Dans le cadre de la Sécurité sociale, on entend par détachement, le fait de maintenir au régime de protection sociale du pays habituel d'emploi, un travailleur, salarié ou non salarié, qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays. La législation européenne permet à tous les assurés du régime Français détachés en Islande, au Liechtenstein, au Norvège ou en Suisse de conserver le bénéfice de leur assurance maladie et de bénéficier de la prise en charge des soins reçus dans l'Etat de détachement.
Textes de référence :
Il convient de demander la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) à la caisse française d'assurance maladie à laquelle vous êtes affilié.
Cette carte garantit un accès direct aux prestataires de soins établis dans l'Etat de détachement, sans démarche préalable auprès de l'organisme localement compétent, et permet de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires. Les prestations sont servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés locaux.
En cas d'oubli, de perte, de vol ou de non-possession de la carte (la délivrance de la carte n'a pas été assez rapide ou est momentanément indisponible), votre caisse d'assurance maladie peut vous délivrer un « certificat provisoire de remplacement de la CEAM ». Ce certificat, délivré pour une durée de validité limitée ne pouvant dépasser 3 mois, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la CEAM.
D'autre part, vous avez également la possibilité de vous adresser directement à votre caisse française d'affiliation pour obtenir la prise en charge des frais médicaux engagés sur le territoire de l'Etat de détachement. Les prestations sont alors servies sur la base des frais réels au regard des factures acquittées et dans la limite des tarifs français.
Vos ayants droit conservent le bénéfice de l'assurance maladie française dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient avant votre détachement.
Textes de référence :
Il appartient à vos ayants droit de remettre à la caisse maladie de leur résidence le formulaire E 109 établi par la caisse d'assurance maladie française. L'institution étrangère examinera si vos ayants droit revêtent la qualité de membre de famille au sens de sa législation de sécurité sociale.
Dans l'affirmative, vos ayants droit seront en mesure de bénéficier de la prise en charge des soins qui leur sont dispensés dans leur pays de résidence comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser des cotisations.
Dans le cas contraire, vos ayants droit doivent être affiliés directement auprès du régime local, moyennant le versement éventuel de cotisations.
Attention : Il ne vous appartient pas de compléter le formulaire E 109. Ce formulaire doit être dûment complété, daté et signé, dans sa partie A et en deux exemplaires, par votre caisse d'affiliation. A la réception de ces formulaires, la caisse du lieu de résidence de vos ayants droit doit compléter la partie B et en retourner un exemplaire à l'attention à votre caisse d'affiliation.
Vos prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution française d'affiliation.
Textes de référence :
article 22 § 1) a) ii) et 19 § 1) b) du règlement (CEE) n° 1408/71
En cas d'incapacité de travail, vous devez vous adresser dans un délai de trois jours après le début de l'incapacité de travail, à l'institution du lieu de séjour muni du certificat d'arrêt de travail ou du certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin. Dans l'éventualité où un tel document ne peut être délivré par le médecin traitant vous vous adresserez directement à l'institution du lieu de séjour qui fera procéder, dans un délai de trois jours, à un contrôle médical.
L'institution du lieu de séjour se mettra en rapport avec votre caisse d'assurance maladie qui examinera vos droits en vue du versement d'indemnités journalières du régime français.
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution française d'affiliation.
Si votre incapacité de travail est constatée en France, vous devez, dans les 2 jours, adresser l'avis d'arrêt de travail remis par votre médecin et dûment complété à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (les deux premiers volets) ainsi qu'à votre employeur (le troisième volet).
En raison de votre détachement, vous êtes maintenu au régime français de sécurité sociale. A ce titre, vous êtes toujours susceptible de percevoir les prestations familiales françaises.
Textes de référence :
Compte tenu de votre maintien au régime français de sécurité sociale au titre de votre détachement, la caisse française d'allocations familiales reste compétente pour verser les prestations familiales selon la législation qu'elle applique.
La caisse française d'allocations familiales est seule compétente pour vous servir, selon la législation qu'elle applique, les prestations familiales en raison de l'affiliation au régime français de sécurité sociale (vous êtes, en tant que détaché(e), maintenu(e) au régime français de sécurité sociale, votre conjoint(e) travaille en France).
Textes de référence :
Compte tenu de votre maintien au régime français de sécurité sociale, la caisse française d'allocations familiales reste compétente pour vous verser les prestations familiales selon la législation qu'elle applique.
Vous devrez informer l'organisme français compétent en matière d'allocations familiales de votre changement de situation afin qu'elle examine votre dossier. En tout état de cause, vous conservez le bénéfice des prestations familiales françaises.
Une allocation différentielle pourra éventuellement être servie par l'organisme du lieu de résidence en raison de la résidence des enfants sur le territoire de cet Etat.
Textes de référence :
L'etat de résidence de votre famille est compétent pour servir les prestations familiales en raison de l'activité professionnelle de votre conjoint(e) sur son territoire et de la résidence des enfants sur ce même territoire.
Dans l'hypothèse où le montant des prestations françaises serait supérieur au montant des prestations de l'Etat de résidence, un complément différentiel pourrait être servi par l'organisme français en raison de votre maintien au régime français de sécurité sociale au titre de votre détachement.
En pratique, votre conjoint(e) doit déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de sa résidence en précisant que vous êtes en situation de détaché(e). La caisse locale se mettra en relation avec la CAF au moyen des formulaires communautaires E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné en application de la réglementation communautaire.
Attention : Il ne vous appartient pas de compléter les formulaires E 401 et E 411. Ces formulaires doivent être dûment complétés, datés et signés, dans leur partie A et en deux exemplaires, par la caisse du lieu de résidence. A la réception de ces formulaires, la caisse du lieu de l'activité doit compléter la partie B et en retourner un exemplaire à l'attention de la caisse du lieu de résidence.
En cas de perte d'emploi à l'issue de la période de détachement, vous pourrez prétendre aux allocations chômage conformément à la législation française. Vos droits aux allocations chômage seront examinés par l'agence « Pôle emploi » de votre lieu de résidence.
