Travailleur indépendant établi en France, vous effectuez une mission de prestation de service en Suisse

Vous êtes travailleur indépendant établi en France, de nationalité norvègienne et vous partez travailler en Suisse.

Dans cette situation, ce sont les règlements 1408/71 et 574/72 qui vont déterminer de quelle législation vous allez relever.

Selon les dispositions des textes précités, la personne exerçant une activité non-salariée qui se déplace dans l’Union européenne doit être assujettie à une seule législation de sécurité sociale, en règle générale celle de l’Etat d’établissement.

Dans la situation particulière d’une prestation de service effectuée à l’étranger, le maintien au régime de protection sociale de l’Etat sur le territoire duquel vous êtes établi, est envisageable sous certaines conditions.

Si les conditions du détachement ne sont pas réunies, des accords exceptionnels peuvent être conclus. Dans les deux cas des cotisations et contributions sociales continuent d’être versées dans l’Etat où vous êtes établi, ce qui vous exonère du paiement de celles-ci dans l’Etat où vous opérez temporairement.

I. Pour continuer à relever du régime français de protection sociale

A. Vous devez réunir les conditions du détachement.

Pour pouvoir être maintenu au régime français, certaines conditions doivent être remplies :

Les conditions liées à votre situation sur le territoire de l’Etat où vous êtes établi :

Vous devez déjà exercer une activité non-salariée sur le territoire de l’Etat où vous êtes habituellement installé. Cette obligation suppose que :

Les conditions liées à votre situation sur le territoire de l’Etat où vous opérez temporairement :

Vous devez partir temporairement exercer une prestation de service sur le territoire d’un autre Etat membre. Cette obligation suppose que :

Pour être en mesure de prouver votre maintien au régime français, vous devez accomplir certaines formalités, fixées par les règlements européens.

B. Formalités du détachement.

1. Détachement dans la limite de 12 mois.

Référence: Art. 14 bis, a) règlement (CEE) 1408/71

Vous devez adresser une déclaration de détachement à la caisse maladie RSI dont vous dépendez territorialement si vous êtes affilié au régime non agricole ou à la MSA si vous relevez du régime agricole. Il faut y mentionner les motifs de votre mission, le lieu où elle va s'exercer et, le cas échéant, la dénomination et l'adresse de l'entreprise auprès de laquelle vous allez temporairement vous trouver. S'il donne son accord, le RSI ou la MSA vous délivrera un formulaire E101 "Attestation concernant la législation applicable".

2. Prolongation d'un détachement, au-delà d'un an et dans la limite de deux ans

Référence: Art. 14 bis §1, b) du règlement (CEE) 1408/71

Le maintien de votre affiliation au régime français est soumis à l'autorisation préalable de l'autorité compétente (ou de l'institution désignée à cet effet) de l'État membre sur le territoire duquel vous allez temporairement travailler (liste des organismes compétents par pays). Cette prolongation peut être admise lorsque la durée du travail à effectuer se prolonge en raison de circonstances imprévisibles au-delà de la durée initialement prévue.

Vous devez demander la prolongation du détachement directement à l'autorité administrative compétente de l'État sur le territoire duquel vous allez temporairement travailler. Cette demande se fait au moyen du formulaire E102.

Vous devez l'adresser en 4 exemplaires à l'autorité compétente. Celle-ci émet alors un avis et vous retourne 2 exemplaires. Vous devez en conserver un.

3. Accords exceptionnels entre institutions compétentes et détachement d'une durée supérieure à un an dès le départ

Référence : Recommandation n° 16 du 12 décembre 1984 de la Commission administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants : Pour certaines  catégories de travailleurs, les conditions de durée de détachement prévues à l’article 14 §1 du règlement (CEE) 1408/71 soient étendues.

Deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de travailleurs, des exceptions aux dispositions des articles 13 à 16 du règlement (CEE) 1408/71. Cela ne vise pas de manière spécifique le détachement, mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement.

Toutefois, il est essentiellement utilisé pour fonder des maintiens d'affiliation, exceptionnels quant à la durée. La durée maximale est déterminée par chaque État compétent.

Le détachement d'une durée supérieure à un an dès le départ est soumis aux règles de l'article 17 du règlement (CEE) 1408/71.

Pour votre maintien exceptionnel au régime français, vous adressez au moyen d'un imprimé spécial au Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale ("Demande d'application de l'article 17 du règlement CEE 1408/71, maintien d'affiliation au régime français"). Le Cleiss est l'autorité compétente pour examiner, autoriser et transmettre à l'autorité ou institution compétente de l'autre État la demande de maintien d'affiliation au régime habituel de sécurité sociale. Celle-ci, en retour, fait connaître son avis au Cleiss.

S'il y a accord conjoint entre les deux autorités (le Cleiss et celle de l'autre État), le Cleiss informe l'organisme français compétent (RSI ou MSA). Le formulaire E101 est alors établi pour la durée autorisée.

En cas de refus, vous devrez cotiser dans le pays où vous exercez votre activité. Vous devez aussi informer le Cleiss de tout changement concernant la mission que vous effectuez, qu'il s'agisse d'un prolongement ou d'une interruption de mission.

Voir aussi : Sur le site de l'Union Européenne : Guide pratique en matière de détachement de travailleur dans les États membres de l'UE, de l'EEE et en Suisse

II. Si vous ne souhaitez pas ou ne réunissez pas les conditions pour continuer à relever du régime français de sécurité sociale

Vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas continuer à relever du régime français de sécurité sociale car vous ne remplissez pas les conditions requises. Dans ce cas, vous devez être affilié au régime de sécurité sociale de l’Etat membre sur le territoire duquel vous opérez. Vous devez alors vous acquitter des cotisations de sécurité sociale de cet Etat. Les taux de cotisations varient d’un pays à l’autre.