Travailleur indépendant établi en France, vous effectuez une mission de prestation de service en Bulgarie

Vous êtes travailleur indépendant établi en France, de nationalité polonaise et vous partez effectuer une prestation de service en Bulgarie.

Dans cette situation, ce sont les règlements 883/2004 et 987/2009 qui vont déterminer de quelle législation vous devez relever.

Selon ces dispositions, la personne exerçant une activité non-salariée qui se déplace dans l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège* ou en Suisse** doit être assujettie à une seule législation de sécurité sociale, en règle générale celle de l'Etat d'établissement.

Dans la situation particulière d'une prestation de service effectuée à l’étranger, le maintien au régime de protection sociale de l'Etat dans lequel vous opérez normalement est de droit mais sous certaines conditions.

Si les conditions de l’auto-détachement ne sont pas réunies, des accords exceptionnels peuvent éventuellement être conclus. Dans ces deux cas, le travailleur non-salarié reste affilié de son régime habituel de sécurité sociale et est exonéré du versement des cotisations dans l’Etat où il va temporairement opérer.

I. Conditions et formalités pour maintenir votre affiliation de plein droit (auto-détachement)

Référence: Art. 12§2 du règlement (CE) 883/2004.

Dans le cadre d’une prestation de service à l'étranger, la durée du maintien au régime français de sécurité sociale est limitée à 24 mois.

A. Les conditions

Conditions liées à votre situation en France (territoire d’établissement):

Référence: Art. 14§3 du règlement (CE) 987/2009 et Décision A2 du 12 juin 2009.

Conditions liées à votre activité sur le territoire d’un autre Etat membre (territoire d’activité) :

Pour prouver votre situation de maintien au régime français de sécurité sociale, vous devez accomplir certaines formalités, fixées par les règlements européens.

B. Les formalités

Depuis l'entrée en vigueur des nouveaux règlements européens, le document portable A1 attestant de la législation applicable remplace le formulaire E101. Durant la période transitoire, le formulaire E 101 peut cependant continuer d'être utilisé par les organismes de sécurité sociale. Les institutions françaises continueront temporairement de délivrer ce formulaire.

Pour obtenir un certificat attestant de la législation applicable, vous devez adresser une déclaration à la caisse RSI dont vous dépendez si vous relevez du régime des indépendants ou à la MSA si vous relevez du régime agricole. Cette déclaration doit mentionner la nature de votre prestation de service, le lieu où elle va s'exercer et, le cas échéant, la dénomination et l'adresse de l'entreprise auprès de laquelle vous allez temporairement vous trouver.

Si les conditions du maintien au régime français sont réunies, le RSI (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) vous délivrera un certificat attestant de la législation applicable (E101 ou A1). Ce document vous permettra de prouver votre affiliation au régime français et vous exonèrera du versement des cotisations au régime de l’Etat sur le territoire duquel vous vous rendez. Vous continuerez de verser les cotisations de sécurité sociale auprès de vos différents organismes de rattachement (URSSAF, RSI, Caisse de retraite) comme si vous exerciez votre activité sur le territoire français.

II. Si les conditions de l’auto-détachement ne sont pas réunies

Vous ne remplissez pas les conditions requises pour votre maintien au régime français dans le cadre du détachement de sécurité sociale.

Dans l’hypothèse où vous cessez votre activité non-salariée sur le territoire français, vous devez alors être immatriculé et affilié au régime de sécurité sociale de l’Etat membre sur le territoire duquel vous opérez. Vous devez alors vous acquitter des cotisations de sécurité sociale de cet Etat. Les taux de cotisations varient d’un pays à l’autre.

Dans l’hypothèse où vous maintenez votre activité non-salariée sur le territoire français (bureau, le versement d’impôts, la détention d’une carte professionnelle, d’un numéro de taxe sur la valeur ajoutée, l’inscription auprès de chambres de commerce ou d’organisations professionnelles) où vous continuez de travailler régulièrement et exercez également une autre activité salariée ou non-salariée sur le territoire d’un autre Etat membre, votre situation relève des dispositions concernant la pluriactivité. L’institution compétente pour déterminer la législation applicable à votre situation est celle de l’Etat membre sur le territoire duquel vous résidez habituellement. Si votre résidence se situe sur le territoire français, l’institution compétente est votre caisse RSI (Régime Social des Indépendants) ou votre caisse MSA (Mutualité Sociale Agricole).

III. Le maintien exceptionnel d’affiliation au régime français et les accords exceptionnels entre institutions compétentes

Deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de travailleurs, des exceptions aux dispositions des articles 11 à 15 du règlement (CE) 883/2004.

Référence: Art. 16 du  règlement (CE) 883/2004.

Cela ne vise pas de manière spécifique le détachement, mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement. Toutefois, il est essentiellement utilisé pour fonder des maintiens d'affiliation, exceptionnels quant à la durée.

La durée maximale d'exonération est déterminée par chaque État compétent.

L’auto-détachement d'une durée supérieure à 24 mois dès le départ est soumis aux règles de l'article 16 du règlement (CE) 883/2004. Pour votre maintien d’affiliation en dehors des conditions de l’auto-détachement de plein droit, vous adressez au moyen d'un imprimé spécial au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) une demande d'application de l'article 16 du règlement (CE) 883/2004, "maintien d'affiliation des travailleurs non-salariés au régime français"

Le Cleiss est l'autorité compétente pour examiner, autoriser et transmettre à l'autorité ou institution compétente de l'autre État la demande de maintien d'affiliation au régime français de sécurité sociale. Celle-ci, en retour, fait connaître son avis au Cleiss. S'il y a accord conjoint entre les deux autorités (le Cleiss et celle de l'autre État), le Cleiss informe l'organisme français compétent (RSI ou MSA). Suite à la conclusion de l’accord exceptionnel, votre caisse (RSI ou MSA) vous délivrera une attestation de législation applicable (formulaire E101 ou document portable A1) sous réserve que vous continuiez de verser vos cotisations auprès de vos différents organismes de rattachement (URSSAF, RSI, caisse de retraite).

En outre, vous devez informer le Cleiss de tout changement concernant la mission que vous effectuez, qu'il s'agisse d'une prolongation ou d'une interruption de mission.

IV. Vos droits en matière de soins de santé

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