Employeur établi en France vous recevez un salarié ressortissant d’un État tiers qui exerce habituellement son activité sur le territoire du Royaume uni

Ce salarié peut être maintenu à son régime habituel de protection sociale si les conditions du détachement de plein droit sont réunies. Vous êtes un employeur établi en France et recevez un salarié ressortissant d’un État tiers qui exerce habituellement son activité sur le territoire britannique. Le règlement (CEE) n° 1408/71 détermine la législation applicable.

Le Royaume Uni n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 1231/2010, relatifs aux ressortissants d’Etats tiers. Les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 continuent de s’appliquer dans les relations entre le Royaume et les États de l’Union Européenne (sauf le Danemark) en ce qui concernent les ressortissants d’Etats tiers (règlement (CE) n° 859/2003).

Selon les dispositions communautaires, le salarié qui se déplace dans l'Union européenne doit être assujetti à une seule législation de protection sociale, en règle générale celle de l’État où l’emploi est exercé.

Dans la situation particulière du détachement, le maintien d’un salarié à son régime habituel de protection sociale est de droit si les conditions du détachement sont réunies.

Si les conditions du détachement ne sont pas réunies, des accords exceptionnels peuvent être conclus.
Dans les deux cas, les cotisations continueront d'être versées dans l'Etat habituel d'emploi et les cotisations n'auront pas à être versées en France.

Le salarié que vous recevez est maintenu au régime de protection sociale britannique

Détachement inférieur à un an.

Article 14, § 1, a) du règlement (CEE) n° 1408/71.

Le salarié que vous recevez doit être muni d'un formulaire E101 "Attestation concernant la législation applicable", qui lui permet de prouver qu'il est affilié auprès de son régime habituel de protection sociale et qu'il n'a pas à être assujetti au système français de protection sociale.

Prolongation du détachement au delà d'un an et dans la limite de deux ans.

Article 14, § 12, b) du règlement (CEE) n° 1408/71.

Le maintien d'affiliation du salarié à son régime habituel de sécurité sociale est soumis à l'autorisation préalable du Cleiss, l'institution compétente en France pour accorder les prolongations de détachement. L'employeur habituel du salarié doit adresser directement sa demande au Cleiss au moyen du formulaire E102 établi en quatre exemplaires. La prolongation peut être admise lorsque la durée du travail à effectuer se prolonge en raison de circonstances imprévisibles au-delà de la durée initialement prévue.

Le salarié que vous recevez doit en posséder un exemplaire, car il lui permet de prouver qu'il reste soumis à la législation habituelle d'emploi et n'a pas à cotiser en France.

Détachement d'une durée supérieure à un an dès le départ.

Article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71.

Le détachement d'une durée supérieure à un an dès le départ est soumis aux règles de l'article 17 du règlement 1408/71. L'employeur étranger doit adresser à l'autorité locale compétente une demande d'application de l'article 17 du règlement 1408/71. Celle-ci examine et autorise la demande puis la transmet au CLEISS, qui lui fait connaître son avis en retour.

S'il y a accord conjoint entre les deux organismes, le formulaire E101 est établit pour la durée autorisée avec référence de l'accord délivré par le CLEISS.

En cas de refus, le travailleur ne pourra pas être maintenu auprès de son régime habituel de protection sociale et devra être affilié au régime français.

Accord exceptionnel entre institutions compétentes.

Deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de salariés ou de certains salariés, des exceptions aux dispositions des articles 13 à 16 du règlement 1408/71. Cela ne vise pas de manière spécifique le détachement, mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement. Toutefois, il est essentiellement utilisé pour fonder des maintiens d'affiliation, exceptionnels quant à la durée.

La recommandation n° 16 du 12 décembre 1984 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants prévoit que, pour certaines catégories de travailleurs, les conditions de durée de détachement prévues à l'article 14, paragraphe 1, du règlement, soient étendues.

La durée maximale d'exonération est déterminée par chaque État compétent. En règle générale les durées admises du coté français n'excèdent pas 6 ans.

Le salarié que vous recevez n'est pas ou ne peut pas être maintenu à la législation britannique.

Vous recrutez directement le travailleur.

Vous êtes un employeur établi en France et vous recrutez directement un salarié venant d'un pays où les règlements européens sont applicables. Dans ce cas, le salarié sera directement affilié au régime français de sécurité sociale, dans les mêmes conditions que les autres salariés. Les cotisations et contributions sociales devront être payées aux organismes français compétents comme vos autres salariés.

Pour les ressortissants des États tiers, vous avez un certain nombre de démarches à effectuer. Vous devez présenter une demande d'autorisation de travail de votre salarié auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEPF) compétente en fonction du lieu de l'activité en France.

Vous pouvez obtenir des informations sur le site du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Le travailleur reste salarié de l'entreprise britannique qui n'a pas d'établissement en France.

Il se peut que le travailleur soit envoyé par une entreprise britannique mais que celle-ci ne souhaite pas qu'il reste soumis à son régime habituel de protection sociale, ou que la situation dans laquelle il se trouve ne remplisse pas les conditions obligatoires d'un détachement. Dans ce cas, il sera assujetti au régime français de protection sociale, selon les mêmes modalités que les travailleurs français et soumis aux mêmes cotisations et contributions.

Le salarié sera donc protégé contre:

Pour en savoir plus : le régime français de sécurité sociale et tableau récapitulatif des taux et plafonds de cotisations et contributions sociales.

Le salarié qui exerce son activité professionnelle en France pour le compte d'un employeur étranger doit relever du régime français de protection sociale.

L'employeur étranger doit s'immatriculer et verser les cotisations et contributions obligatoires en France.

Le Centre National des Firmes Etrangères est l'organisme unique mis en place pour permettre aux employeurs qui n'ont pas d'établissement en France de déclarer leur entreprise et leurs salariés qui doivent relever du régime français. Il est chargé d'informer les différents organismes de sécurité sociale désignés et auprès desquels l'entreprise doit être immatriculée (assurance chômage, retraite complémentaire...)

Les cotisations et contributions de sécurité sociale sont à verser auprès du CNFE qui recouvre également depuis le 1er janvier 2011 les cotisations et contributions d’assurance chômage.

Pour en savoir plus : URSSAF : Entreprise étrangère sans établissement en France et Le Titre Firmes Etrangères (TFE)

Le groupe Humanis est compétent pour recouvrer les cotisations au titre des retraites complémentaires :

Le site officiel des déclarations sociales net-entreprises.fr permettra à l’employeur étranger d'effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités liées à l'inscription ou aux modifications de situations de son entreprise.