Qu’appelle-t-on pluriactivité ?
Au sens des règlements européens de coordination, la pluriactivité correspond à l’exercice simultané ou en alternance d'activité(s) salariée(s) ou non salariée(s) sur le territoire de deux ou plusieurs États membres de l'UE-EEE-Suisse.
Pour respecter le principe d’unicité de législation de sécurité sociale applicable, les règlements définissent des règles qui permettent de déterminer la législation qui s’appliquent aux personnes concernées par la pluriactivité.
Je travaille en tant que salarié en France (État de l'UE) et en tant que non-salarié en Allemagne (État de l'UE). Dans quel État suis-je couvert ?
Les règlements européens de coordination fixent des règles qui permettent de déterminer la législation qui s’appliquent aux personnes pluriactives.
Dans la situation telle que la vôtre où il y a activité salariée et activité non salariée dans plusieurs États membres, les règlements stipulent que la législation applicable est celle du pays dans lequel l’activité salariée est exercée. Vous serez donc affilié à la sécurité sociale française.
De quel régime de sécurité sociale relève un salarié pluriactif ?
Que ce soit pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, un salarié qui exerce habituellement ses activités dans plusieurs États membres de l'UE, de l'EEE et de la Suisse doit relever d’un seul régime de sécurité sociale. Le schéma ci-dessous indique les règles qui déterminent le pays dont le régime s'applique.
Mon salarié réside en France et va travailler dans plusieurs pays européens. Quel organisme de sécurité sociale contacter ?
Si votre salarié exerce son activité dans plusieurs États membres de l'UE-EEE-Suisse, c'est à l'organisme compétent de son État de résidence de déterminer à quel régime de sécurité sociale il doit être affilié. En France, il s'agit de l'Urssaf (régime général) ou de la MSA (régime agricole). Ce sont ces mêmes organismes qui délivreront le document portable A1 si votre assuré doit relever du régime français.
Fonctionnaire en France, j'exerce également un emploi salarié en Espagne et une activité indépendante au Portugal (États de l'UE). Où sont versées mes cotisations ?
Si vous exercez simultanément plusieurs activités professionnelles dans différents États de l'UE-EEE-Suisse, vous demeurez affilié au seul régime de sécurité sociale dont dépend l'administration qui vous emploie dans le cadre de votre activité de fonctionnaire.
Si vous êtes fonctionnaire en France, l'Urssaf compétente doit vous délivrer un document portable A1 attestant de votre maintien au régime français. Ce certificat concerne la législation de sécurité sociale à laquelle vous êtes assujetti (une seule législation) et confirme que vous n'êtes pas tenu de cotiser dans un autre État au titre de l'ensemble de vos activités professionnelles en Europe (UE-EEE-Suisse). Vos différentes rémunérations seront assimilées à des salaires français. Les cotisations sociales en vigueur en France seront donc prélevées sur l'ensemble de vos revenus perçus au titre de toutes vos activités professionnelles.
J'exerce mon activité professionnelle en partie en France et en partie au Royaume-Uni. Quelles sont les règles qui s'appliquent à ma situation ?
Depuis la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, les textes applicables en matière de sécurité sociale dans les relations entre le Royaume-Uni et les États de l'UE reprennent le principe d'unicité de la législation sociale applicable énoncé par les règlements européens de coordination.
Si votre situation de pluriactivité a débuté avant le 01.01.2021, votre situation est visée par l'Accord de retrait (soit par les dispositions des règlements européens). Si votre situation débute à partir du 01.01.2021, les dispositions de l'Accord de commerce et de coopération sont applicables.
Dans les 2 cas, vous ne serez affilié qu'à un seul régime de sécurité sociale et devrez obtenir un document portable A1 pour attester de votre maintien au régime concerné. Si vous résidez en France, c'est à l'Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) en sa qualité d'institution compétente de déterminer la législation sociale applicable en fonction de la nature de vos activités (emploi salarié, activité indépendante, fonction publique).
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