Vous êtes salarié d'une entreprise établie en France, vous allez exercer votre activité en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse et votre employeur vous maintient au régime français de sécurité sociale comme lui permet la législation européenne. Ainsi, vous conservez le bénéfice de l'assurance maladie française et de la prise en charge des soins reçus dans le pays de détachement.
Textes de référence :
Afin d'être en mesure de bénéficier de la prise en charge des soins qui vous seront dispensés dans le pays de détachement comme si vous y étiez affilié, vous devez vous inscrire au régime local de sécurité sociale. Pour ce faire, vous devez demander le formulaire E 106 à la caisse française d'assurance maladie où se situe le siège de votre employeur et le remettre à la caisse maladie locale du lieu de résidence.
Vous pouvez également vous adresser directement à votre caisse d'affiliation pour obtenir la prise en charge des frais médicaux engagés sur le territoire du pays de détachement. Les prestations sont alors servies sur la base des frais réels au regard des factures acquittées et dans la limite des tarifs français.
Conservant votre qualité d'assuré du régime français, vous continuerez en outre de bénéficier de l'assurance maladie française pour tous les soins reçus en France. Si vous ne résidez plus en France, vous ne serez pas soumis au parcours de soins coordonnés.
Vous avez aussi la possibilté d'obtenir la prise en charge des frais exposés dans le pays de détachement en présentant votre carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
Textes de référence :
Il appartient à la caisse maladie locale à laquelle vous avez remis le formulaire E 106 d'examiner si vos ayants droit revêtent la qualité de membre de famille au sens de la législation locale de sécurité sociale.
Dans l'affirmative, vos ayants droit seront en mesure de bénéficier de la prise en charge des soins qui leur seront dispensés dans le pays de détachement comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser des cotisations.
Vous avez également la possibilité de vous adresser directement à votre caisse française d'affiliation pour obtenir la prise en charge des frais médicaux engagés par vos ayants droit sur le territoire du pays de détachement. Les prestations sont alors servies sur la base des frais réels au regard des factures acquittées et dans la limite des tarifs français.
Vos ayants droit continuent en outre de bénéficier de l'assurance maladie française pour tous les soins qu'ils reçoivent en France. S'ils ne résident plus en France, ils ne seront pas soumis au parcours de soins coordonnés.
Attention : Il ne vous appartient pas de compléter le formulaire E 106. Ce formulaire doit être dûment complété, daté et signé, dans sa partie A et en deux exemplaires, par la caisse française. A la réception de ce formulaire, la caisse d'assurance maladie locale doit compléter la partie B et en retrourner un exemplaire à l'attention de la caisse française.
Le formulaire E 106 est délivré par la caisse française d'assurance maladie pour une durée limitée de douze mois. Il convient ainsi, s'il y a lieu, de veiller à ce que la caisse d'assurance maladie locale en demande le renouvellement.
Vos ayants droit conservent le bénéfice de l'assurance maladie française dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient avant votre départ.
Texte de référence :
En cas d'incapacité de travail, vous devez vous adresser dans un délai de trois jours après le début de l'incapacité de travail, à l'institution du lieu de travail muni du certificat d'arrêt de travail ou du certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin. Dans l'éventualité où un tel document ne peut être délivré par le médecin traitant vous vous adresserez directement à l'institution du lieu de séjour qui fera procéder, dans un délai de trois jours, à un contrôle médical.
L'institution du lieu de travail se mettra en rapport avec votre caisse d'assurance maladie qui examinera vos droits en vue du versement d'indemnités journalières du régime français.
Vos prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution française d'affiliation.
Il vous appartient de transmettre à votre employeur, un certificat d'arrêt de travail ou un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant du pays de détachement.
Textes de référence :
En pratique, vous devrez informer la caisse française d'allocations familiales de votre ancien domicile en France de votre changement de résidence afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation communautaire.
En fonction de votre activité professionnelle, de la situation de votre conjoint et de la résidence de vos enfants, les prestations familiales seront servies par la France et/ou le pays de détachement.
En raison de votre détachement, vous êtes maintenu au régime français de sécurité sociale et la caisse française d'allocations familiales reste compétente pour vous verser les prestations familiales selon la législation qu'elle applique. A ce titre, vous êtes susceptible de percevoir les prestations familiales françaises exportables dans le pays de détachement. Vous devrez prévenir l'organisme compétent en matière d'allocations familiales en France de votre transfert de résidence afin que les prestations vous soient servies dans l'Etat de résidence.
Lorsque la France exporte vos droits aux prestations familiales, il s'agit des allocations familiales ainsi que leurs majorations et le forfait familial, de la PAJE (allocation de naissance ou d'adoption, complément de libre choix d'activité, allocation de base), du complément familial, de l'allocation d'education de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), de l'allocation de soutien familial (ASF), et de l'allocation journalière de présence parentale (APJE). En revanche, ne sont pas exportables par la France : le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE et l'allocation logement.
Dans l'hypothèse où du fait de la résidence dans le pays de détachement un droit à des prestations familiales plus élevées existerait, la caisse locale vous servirait éventuellement une allocation différentielle au titre de la résidence sur son territoire, conformément aux conditions d'octroi prévues par sa législation.
Textes de référence :
Le pays de détachement est l'Etat prioritairement compétent pour servir les prestations familiales en raison de l'activité professionnelle ou assimilée de votre conjoint(e) sur son territoire et de la résidence sur ce même territoire des enfants.
Dans l'hypothèse où les prestations du pays de détachement seraient d'un montant plus faible que les prestations françaises, un complément différentiel pourrait vous être servi par l'organisme français en raison de votre affiliation au régime français de sécurité sociale en tant que détaché(e).
En pratique, vous devez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de votre lieu résidence en précisant que vous êtes détaché(e) du régime français. Cette caisse se mettra en relation avec la CAF au moyen des formulaires communautaires E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation communautaire.
Compte tenu de votre maintien au régime français de sécurité sociale, la caisse française d'allocations familiales reste compétente pour vous verser les prestations familiales selon la législation qu'elle applique.
Vous devrez informer l'organisme français compétent en matière d'allocations familiales de votre changement de situation afin qu'elle examine votre dossier. En tout état de cause, vous conservez le bénéfice des prestations familiales françaises.
En raison de votre maintien au régime français de sécurité sociale en tant que détaché(e) et de l'activité professionnelle de votre conjoint(e) sur le territoire français, la France est compétente pour servir les prestations familiales selon la législation qu'elle applique.
En tout état de cause, vous conservez le bénéfice des prestations familiales françaises dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient avant votre départ en tant que détaché.
Textes de référence :
La France est compétente pour vous servir les prestations familiales en raison de votre maintien au régime français de sécurité sociale au titre de votre détachement et de la résidence en France des enfants.
Un complément différentiel pourra être éventuellement servi par l'organisme du pays de détachement en raison de l'activité professionnelle de votre conjoint(e) sur le territoire de cet Etat.
En pratique, vous devez déposer une demande de prestations familiales auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de votre résidence en France en précisant que votre conjoint(e) travaille sur le territoire de cet Etat. La CAF se mettra en relation avec la Caisse d'allocations familiales locale au moyen des formulaires communautaires E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation communautaire.
Attention : Il ne vous appartient pas de compléter les formulaires E 401 et E 411. Ces formulaires doivent être dûment complétés, datés et signés, dans leur partie A et en deux exemplaires, par la caisse du lieu de résidence. A la réception de ces formulaires, la caisse du lieu de l'activité doit compléter la partie B et en retourner un exemplaire à l'attention de la caisse du lieu de résidence.
Texte de référence :
Que vous soyez licencié(e) en cours ou à l'issue de votre détachement, dans la mesure où vous résidez dans l'Etat de détachement, vous pourrez faire examiner vos droits aux prestations chômage, conformément à la législation de l'Etat de résidence, par l'institution compétente avec prise en compte de vos périodes d'emploi et d'assurance en France, en tant que détaché(e), au moyen du formulaire E 301 établi par la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu du siège de votre employeur.
Si vous rentrez en France vos droits seront examinés au titre du régime français.
