FAQ : Détachement

Quelle est la différence entre un détachement et une expatriation ?

Dans le cadre de la sécurité sociale, on entend par détachement le fait de maintenir au régime de protection sociale du pays habituel d'emploi un travailleur, salarié ou non salarié, qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays. Le lien de subordination avec l’employeur est maintenu.

Le détachement, toujours temporaire, est initialement de 24 mois maximum dans un Etat de l'UE/EEE/Suisse.

Dans les pays liés à la France par une convention de sécurité sociale, cette durée initiale oscille entre 1 et 5 ans.

Ces durées peuvent être prolongées dans certain États et sous certaines conditions.

A noter : Lorsque la France n’est pas liée par un accord de sécurité sociale avec un autre Etat, ou lorsque les conditions ne sont pas remplies pour se prévaloir d’un détachement dans le cadre d’un accord, une personne peut avoir la qualité de détachée au sens de la seule législation française, pour une durée maximale de 6 ans. Cette possibilité n’exonère pas du versement de cotisations sociales dans le pays où l’activité est exercée.

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En revanche, une personne qui part exercer son activité à l’étranger est considérée comme expatriée lorsqu’elle ne relève plus du régime de protection sociale de son Etat d’origine et n’y verse plus de cotisations. Elle relève alors obligatoirement du régime de l'Etat d’activité, auprès duquel elle cotise.

L’expatriation n’a pas de durée limitée.

Qu’est-ce que le document portable A1 et comment l’obtenir ?

Le document portable A1 intitulé « Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire » ne vous concerne que si vous vivez une mobilité européenne.

Il sert à attester de votre situation en matière de sécurité sociale et à faire valoir vos droits durant vos déplacements dans l'UE/EEE/Suisse.

Selon la législation européenne, une personne ne peut être soumise qu’à une seule législation de sécurité sociale pour une même période.

Délivré par le pays dont la législation vous est applicable, il confirme donc que vous n’êtes pas soumis à la législation d’un autre pays et que vous ne cotisez pas à la sécurité sociale dans d’autres pays.

En aucun cas le Cleiss n'est compétent pour délivrer le formulaire A1. L’organisme compétent en France pour vous le délivrer dépend de votre situation professionnelle :

Je suis employeur. Comment demander le détachement pour un de mes salariés ?

Si vous envisagez d'envoyer un salarié de votre entreprise en mission professionnelle à l’étranger, et souaitez que ce dernier continue de bénéficier du régime français de sécurité sociale, vous devez solliciter l’autorisation de détachement au moyen du formulaire S 3208b et l’adresser :

  • à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du siège de votre entreprise, si votre salarié relève du régime général,
  • ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) du lieu d’implantation de votre entreprise, si votre salarié dépend du régime agricole.

Si les conditions sont réunies pour ce détachement initial, l’un de ces organismes établit le document portable A1 et le remet à votre salarié.

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Quels sont les formulaires, durées et formalités pour le détachement ?

Les formalités diffèrent selon que vous êtes salarié ou employeur, et suivant les pays de destination ou de provenance. Pour en savoir plus.

Quelles sont les obligations liées au formulaire de détachement ?

Depuis le 1er avril 2017, le formulaire attestant de la législation de sécurité sociale qui s'applique au travailleur qui exerce une activité salariée ou non salarié en France, alors qu'il relève de la législation de sécurité sociale d'un autre Etat, doit être tenu à disposition des services de contrôle, sur le lieu d'execution du travail.

Il s'agit du formulaire A1 (également appelé document portable A1), lorsque les travailleurs sont soumis aux règlements européens de coordination, ou du formulaire SE prévu par la convention de sécurité sociale applicable.

Le formulaire doit être présenté :

  • par le travailleur lui-même,
  • ou, s'il est salarié, par son employeur, ou le représentant en France de ce dernier,
  • ou, par le donneur d'ordres établi en France, et pour lequel la prestation de services est effectuée.

Si le document ne peut être présenté par aucune de ces personnes, le donneur d'ordres encourt une pénalité financière.

Cette obligation concerne toute activité exercée en France, et donc également le secteur des transports (terrestres et fluviaux).

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