Seuls les règlements européens permettent à une personne qui part chercher un emploi à l'étranger de conserver temporairement son droit aux prestations de chômage pendant son séjour à l'étranger.
Vos droits peuvent être transférables, dans l'Etat sur le territoire duquel vous vous rendez, pour une durée de 3 mois maximum dans la limite de vos droits. Pour cela, vous devez rester à la disposition des services de l'Agence Pôle Emploi pendant au moins quatre semaines puis vous inscrire comme demandeur d'emploi dans l'Etat où vous vous rendez, dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle vous cessez de relever des services de l'Agence Pôle Emploi.
Les services de l'Agence Pôle Emploi délivrent un formulaire E 303 que vous devrez présenter aux services de l'emploi du domicile dans l'Etat où vous vous rendez pour obtenir le versement des prestations. Pour obtenir une prise en charge des soins, la Carte Européenne d'Assurance Maladie ou le certificat en tenant lieu sera à présenter à la caisse d'assurance maladie de votre lieu de séjour.
Avant votre départ, vous devez demander la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM) auprès de votre organisme d'assurance maladie.
Cette carte vous garantira un accès direct aux prestataires de soins établis dans le pays de séjour, sans démarche préalable auprès de l'organisme localement compétent. Les prestations seront servies dans les mêmes conditions que celles prévues pour les assurés du régime local.
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par votre caisse d'affiliation française.
Les prestations de chômage françaises sont suspendues durant la période de perception des prestations en espèces de l'assurance maladie.
Vous devez réclamer, avant votre départ de France, à votre caisse française d'affiliation, le formulaire E 119 [Attestation concernant le droit aux prestations en espèces des travailleurs en chômage et des membres de leur famille] valable pour la durée du transfert de résidence pour chercher un emploi. Ce document devra être présenté avec le formulaire E 303/03 sur lequel l'institution d'assurance chômage en Islande, au Liechtenstein, au Norvège ou en Suisse aura inscrit la date à laquelle vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi.
En cas d'incapacité de travail, vous devez vous adresser dans un délai de trois jours après le début de l’incapacité de travail, à l'institution du lieu de séjour muni du certificat d'arrêt de travail ou du certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin. Dans l'éventualité où un tel document ne peut être délivré par le médecin traitant vous vous adresserez directement à l’institution du lieu de séjour qui fera procéder, dans un délai de trois jours, à un contrôle médical.
L'institution du lieu de séjour se mettra en rapport avec votre caisse d'assurance maladie qui examinera vos droits en vue du versement d'indemnités journalières du régime français.
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l’assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution française d'affiliation.
Il ne vous appartient pas de remplir les formulaires communautaires.
Il convient de vous adresser, avant le départ, auprès de votre caisse d'assurance maladie pour obtenir une attestation de transfert des droits aux prestations de l'assurance maladie dans l'hypothèse où un maintien de droit de ce régime est prévu (Carte Européenne d'Assurance Maladie ou le certificat en tenant lieu ou formulaire E 106).
Attention : vous ne pouvez pas bénéficier d'un maintien de droit au régime français de sécurité sociale et obtenir le formulaire E 106 si vous partez résider en Suisse. Dans le cas de la Suisse, vous devrez souscrire à une assurance maladie suisse sur critère de résidence en Suisse.
Si vous ne percevez pas de prestations de chômage françaises mais que vous bénéficiez d'un maintien de droit à l'assurance maladie française :
En cas d'incapacité de travail, vous devez vous adresser dans un délai de trois jours après le début de l’incapacité de travail, à l'institution du lieu de séjour muni du certificat d'arrêt de travail ou du certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin. Dans l'éventualité où un tel document ne peut être délivré par le médecin traitant vous vous adresserez directement à l’institution du lieu de séjour qui fera procéder, dans un délai de trois jours, à un contrôle médical.
L'institution du lieu de séjour se mettra en rapport avec votre caisse d'assurance maladie qui examinera vos droits en vue du versement d'indemnités journalières du régime français.
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l’assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution française d'affiliation.
Il ne vous appartient pas de remplir les formulaires communautaires.
A défaut d'une période de maintien de droit prévue par le régime français, le bénéfice éventuel de l'assurance maladie du lieu de séjour au titre de la résidence pourra être envisagé si la législation locale le prévoit.