter un formulaire E 301 attestant de vos périodes de travail effectuées sur le territoire de l'autre Etat, qui vous sera délivré par l'institution compétente.