Dans le cadre de la Sécurité sociale, on entend par détachement, le fait de maintenir au régime de protection sociale du pays habituel d'emploi, un travailleur, salarié ou non salarié, qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays. La législation européenne permet à tous les assurés du régime français détachés dans un Etat membre de l'UE de conserver le bénéfice de leur assurance maladie et de bénéficier de la prise en charge des soins reçus dans l'Etat de détachement.
Il convient de demander la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) à la caisse française d'assurance maladie à laquelle vous êtes affilié.
Cette carte garantit un accès direct aux prestataires de soins établis dans l'Etat de détachement, sans démarche préalable auprès de l'organisme localement compétent, et permet de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires. Les prestations sont servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés locaux.
En cas d'oubli, de perte, de vol ou de non-possession de la carte (la délivrance de la carte n'a pas été assez rapide ou est momentanément indisponible), votre caisse d'assurance maladie peut vous délivrer un « certificat provisoire de remplacement de la CEAM ». Ce certificat, délivré pour une durée de validité limitée ne pouvant dépasser 3 mois, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la CEAM.
D'autre part, vous avez également la possibilité de vous adresser directement à votre caisse française d'affiliation pour obtenir la prise en charge des frais médicaux engagés sur le territoire de l'Etat de détachement. Les prestations sont alors servies sur la base des frais réels au regard des factures acquittées et dans la limite des tarifs français.
Vos ayants droit conservent le bénéfice de l'assurance maladie française dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient avant votre détachement.
Textes de référence :
Il appartient à vos ayants droit de remettre à la caisse maladie du lieu de leur résidence le document portable S1 "Inscription en vue de bénéficier de la couverture d’assurance maladie" (équivalent du formulaire E 109) établi par la caisse d'assurance maladie française. L'institution étrangère examinera si vos ayants droit revêtent la qualité de membre de famille au sens de sa législation locale de sécurité sociale.
Dans l'affirmative, vos ayants droit seront en mesure de bénéficier de la prise en charge des soins qui leur sont dispensés dans leur pays de résidence comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser des cotisations.
Dans le cas contraire, vos ayants droit doivent être affiliés directement auprès du régime local, moyennant le versement éventuel de cotisations.
Attention : Il ne vous appartient pas de compléter le document portable S1.
Textes de référence :
Les membres de la famille du travailleur détaché qui réside en France ont un accès à tous les soins en France (soins médicalement nécessaires et soins programmés). La prise en charge des soins s’effectue selon la législation française.
Textes de référence :
Vos prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution française d'affiliation.
En cas d'incapacité de travail, vous devez vous adresser à un médecin traitant de l’Etat membre de détachement dès le début de l’incapacité de travail pour obtenir un certificat médical que vous devrez adresser directement à votre caisse d’assurance maladie française. Dans l'éventualité où un tel document ne peut pas être délivré par le médecin traitant, vous vous adresserez directement à l'institution du lieu de détachement qui fera immédiatement procéder à une évaluation médicale de l’incapacité de travail et à l’établissement d’un certificat médical que vous devrez transmettre sans délai à votre caisse d’assurance maladie française. Le service du contrôle médical pourra, s’il l’estime nécessaire, demander que vous soyez soumis à un contrôle médical par l’institution du lieu de détachement.
Il vous appartient de transmettre à votre employeur, un certificat d'arrêt de travail ou un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant du pays de détachement. Vos prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution française d'affiliation.
Si votre incapacité de travail est constatée en France, vous devez, dans les 2 jours, adresser l'avis d'arrêt de travail remis par votre médecin et dûment complété à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (les deux premiers volets) ainsi qu'à votre employeur (le troisième volet).
En raison de votre détachement, vous êtes maintenu au régime français de sécurité sociale. A ce titre, vous êtes toujours susceptible de percevoir les prestations familiales françaises pour votre famille qui réside avec vous en France.
Compte tenu de votre affiliation (et celle de votre conjoint(e) au titre d’une éventuelle activité professionnelle en France) au régime français de sécurité sociale, la caisse française d'allocations familiales reste compétente pour verser les prestations familiales selon la législation qu'elle applique.
La France est compétente pour vous servir les prestations familiales en raison de votre maintien au régime français de sécurité sociale au titre de votre détachement et de la résidence en France des enfants.
Un complément différentiel pourra être éventuellement servi par l'organisme du pays de détachement en raison de l'activité professionnelle de votre conjoint(e) exercée sur le territoire de cet Etat.
En pratique, vous devez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de votre lieu de résidence en France en précisant que votre conjoint(e) travaille sur le territoire de cet autre Etat. La CAF transmettra sans délai la demande à la Caisse d'allocations familiales locale (équivalent des formulaires communautaires E 401 et E 411) afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation communautaire.
En cas de perte d'emploi à l'issue de la période de détachement, vous pourrez prétendre aux allocations chômage conformément à la législation française. Vos droits aux allocations chômage seront examinés par l'agence « Pôle emploi » de votre lieu de résidence.
