Employeur établi en France, vous envoyez au Royaume-Uni un salarié qui exerce habituellement son activité sur le territoire français

Pour que le salarié que vous envoyez à l'étranger puisse bénéficier du statut de détaché (maintien à un régime obligatoire français de protection sociale), il faut que subsiste entre vous et lui un lien de subordination et une relation étroite. Si votre entreprise a obtenu un marché à l'étranger et souhaite y affecter un ou plusieurs salariés, dans le cadre d'une prestation de service temporaire, le détachement est également possible.

a. Conditions du détachement

Le détachement est de 24 mois (art. 12, §1 du règlement (CE) 883/2004). Le détachement est de droit si les conditions liées à l'employeur et au salarié sont remplies :

• En tant qu'employeur, vous devez :
  • maintenir un lien de subordination (ou lien organique) avec votre salarié (notamment, autorité, lien contractuel, pouvoir de déterminer la nature du travail...) (Décision A2 du 12 juin 2009 CACSSS, § 1) ;
  • envoyer votre salarié dans l'autre État membre pour votre compte ;
  • exercer normalement vos activités en France (art. 14, § 2 du règlement (CE) 987/2009). Vous devez exercer des activités significatives autres que des activités de simple gestion administrative.
  • ne pas envoyer votre salarié en remplacement d'une autre personne détachée pour la même mission (art. 12, § 1 du règlement (CE) 883/2004).
• Votre salarié doit relever du régime français avant son détachement. Une personne recrutée en vue d'être détachée peut être maintenue au régime français uniquement si elle était, antérieurement à son embauche, déjà soumise à la législation française depuis au moins 1 mois (art. 14, § 1 du règlement. 987/2009 et Décision A2 du 12 juin 2009 CACSSS).

b. Formalités que vous devez accomplir en tant qu'employeur

Avant le départ de votre salarié au Royaume-Uni, vous devez demander le maintien de votre salarié au régime français à l'Urssaf (Service mobilité internationale) pour le régime général ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) s'il s'agit d'un salarié agricole.

• Si les conditions du détachement sont remplies, l'Urssaf ou la MSA délivrera le document portable A1. Ce document atteste de la législation applicable à votre salarié (art. 15 du règlement (CE) 987/2009). Vous devez donc en adresser un exemplaire à votre salarié, qu'il devra conserver durant toute la durée de sa mission sur le territoire britannique.
  Votre salarié continuera à relever du régime de protection sociale français et vous devrez donc vous acquitter pour lui des cotisations en vigueur en France.
  En matière de droit du travail, le détachement des salariés répond à des dispositions spécifiques, que vous pouvez consulter sur le site Europa.
• En cas de refus, votre salarié devra, durant toute la durée de sa mission sur le territoire britannique, être affiliée au régime britannique. Les cotisations devront être versées au Royaume-Uni.

Les accords exceptionnels sont prévus par l'article 16 du règlement (CE) 883/2004.

Les autorités compétentes des États concernés ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de salariés ou de certains salariés, des exceptions aux dispositions des articles 11 à 15 du règlement (CE) 883/2004. Cela ne vise pas de manière spécifique le détachement, mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement. L'article 16 permet que, pour certaines catégories de travailleurs, les conditions de durée de détachement prévues à l'article 12, paragraphe 1, du règlement soient étendues.

Les accords exceptionnels de l'article 16 sont utilisés pour :

• le détachement d'une période excédant dès le départ 24 mois ;
• la prolongation d'une période de détachement au-delà de 24 mois ;
• la régularisation de certaines situations (retard dans l'accomplissement des procédures de détachement) ;
• le maintien d'affiliation du salarié à son régime de protection sociale lorsque les conditions du détachement ne sont pas remplies (ex : lien de subordination établi avec l'entreprise d'accueil).

L'Urssaf (ou la MSA pour le régime agricole) est l'institution française désignée pour examiner, autoriser et transmettre à l'institution britannique la demande de maintien d'affiliation au régime français de protection sociale.

• En cas d'accord conjoint, le formulaire attestant de la législation applicable A1 est délivré par l'Urssaf ou par la MSA pour la durée autorisée.
  Votre salarié continuera à relever du régime de protection sociale français et vous devrez donc vous acquitter pour lui des cotisations en vigueur en France. En tant qu'employeur, vous devrez informer l'Urssaf ou la MSA de tout changement concernant la situation de votre salarié (interruption de la mission, retour en France, etc.).
  En matière de droit du travail, le détachement des salariés répond à des dispositions spécifiques, que vous pouvez consulter sur le site Europa.
• En cas de refus, votre salarié devra, durant toute la durée de sa mission sur le territoire britannique, être affiliée au régime britannique. Les cotisations devront être versées au Royaume-Uni.

Le maintien au régime français est possible si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• votre salarié ne doit pas être envoyé au Royaume-Uni en remplacement d'un autre travailleur ;
• la durée prévue de sa mission sur le territoire britannique ne dépasse pas 24 mois.

Pas de prolongation ni de dérogation exceptionnelle possibles.

En tant qu'employeur, c'est à vous de contacter l'Urssaf (Service mobilité internationale) ou la MSA pour obtenir le formulaire A1 attestant du maintien de votre salarié au régime de sécurité sociale français.

Si le détachement est accepté, votre salarié doit conserver un exemplaire du A1 avec lui durant toute la durée de sa mission sur le territoire britannique. Ce formulaire certifie que vous vous acquittez des cotisations et autres contributions sociales en France pendant la mission de votre salarié au Royaume-Uni.

En revanche, si les conditions du détachement ne sont pas remplies, votre salarié devra être affilié au régime britannique de sécurité sociale. Il faudra donc verser les cotisations sociales applicables au Royaume-Uni.

Votre salarié doit être muni du formulaire A1 qui atteste de son maintien au régime français de sécurité sociale.

Soins de santé (prestations en nature)

Votre salarié en possession de la CEAM ou du formulaire S1 peut bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie qui s'avèrent nécessaires au cours de son séjour sur le territoire britannique au même titre que les assurés du régime local.

Conservant sa qualité d'assuré du régime français, il continuera en outre de bénéficier de la prise en charge des frais de santé pour les soins reçus en France. S'il ne réside plus en France, il ne sera pas soumis au parcours de soins coordonnés.

En cas d'arrêt de travail (prestations en espèces)

En cas d'incapacité de travail, votre salarié devra consulter un médecin britannique afin d'obtenir un certificat médical. Comme pour un arrêt de travail survenu en France, il disposera d'un délai de 48 heures pour le transmettre à sa caisse d'assurance maladie française. Le service du contrôle médical de sa caisse pourra, s'il l'estime nécessaire, demander à l'institution britannique de réaliser un contrôle médical.

En tant qu'employeur, vous devez également être tenu informé de son arrêt de travail.

La caisse française examinera si les conditions d'octroi des indemnités journalières de l'assurance maladie sont réunies. Le cas échéant, elle procèdera à leur versement selon les dispositions de la législation française.

En matière d'accident du travail

Si votre salarié est victime d'un accident du travail, vous devez adresser la déclaration d'accident à la CPAM ou CMSA dont il relève et faire parvenir une copie de la déclaration à l'institution britannique. En cas de reconnaissance de l'accident comme accident du travail un formulaire DA1 "Attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles" sera délivré par l'institution d'affiliation de votre salarié. La caisse du lieu de travail temporaire procèdera aux contrôles nécessaires et transmettra le dossier à la caisse d'affiliation de votre salarié le cas échéant.

L'institution britannique servira alors les prestations en nature sur la base du DA1.

Quant aux prestations en espèces, elles seront servies directement par la caisse d'affiliation française de votre salarié à partir de la réception du dossier établi par l'institution britannique.