Selon les dispositions européennes, le salarié qui se déplace dans l'Union européenne doit être assujetti à une seule législation de sécurité sociale, en règle générale celle de l'État où l'emploi est exercé. Ce principe a été conservé dans les relations entre le Royaume-Uni et les États de l'Union européenne, dont la France (Accord de Commerce et de Coopération).
Le détachement permet, lorsque certaines conditions sont remplies, le maintien de votre salarié au régime britannique de sécurité sociale lors d'une mission temporaire sur le territoire français (24 mois maximum).
Si votre salarié est détaché, les cotisations sociales liées à son emploi continuent d'être versées au Royaume-Uni (État où vous êtes établi en tant qu'employeur), ce qui vous exonère du paiement de celles-ci en France.
À l'inverse, si les conditions du détachement ne sont pas remplies, le salarié envoyé en France devra être affilié au régime français de sécurité sociale. Les cotisations et contributions sociales prélevées seront celles prévues par la législation française.
La présente page concerne uniquement les situations de mobilité ayant débuté en 2021 ou après (application de l'Accord de Commerce et de Coopération).
Si la mission de votre salarié en France a commencé avant 2021, les règles en vigueur avant le Brexit sont toujours applicables à sa situation (application de l'Accord de Retrait) : consulter la page dédiée aux détachements au sein de l'Union européenne.
Pour que le salarié que vous envoyez en France puisse bénéficier du statut de détaché (maintien au régime de protection sociale du pays d'emploi habituel), il faut que subsiste entre lui et vous des liens de subordination et une relation organique.
Si votre entreprise a obtenu un marché en France, et souhaite y affecter un salarié dans le cadre d'une prestation de services temporaire, le recours au détachement est également envisageable.
Le maintien au régime britannique est possible si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Pas de prolongation ni de dérogation exceptionnelle possibles.
Vous devez adresser une demande de détachement à l'institution britannique compétente selon les modalités prévues par cette institution.
En matière de droit du travail, le détachement des salariés répond à des dispositions spécifiques, à consulter sur le site du ministère du travail.
En cas d'accord, l'institution britannique délivre un formulaire A1, attestant que votre salarié est maintenu au régime britannique de sécurité sociale pendant sa mission en France. Ce formulaire certifie que, durant sa période de validité, les cotisations sociales sont dues au Royaume-Uni, et non en France. Il est important que votre salarié conserve ce formulaire pendant toute la durée de son activité sur le territoire français et puisse le présenter aux autorités françaises compétentes en cas de contrôle.
En cas de refus, les cotisations et contributions sociales sont obligatoirement dues en France pour ce travailleur (selon les taux en vigueur en France).
Si la situation du salarié que vous envoyez en France ne permet pas son maintien au régime britannique, il devra être assujetti au régime français de protection sociale pour tous les risques.
Si votre société a un établissement en France et que votre salarié y est envoyé, les cotisations et autres contributions sociales seront payées par votre établissement français dans les mêmes conditions que pour les autres salariés de cet établissement.
En l'absence d'établissement préexistant sur le territoire français, vous devez, en tant qu'employeur étranger, vous immatriculer en France.
Pour le régime général, il faut contacter l'Urssaf, qui dispose d'un service dédié aux entreprises étrangères sans établissement français :
C'est également à l'Urssaf que vous devrez verser les cotisations sociales obligatoires, à l'exception de celles au titre de la retraite complémentaire obligatoire, pour lesquelles est compétent :
Si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole, votre contact principal sera la MSA d'Alsace.