Employeur établi en France, vous recevez un salarié dans le cadre des règlements (CEE) n°1408/71 et 574/72

Pour une période dont la durée n'est pas connue à ce jour, les règlements (CEE) 1408/71 et 574/72 s'appliquent pour la détermination de la législation applicable dans les relations avec l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein ainsi que les relations avec les autres Etats de l'UE et la Suisse en ce qui concerne les ressortissants des Etats précités et les ressortissants des Etats tiers.
Selon les dispositions communautaires, le salarié qui se déplace dans l'Union européenne ou en Suisse doit être assujetti à une seule législation de protection sociale. En outre, le régime de sécurité sociale applicable aux personnes qui, pour des motifs de travail, se déplacent entre ces Etats est, en règle générale, celui du nouvel État où l'emploi est exercé.
Toutefois et par exception, il est possible au salarié de rester affilié au régime de protection sociale de l'État dans lequel l'entreprise opère normalement dès lors que la période est au plus égale à 12 mois. Si la durée est supérieure, d'autres dispositions peuvent s'appliquer. La procédure de détachement permet de maintenir le salarié au régime de protection sociale français, ce qui vous exonère du paiement des cotisations de sécurité sociale du pays de détachement.
Ce salarié est maintenu à la législation de son pays habituel d'emploi.

Pour que le salarié que vous recevez puisse bénéficier du statut de détaché (maintien au régime de protection sociale du pays habituel d'emploi), il faut que subsiste entre lui et l'entreprise qui le détache des liens de subordination et une relation organique. Il faut également que l'entreprise étrangère exerce des activités substantielles sur le territoire de l'Etat membre où elle est installée.

Si l'employeur qui occupe ce salarié a obtenu un marché en France et souhaite y affecter un ou plusieurs salariés, dans le cadre d'une prestation de services temporaire auprès de votre entreprise, le détachement est également possible, à condition que le salarié ait été soumis préalablement à la législation de l'État d'emploi habituel.

Le salarié que vous recevez est maintenu au régime de protection sociale de l'Etat habituel d'emploi

Détachement inférieur à un an

article 14, § 1, a) du règlement (CEE) n° 1408/71

Le salarié que vous recevez doit être muni d'un formulaire E101 "Attestation concernant la législation applicable", qui lui permet de prouver qu'il est affilié auprès de son régime habituel de protection sociale et qu'il n'a pas à être assujetti au système français de protection sociale.

Prolongation du détachement au delà d'un an et dans la limite de deux

article 14, § 12, b) du règlement (CEE) n° 1408/71

Le maintien d'affiliation du salarié à son régime habituel de sécurité sociale est soumis à l'autorisation préalable du Cleiss, l'institution compétente en France pour accorder les prolongations de détachement. L'employeur habituel du salarié doit adresser directement sa demande au Cleiss au moyen du formulaire E102 établi en quatre exemplaires. La prolongation peut être admise lorsque la durée du travail à effectuer se prolonge en raison de circonstances imprévisibles au-delà de la durée initialement prévue.

Le salarié que vous recevez doit en posséder un exemplaire, car il lui permet de prouver qu'il reste soumis à la législation habituel d'emploi et n'a pas à cotiser en France.

Détachement d'une durée supérieure à un an dès le départ

article 17 du règlement (CEE) n° 1408/71

Le détachement d'une durée supérieure à un an dès le départ est soumis aux règles de l'article 17 du règlement 1408/71. L'employeur étranger doit adresser à l'autorité locale compétente une demande d'application de l'article 17 du règlement 1408/71. Celle-ci examine et autorise la demande puis la transmet au Cleiss, qui lui fait connaître son avis en retour.

S'il y a accord conjoint entre les deux organismes, le formulaire E101 est établit pour la durée autorisée avec référence de l'accord délivré par le Cleiss.

En cas de refus, le travailleur ne pourra pas être maintenu auprès de son régime habituel de protection sociale et devra être affilié au régime français.

Accord exceptionnel entre institutions compétentes

Deux ou plusieurs États membres, les autorités compétentes de ces États ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de salariés ou de certains salariés, des exceptions aux dispositions des articles 13 à 16 du règlement 1408/71. Cela ne vise pas de manière spécifique le détachement, mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement. Toutefois, il est essentiellement utilisé pour fonder des maintiens d'affiliation, exceptionnels quant à la durée.

La recommandation n° 16 du 12 décembre 1984 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants prévoit que, pour certaines catégories de travailleurs, les conditions de durée de détachement prévues à l'article 14, paragraphe 1, du règlement, soient étendues.

La durée maximale d'exonération est déterminée par chaque État compétent. En règle générale les durées admises du coté français n'excèdent pas 6 ans.

Le salarié que vous recevez n'est pas ou ne peut pas être maintenu à la législation de son pays habituel d'emploi

Vous recrutez directement le travailleur

Vous êtes un employeur établi en France et vous recrutez directement un salarié venant d'un pays où les règlements européens sont applicables. Dans ce cas, le salarié sera directement affilié au régime français de sécurité sociale, dans les mêmes conditions que les autres salariés. Les cotisations et contributions sociales devront être payées aux organismes français compétents comme vos autres salariés.

Pour l'entrée et le séjour les ressortissants des États membres de l'Union Européenne, de l'Espace Economique Européen ainsi que de la Suisse, d'Andorre et de Saint Marin peuvent circuler librement au sein de ces pays. Aucune autorisation de travail n'est requise pour eux. Il leur suffit de posséder un document attestant de leur nationalité (Passeport, Carte Nationale d'Identité...)

Une exception subsiste cependant pour les ressortissants de deux pays ( la Roumanie et la Bulgarie) ayant adhéré à l'Union européenne le 01/01/2007.

Pour les ressortissants de ces États et des États tiers, vous avez un certain nombre de démarches à effectuer. Vous devez présenter une demande d'autorisation de travail de votre salarié auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEPF) compétente en fonction du lieu de l'activité en France.

Vous pouvez obtenir des informations sur le site du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Le travailleur reste salarié de l'entreprise étrangère qui n'a pas d'établissement en France

Il se peut que le travailleur soit envoyé par une entreprise étrangère mais que celle-ci ne souhaite pas qu'il reste soumis à son régime habituel de protection sociale, ou que la situation dans laquelle il se trouve ne remplisse pas les conditions obligatoires d'un détachement. Dans ce cas, il sera assujetti au régime français de protection sociale, selon les mêmes modalités que les travailleurs français et soumis aux mêmes cotisations.

Le salarié sera donc protégé contre:

Pour en savoir plus : le régime français de sécurité sociale et tableau récapitulatif des taux et plafonds de cotisations et contributions sociales .

Compétence de l'URSSAF Alsace - Le Centre national des fimes étrangères (CNFE)

Conformément à la législation, le salarié qui exerce son activité professionnelle en France pour le compte d'un employeur étranger doit relever du régime français de protection sociale. L'employeur étranger doit s'immatriculer et verser les cotisations obligatoires en France (Code de la sécurité Sociale, article L.243-1-2).

Le centre national des firmes étrangères est l'organisme unique mis en place pour permettre aux employeurs qui n'ont pas d'établissement en France de déclarer leur entreprise et leurs salariés qui doivent relever du régime français. Il est chargé d'informer les différents organismes de protection sociale désignés et auprès desquels l'entreprise doit être immatriculée (assurance chômage, retraite complémentaire..)

L'URSSAF Alsace est le seul organisme national habilité pour recouvrer les cotisations et contributions sociales dues au régime général de la sécurité sociale.

Depuis le 1er janvier 2011, elle recouvre également les cotisations et contributions d’assurance chômage.

Pour en savoir plus : URSSAF : Entreprise étrangère sans établissement en France et Le Titre Firmes Etrangères (TFE)

En matière de retraites complémentaires, c'est le groupe Humanis CRE-IRCAFEX qui est compétent.

Le site officiel des déclarations sociales net-entreprises.fr permet d'effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités liées à l'inscription ou aux modifications de situations de son entreprise. Ainsi, le formulaire E0 permettra de faire connaître l'entreprise auprès de l'Urssaf Alsace qui procèdera à l'ensemble des démarches administratives auprès des organismes de la Sécurité sociale et de l'Insee. Le formulaire E2/E4 permettra, quant à lui, de déclarer les changements de situations auprès de ces mêmes organismes.

S'agissant du numéro d'immatriculation du salarié, il est attribué à la naissance pour les personnes nées en France. Pour les personnes nées à l'étranger, il est attribué à la suite de la déclaration unique d'embauche (DUE) du salarié auprès de net-entreprise.