Vous êtes enceinte et assurée ou ayant droit d'un assuré du régime français. Si vous vous rendez en Suisse, vous êtes susceptible de bénéficier d'une prise en charge des soins liés à votre grossesse, et ce, quelle que soit votre situation (salariée ou non salariée, chômeuse indemnisée, résidente, pensionnée ...).
Il faut néanmoins distinguer les modalités de prise en charge en fonction des raisons qui motivent votre séjour en Suisse : raisons exclusivement médicales ou raisons non médicales.
Textes de référence :
Le document portable S2 « Droit aux soins médicaux programmés» (équivalent du formulaire E112 "attestation concernant le maintien des prestations en cours de l'assurance maladie-maternité en cas de transfert de résidence autorisé") correspond à une autorisation de vous rendre en Suisse pour accoucher. Il vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins liés à votre grossesse et à votre accouchement conformément à la réglementation et à la tarification locales. Les prestations sont ainsi servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurées du régime local.
Il vous appartient de demander ce document à votre organisme français d'assurance maladie. Afin de demander le document portable S2, il convient d'exposer, le cas échéant à l'appui d'avis médicaux, les raisons médicales qui motivent la demande. La demande d'autorisation doit être présentée suffisamment tôt afin de permettre à la caisse d'affiliation de répondre avant votre départ. Il est important de noter qu'il s'agit d'une autorisation et donc que ce document n'est pas systématiquement délivré. Afin de déterminer si elle peut ou non vous délivrer ce formulaire, votre caisse maladie tiendra compte notamment des deux critères suivants :
Attention : pour les accouchements programmés en Suisse, les ressortissants des Etats tiers ne sont pas concernés par la délivrance du S2.
Texte de référence :
art. 26 B §6 du règlement (CE) n°987/09
Si vous avez effectué l'avance des frais sur place et sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation préalable de votre caisse d'assurance maladie, la règlementation européenne permet aux assurés (et à leurs ayants droit) de demander à leur caisse d'assurance maladie, sur présentation des factures acquittées, le remboursement des frais de santé occasionnés en Suisse.
La caisse vérifiera en particulier que les conditions en matière de remboursement sont satisfaites. Elle procède ensuite, s'il y a lieu, au remboursement des soins dispensés sans que celui-ci puisse excéder le montant des dépenses que vous avez engagées.
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie-maternité seront examinées et servies directement par votre caisse d'affiliation.
Cette situation s'applique par exemple dans le cas où le futur père de votre enfant se trouve en Suisse et que vous souhaitez le rejoindre. Il convient de distinguer la situation des femmes qui se rendent sur le territoire de cet Etat au cours d'une période d'indemnisation au titre de l'assurance maladie-maternité française de celles qui ne sont pas dans cette situation.
Pour la prise en charge de vos soins de santé, deux possibilités sont proposées : sur place, avoir recours à la Carte européenne d'assurance maladie ou à votre retour en France, demander le remboursement des frais de santé occasionnés lors de votre séjour.
a) La Carte européenne d'assurance maladie
Texte de référence :
art. 19 §1 du Règlement (CE) n° 883/04
art. 25 du Règlement (CE) n° 987/09
Il convient de demander la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) à la caisse française d'assurance maladie à laquelle vous êtes affiliée.
Cette carte garantit un accès direct aux prestataires de soins établis en Suisse, sans démarche préalable auprès de l'organisme localement compétent, et permet de bénéficier de la prise en charge des soins liés à votre grossesse et à votre accouchement. Les prestations sont servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés locaux.
En cas d'oubli, de perte, de vol ou de non-possession de la carte (la délivrance de la carte n'a pas été assez rapide ou est momentanément indisponible), votre caisse d'assurance maladie peut vous délivrer un « certificat provisoire de remplacement de la CEAM ». Ce certificat, délivré pour une durée de validité limitée ne pouvant dépasser 3 mois, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la CEAM.
b) Le remboursement de vos soins de santé à votre retour en France
Texte de référence :
art. 25 B du règlement (CE) n°987/09
art R.332-2 du code de la sécurité sociale
Si vous n'avez pas eu recours à la Carte Européenne lors de votre séjour, la règlementation européenne permet aux assurés (et à leurs ayants droit) de demander à leur caisse d'assurance maladie, sur présentation des factures acquittées, le remboursement des frais de santé occasionnés en Suisse. Sont concernés uniquement les soins médicalement nécessaires ou inopinés, qu'ils soient hospitaliers et non hospitaliers, qu'ils aient été dispensés dans le secteur public ou privé suisse.
En pratique, vous ferez l'avance des frais et présenterez à votre caisse française d'assurance maladie-maternité les factures acquittées.
La caisse vérifiera en particulier que les conditions en matière de remboursement sont satisfaites. Elle procède ensuite, s'il y a lieu, au remboursement des soins dispensés sans que celui-ci puisse excéder le montant des dépenses que vous avez engagées.
Texte de référence :
art. 21 du Règlement (CE) n° 883/04
Pour continuer à bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie-maternité, vous devez avoir prévenu préalablement votre caisse d'assurance maladie de votre transfert de résidence en Suisse et produire une prescription médicale circonstanciée mentionnant l'adresse du lieu de séjour et les dates de séjour.
Les services de votre caisse d'assurance maladie examineront votre demande.
Vous devez demander à votre organisme français d'assurance maladie la Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ou son certificat provisoire de remplacement.
La CEAM vous permettra de bénéficier de la prise en charge des soins liés à votre grossesse et à votre accouchement, conformément à la réglementation et à la tarification locales. Les prestations seront ainsi servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurées du régime local.
Textes de référence :
art. 25 B du règlement (CE) n°987/09
art R.332-2 du code de la sécurité sociale
Si vous n'avez pas eu recours à la Carte Européenne lors de votre séjour, la règlementation européenne permet aux assurés (et à leurs ayants droit) de demander à leur caisse d'assurance maladie, sur présentation des factures acquittées, le remboursement des frais de santé occasionnés en Suisse. Sont concernés uniquement les soins médicalement nécessaires ou inopinés, qu'ils soient hospitaliers et non hospitaliers, qu'ils aient été dispensés dans le secteur public ou privé suisse.
En pratique, vous ferez l'avance des frais et présenterez à votre caisse française d'assurance maladie-maternité les factures acquittées.
La caisse vérifiera en particulier que les conditions en matière de remboursement sont satisfaites. Elle procède ensuite, s'il y a lieu, au remboursement des soins dispensés sans que celui-ci puisse excéder le montant des dépenses que vous avez engagées.
Texte de référence :
art. 21 du Règlement (CE) n° 883/04
Avant le début du repos prénatal en Suisse, vous devez vous adresser à un médecin traitant de cet Etat de séjour pour obtenir un certificat médical que vous devrez adresser directement à votre caisse d'assurance maladie française. Dans l'éventualité où un tel document ne peut être délivré par le médecin traitant suisse, vous vous adresserez directement à l'institution du lieu de séjour qui fera immédiatement procéder à une évaluation médicale de l'incapacité de travail et à l'établissement d'un certificat médical que vous devrez transmettre sans délai à votre caisse d'assurance maladie française. Le service du contrôle médical pourra, s'il l'estime nécessaire, demander que vous soyez soumis à un contrôle médical par l'institution du lieu de séjour.
Il vous appartient de transmettre à votre employeur, un certificat d'arrêt de travail ou un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant du pays de séjour. Vos prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution française d'affiliation.