Vous partez résider en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse tout en continuant de travailler en France. La France est votre Etat d'affiliation. Aussi, vous relevez du régime français de sécurité sociale pour l'ensemble des risques de sécurité sociale.
Afin de bénéficier de la prise en charge des soins qui vous seront dispensés dans l'Etat de résidence comme si vous y étiez affilié, vous devez vous inscrire au régime local de sécurité sociale Pour ce faire, vous devez demander le formulaire E 106 "attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie maternité dans le cas des personnes qui résident dans un autre pays que le pays compétent" à la caisse française d'assurance maladie où se situe le siège de votre employeur et le remettre à la caisse d'assurance maladie du lieu de votre résidence.
Les prestations seront servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés locaux.
Conservant votre qualité d'assuré du régime français, vous continuerez en outre de bénéficier de l'assurance maladie française pour tous les soins reçus en France. Ne résidant plus en France, vous n'êtes néanmoins pas soumis au parcours de soins coordonnés.
Textes de référence :
Il appartient à la caisse d'assurance maladie du lieu de résidence à laquelle vous avez remis le formulaire E 106 d'examiner si vos ayants droit revêtent la qualité de membre de famille au sens de la législation locale de sécurité sociale.
Dans l'affirmative, vos ayants droit pourront bénéficier de la prise en charge des soins qui leur seront dispensés dans l'Etat de résidence comme s'ils y étaient affiliés et sans y verser des cotisations.
Vos ayants droit continuent en outre de bénéficier de l'assurance maladie française pour tous les soins qu'ils reçoivent en France sauf dispositions particulières en ce qui concerne les membres de famille d'un travailleur frontalier. Ne résidant plus en France, ils ne sont néanmoins pas soumis au parcours de soins coordonnés.
Il ne vous appartient pas de compléter le formulaire E 106. Ce formulaire doit être dûment complété, daté et signé, dans sa partie A et en deux exemplaires, par la caisse française. A la réception de ce formulaire, la caisse du lieu de résidence doit compléter la partie B et en retourner un exemplaire à l'attention de la caisse française.
Le formulaire E 106 est délivré par la caisse française d'assurance maladie pour une durée limitée de douze mois. Il convient ainsi, s'il y a lieu, de veiller à ce que la caisse maladie locale en demande le renouvellement.
Dans le cas contraire, les ayants droit doivent être affiliés directement auprès du régime local, moyennant le versement éventuel de cotisations.
Vos ayants droit conservent le bénéfice de l'assurance maladie française dans les mêmes conditions que celles qui prévalaient avant votre départ.
Vos prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution française d'affiliation.
En cas d'incapacité de travail, vous devez vous adresser dans un délai de trois jours après le début de l’incapacité de travail, à l'institution du lieu de résidence muni du certificat d'arrêt de travail ou du certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin. Dans l'éventualité où un tel document ne peut être délivré par le médecin traitant vous vous adresserez directement à l’institution du lieu de résidence qui fera procéder, dans un délai de trois jours, à un contrôle médical.
L'institution du lieu de résidence se mettra en rapport avec votre caisse d'assurance maladie qui examinera vos droits en vue du versement d'indemnités journalières du régime français.
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l’assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution française d'affiliation.
Texte de référence :
- article 19 § 1) b) du règlement (CEE) n° 1408/71
- articles 18 du règlement (CEE) n° 574/72
- article R. 761-5 du code de la sécurité sociale
- R 321-2 du code de la sécurité sociale
En cas d'incapacité de travail survenue en France, vous devez vous adresser directement à votre caisse française d'affiliation pour obtenir le versement des indemnités journalières.
Dans cette situation, vous vous adressez, dans un délai de 2 jours après le début de l'incapacité de travail, à votre caisse française d'affiliation et lui transmettez, ainsi qu'à votre employeur, un certificat d'arrêt de travail ou un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant.
Textes de référence
L'Islande, le Liechtenstein, la Norvège ou la Suisse est compétent pour servir les prestations familiales en raison de l'activité professionnelle de votre conjoint(e) exercée sur le territoire de cet Etat de la résidence des enfants.
Un complément différentiel pourra éventuellement être servi par la France en raison de votre activité professionnelle exercée sur son territoire.
En pratique, votre conjoint(e) devra déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence en précisant que vous travaillez en France. La Caisse du lieu de résidence se mettra en relation avec l'organisme français au moyen des formulaires communautaires E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné au regard de la réglementation communautaire.
La France est compétente pour servir les prestations familiales en raison de votre activité professionnelle exercée sur le territoire français et de la résidence en France des enfants.
Un complément différentiel pourra éventuellement être servi par l'autre Etat en raison de l'activité professionnelle exercée sur son territoire par votre conjoint(e).
En pratique, vous devrez déposer une demande de prestations familiales auprès de la caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence en France en précisant que votre conjoint(e) travaille en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse. La Caisse française se mettra en relation avec l'organisme local au moyen des formulaires communautaires E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné au regard de la réglementation communautaire.
La France est compétente pour vous servir les prestations familiales dans la mesure où vous remplissez les conditions d'ouverture aux prestations selon la législation française.
Vous devrez déposer une demande d'ouverture de droit auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence en France afin que votre dossier soit examiné.
Textes de référence :
La France est compétente pour servir les prestations familiales exportables en raison de l'activité professionnelle exercée sur son territoire par vous et votre conjoint.
L'Islande, le Liechtenstein, la Norvège ou la Suisse peut éventuellement servir une allocation différentielle au titre de la résidence si les conditions prévues par la législation locale sont remplies.
En pratique, vous devrez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence. Celle-ci se mettra en relation avec la caisse d'allocations familiales, au moyen des formulaires communautaires E 401 et E 411 afin que votre dossier soit examiné au regard de la règlementation communautaire.
Les prestations familiales exportables sont : les allocations familiales ainsi que leurs majorations et le forfait familial, la PAJE (allocation de base et complément de libre choix d'activité), le complément familial, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'allocation de rentrée scolaire (ARS), l'allocation de soutien familial (ASF), l'allocation journalière de présence parentale (APJE).
Les prestations familiales françaises non exportables sont : la prime à la naissance (sauf situations particulières), le complément de libre choix de mode de garde, l'allocation logement.
La France est compétente pour vous servir les prestations familiales dans la mesure où vous remplissez les conditions d'ouverture aux prestations selon la législation française.
Vous devrez déposer une demande d'ouverture de droit auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence en France afin que votre dossier soit examiné.
Texte de référence :
La France est compétente pour vous servir les prestations familiales exportables en raison de l'activité professionnelle exercée sur son territoire.
L'Etat de résidence est compétent pour servir éventuellement une allocation différentielle au titre de la résidence des enfants.
En pratique, vous devrez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence en précisant que vous travaillez en France. L'organisme local se mettra en relation avec l'organisme français afin que votre dossier soit examiné en application de la règlementation communautaire.
Les prestations familiales exportables sont : les allocations familiales ainsi que leurs majorations et le forfait familial, la PAJE (allocation de base et complément de libre choix d'activité), le complément familial, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'allocation de rentrée scolaire (ARS), l'allocation de soutien familial (ASF), l'allocation journalière de présence parentale (APJE).
Les prestations familiales françaises non exportables sont : la prime à la naissance (sauf situations particulières), le complément de libre choix de mode de garde, l'allocation logement.
