Une personne se trouve en maintien de droit à partir du moment où elle cesse de remplir les conditions pour relever, en qualité d'assuré ou d'ayant droit, d'un des régimes obligatoires français d'assurance maladie. Le maintien de droit cesse lorsque cette personne recouvre la qualité d'assuré ou d'ayant droit (auprès du régime d'un autre Etat membre de l'UE-EEE ou du régime français).
Si vous bénéficiez d'un maintien de droit à l'assurance maladie française lié à votre précédente activité professionnelle et que vous souhaitez résider dans un Etat de l'UE-EEE sans y reprendre une activité professionnelle, vous devez demander le formulaire E 106 à la caisse d'assurance maladie dont vous relevez et le remettre à la caisse d'assurance maladie locale. Vous serez ainsi en mesure de bénéficier de la prise en charge des soins qui vous sont dispensés dans cet Etat comme si vous y étiez affilié.
Conservant votre qualité d'assuré du régime français, vous continuerez de bénéficier de l'assurance maladie française pour tous les soins reçus en France.
Il n'appartient pas aux assurés de compléter le formulaire E 106. Ce dernier doit être dûment complété, daté et signé, dans sa partie A et en deux exemplaires, par votre caisse d'affiliation française. A la réception de ce formulaire, la caisse locale doit compléter la partie B et en retourner un exemplaire à l'attention de la caisse française.
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l'assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution française d'affiliation.
En cas d'incapacité de travail, vous devez vous adresser dans un délai de trois jours après le début de l’incapacité de travail, à l'institution du lieu de séjour muni du certificat d'arrêt de travail ou du certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin. Dans l'éventualité où un tel document ne peut être délivré par le médecin traitant vous vous adresserez directement à l’institution du lieu de séjour qui fera procéder, dans un délai de trois jours, à un contrôle médical.
L'institution du lieu de séjour se mettra en rapport avec votre caisse d'assurance maladie qui examinera vos droits en vue du versement d'indemnités journalières du régime français.
Les prestations en espèces ou indemnités journalières de l’assurance maladie sont examinées et servies directement par l'institution française d'affiliation.
Il ne vous appartient pas de remplir les formulaires communautaires.
La France est compétente pour servir les prestations familiales en raison de l'activité professionnelle ou situation assimilée de votre conjoint(e) exercée sur le territoire français.
Une allocation différentielle pourra être servie par la Caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence au titre de cette résidence.
En pratique, la demande d'ouverture de droit aux prestations familiales doit être déposée auprès de l'institution compétente française du lieu de l'activité en France. Celle-ci se mettra en relation avec l'organisme de l'autre Etat concerné afin que votre dossier soit examiné au regard de la réglementation communautaire.
La législation locale est seule compétente pour vous servir les prestations familiales selon les dispositions de sa législation.
En pratique, vous devez déposer une demande d'ouverture de droit aux prestations familiales auprès de la Caisse d'allocations familiales de votre lieu de résidence.
