Employeur établi à Mayotte, vous détachez un salarié en France

Attention : depuis le 1er janvier 2014, Mayotte a le statut de Région ultrapériphérique (RUP) de l'Union Européenne au sens de l'article 349 du traité de fonctionnement de l'UE (Décision du Conseil Européen du 11 juillet 2012). A compter de cette date, les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité (CE) 883/2004 et (CE) 987/2009 doivent être mis en oeuvre à Mayotte.

Les informations qui suivent sont en cours d'actualisation.

Références

Décret de coordination des régimes de sécurité sociale des départements métropolitains ou d’outre mer et des régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte du 26 août 2005

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant mahorais.

Détachement initial (inférieur ou égal à 6 mois)

art. 4 § 2

Vous devez demander à l’organisme mahorais compétent en matière de détachement d’établir un formulaire attestant que le travailleur est maintenu au régime mahorais. Une fois établi, vous devez le conserver et lui adresser un exemplaire.

Prolongation de détachement

aucune disposition

Dérogation exceptionnelle

aucune disposition

Organisme mahorais compétent en matière de détachement

Caisse de Sécurité Sociale
Place Mariage
B.P. 84
97600 MAMOUDZOU
Tél. : 00 262 269 61 12 37
Fax : 00 262 269 61 18 80
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