Espace particuliers

Je pars résider en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège et je suis l'ayant droit d'une personne qui travaille en France

La législation européenne vous permet en tant qu'ayant droit d'une personne assurée du régime français au titre de son activité professionnelle de vous rendre en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège pour y résider et y bénéficier, sans cotisations et conformément à la législation locale, de la prise en charge des soins aussi longtemps que vous conservez la qualité d'ayant droit d'une personne assurée du régime français de Sécurité sociale et comme si vous y étiez affilié.

Vos droits aux soins de santé

1. Si la personne dont vous êtes l'ayant droit part résider en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège avec vous

Il appartient à la caisse du lieu de résidence auprès de laquelle le travailleur a remis le formulaire E 106 au titre de son activité professionnelle d'examiner si vous revêtez la qualité de membre de famille au sens de la législation locale de Sécurité sociale.

Dans l'affirmative, la caisse du lieu de résidence complétera la partie B du formulaire E 106 en vous mentionnant en tant qu'ayant droit et en retournera un exemplaire à l'attention de la caisse française. Vous pourrez alors bénéficier de la prise en charge des soins qui vous seront dispensés dans l'Etat de résidence comme si vous y étiez affilié et sans y verser de cotisations.

Dans la négative, vous pourriez éventuellement vous affilier auprès du régime local, moyennant le versement éventuel de cotisations.

2. Si la personne dont vous êtes l'ayant droit ne part pas résider en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège avec vous

Textes de référence
- article 21 du Règlement (CEE) n° 1408/71
- article 19 bis du Règlement (CEE) n° 574/72
 

Vous devez solliciter le formulaire E 109 à la caisse française auprès de laquelle est affiliée la personne travaillant en France dont vous êtes l'ayant droit.

Ce formulaire doit être remis à la caisse maladie locale de votre lieu de résidence. Cette dernière devra examiner si vous revêtez la qualité de membre de famille au sens de sa législation.

Dans l'affirmative, la caisse locale vous inscrira en tant qu'ayant droit au moyen du formulaire E 109. Vous bénéficierez ainsi de la prise en charge des soins qui vous seront dispensés dans l'Etat de résidence comme si vous y étiez affilié et sans y verser de cotisations.

Dans la négative, vous devez vous mettre en relation avec la caisse locale du lieu de résidence afin de savoir si vous pouvez être affilié auprès de celui-ci, moyennant le versement éventuel de cotisations.

Il n'appartient pas aux assurés de compléter le formulaire E 109. Ce dernier doit être dûment complété, daté et signé dans sa partie A et en deux exemplaires, par la caisse d'affiliation française. A la réception de ce formulaire, la caisse du lieu de résidence doit compléter la partie B et en retourner un exemplaire à l'attention de la caisse française.