Employeur établi en France, vous détachez un salarié à Mayotte

Attention : depuis le 1er janvier 2014, Mayotte a le statut de Région ultrapériphérique (RUP) de l'Union Européenne au sens de l'article 349 du traité de fonctionnement de l'UE (Décision du Conseil Européen du 11 juillet 2012). A compter de cette date, les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité (CE) 883/2004 et (CE) 987/2009 doivent être mis en oeuvre à Mayotte.

Les informations qui suivent sont en cours d'actualisation.

Références

Décret de coordination des régimes de sécurité sociale des départements métropolitains ou d’outre mer et des régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte du 26 août 2005

Nationalité

Pour bénéficier des dispositions relatives au détachement, votre salarié doit être français ou ressortissant mahorais.

Mission de moins de 3 mois

Vous devez demander le formulaire S9203 "Avis de mission" à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de votre siège social si vous relevez du régime général ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de votre salarié si vous relevez du régime agricole.

Au moment du départ de votre salarié, vous devez lui en remettre un exemplaire et adresser le second, dans les vingt quatre heures, à la CPAM compétente ou à la MSA du salarié. Il ne doit jamais s'en dessaisir.

En cas de besoin et sur demande de l'institution étrangère, le formulaire conventionnel sera établi par la caisse française.

Détachement initial

art. 4 § 2

(supérieur à 3 mois et inférieur ou égal à 6 mois)

Vous devez demander à la CPAM de votre siège social ou à la MSA de votre salarié la preuve de son maintien à un régime de sécurité sociale français. Dans l’attente du formulaire à paraître, votre salarié présentera l’imprimé de détachement prévu pour l’application de la législation interne. Il ne doit jamais se dessaisir de ce document.

Prolongation de détachement

Aucune disposition prévue

Dérogation exceptionnelle

Aucune disposition prévue

Soins de santé reçus à Mayotte

Droits et obligations de votre salarié lors de son activité temporaire à Mayotte

Organisme mahorais compétent en matière de détachement

Caisse de Sécurité Sociale
Place Mariage
B.P. 84
97600 MAMOUDZOU
Tél. : 00 262 269 61 12 37
Fax : 00 262 269 61 18 80